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LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION


Les propositions de la commission

Réunie le 11 mai 2004, la commission a suivi les conclusions de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, et a approuvé le présent projet de loi sous réserve de l'adoption de dix-sept amendements. Outre des améliorations techniques, cinq innovations essentielles sont proposées :

 Donner une priorité pour les assistants maternels et familiaux dans l'attribution des logements sociaux

Les conditions de logement, notamment en zone urbaine, font souvent obstacle au développement de l'offre de service des assistants maternels comme familiaux. Une solution peut être trouvée en accordant à ces professionnels une priorité pour l'attribution d'un logement social et en leur permettant de disposer d'un logement d'une taille supérieure à celle à laquelle ils auraient normalement droit compte tenu de la composition de leur foyer.

 Adapter les horaires de travail des assistants maternels

Pour la première fois, le texte propose d'encadrer la durée du travail des assistants maternels. Pour conserver à ce mode de garde la souplesse requise par les spécificités de la garde de jeunes enfants tout en protégeant les salariés, il est proposé :

-  la création d'un forfait annuel de 2.250 heures de travail maximum à l'intérieur duquel sera appliquée une moyenne hebdomadaire de quarante-huit heures de travail, appréciée sur une période de douze mois ;

-  la référence à une limite maximum de treize heures de travail par jour.

 Créer un compte épargne temps pour les assistants familiaux

En pratique, les assistants familiaux sont souvent conduits à prendre leurs congés annuels en présence des enfants dont ils ont la charge. Afin de tenir compte de cette contrainte, il est proposé de leur offrir la faculté d'ouvrir un « compte épargne temps » à utiliser ultérieurement ou lors de la liquidation de leur pension de retraite.

 Prendre en compte la négociation collective

Il est suggéré d'inclure dans la loi la référence à la convention collective nationale des assistants maternels, dont les négociations sont actuellement en cours de conclusion, et qui pourra utilement compléter et adapter les présentes dispositions législatives. Le rôle des partenaires sociaux et la place de la négociation collective en seront par là même reconnus.

 Compenser les extensions de compétences des collectivités territoriales

Les extensions de compétences des collectivités territoriales organisées par le projet de loi, dans le domaine de la formation professionnelle notamment, justifient que soit prévue leur compensation financière conformément à l'article 72-2 de la Constitution.

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