C. UN RAPPROCHEMENT ATTENDU AVEC LE DROIT COMMUN DU TRAVAIL
Répondant à l'attente des professionnels, le rapprochement du statut juridique des assistants maternels et familiaux de celui des personnes relevant du droit commun du code du travail constitue l'un des axes majeurs du projet de loi.
Toutefois, l'harmonisation n'est pas totale, car il doit être tenu compte des spécificités de ces deux professions, en particulier pour ce qui concerne l'amplitude nécessaire des horaires de travail.
Il convient surtout d'éviter de rendre les dispositions du droit du travail trop rigides, ce qui serait contreproductif. Un excès de règles nouvelles conduirait à une situation où ces dernières ne seraient pas, en pratique, appliquées et se traduirait probablement par un encouragement du « travail au noir ».
Le rapprochement avec le droit commun du travail est plus aisé dans le cas des assistants maternels que dans celui des assistants familiaux, compte tenu de la différence de nature entre une mission temporaire et une mission permanente. C'est la raison pour laquelle le projet de loi n'aborde pas la question de la limitation du temps de travail des assistants familiaux.
Cette harmonisation partielle se rapporte à quatre dispositions principales :
- l'introduction d'une obligation d'établir un contrat de travail écrit ;
- la redéfinition des modalités de fin de contrat de travail ;
- l'encadrement de la durée du travail ;
- et la garantie des congés.
1. Le renforcement du formalisme dans l'établissement du contrat de travail
Le projet de loi crée l'obligation d'établir un contrat de travail écrit, tant pour les assistants familiaux que pour les assistants maternels et renvoie à un décret la définition des mentions essentielles du contrat de travail des assistants maternels. Il convient, en effet, de noter que, actuellement, ces contrats de travail comportent souvent d'importantes lacunes, dans la mesure où les particuliers employeurs n'ont le plus souvent pas pleinement conscience d'employer des salariés en contrat à durée indéterminée.
2. La redéfinition des modalités de rupture du contrat de travail
Le renforcement, unanimement souhaité par les représentants des organisations professionnelles, du statut des assistants maternels et familiaux passe par une harmonisation avec les dispositions de droit commun en matière de licenciement pour motif réel et sérieux, ainsi que par un renforcement du formalisme des cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties.
Le texte propose ainsi d'imposer les procédures classiques de convocation à un entretien préalable, de motivation de la décision de licenciement de l'employeur et d'écoute des explications du salarié et fixe à la date de présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception le point de départ du délai-congé.
Ce rapprochement avec les procédures applicables aux « salariés de droit commun » est rendu nécessaire par le développement, observé au cours des dernières années, des litiges et du contentieux.
Parallèlement, l'assistant maternel qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un préavis de quinze jours à un mois, suivant l'ancienneté de l'accueil de l'enfant.
3. La limitation du temps de travail des assistants maternels
Pour la première fois, le projet de loi propose d'introduire dans le code du travail, plusieurs limites à la durée du temps de travail des assistants maternels. Il apparaît en effet qu'à ce jour, ils ne sont soumis à aucune disposition leur garantissant un repos hebdomadaire et quotidien, ce qui constitue une source d'abus possibles. Il est donc prévu d'imposer un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, un repos hebdomadaire de 24 heures minimum et l'impossibilité, pour un employeur, de faire travailler sans son accord un assistant maternel plus de 48 heures par semaine.
4. Le souci d'assurer un droit de congé effectif aux assistants familiaux et maternels
Les deux catégories professionnelles se trouvent fréquemment confrontées à un problème de prise effective de congé. Par là même, leur situation contrevient aux obligations de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le projet de loi s'attache à répondre à cette difficulté en modifiant les dispositions relatives aux modalités du droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Alors que la durée minimale de ces congés, ainsi que leur répartition dans l'année, ne font l'objet aujourd'hui d'aucune mesure législative ou réglementaire, elles seront définies par décret à l'avenir. Il en résulterait une obligation à la charge des employeurs, d'organiser des accueils de remplacement pour les enfants accueillis, pendant les temps de congés de leurs assistants familiaux.
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En définitive, l'ensemble de ces dispositions tendant à rapprocher la situation des assistants maternels et familiaux de celle des salariés de droit commun répond à trois préoccupations complémentaires.
Il s'agit en premier lieu de rendre les statuts de ces personnels plus attractifs, dans la mesure où de nombreuses régions sont confrontées à une pénurie d'offre de travail. On notera, en second lieu, que le Gouvernement souhaite mettre un terme à de nombreuses sources d'abus, rendues possibles par les lacunes de l'actuel état du droit applicable. Il convient, enfin, de souligner le souci de prévenir ou de circonscrire le développement des contentieux grâce à une meilleure définition des droits et devoirs des employeurs et des employés.