Protection des lanceurs d'alerte

Objet du texte

Présentée par le député Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d'alerte. Elle contient des dispositions :
- précisant la définition du lanceur d'alerte et les champs pouvant être concernés par son alerte (art. 1er) ;
- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d'alerte (art. 2) ;
- permettant de mieux protéger les lanceurs d'alerte des représailles et des procédures baîllons (art. 4) et de renforcer les sanctions contre les représailles visant les lanceurs d'alerte (art. 8) ;
- actant la possibilité pour un agent public de bénéficier des mesures de protection des lanceurs d'alerte (art. 10).

Également présentée par Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte tend à préciser le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte et des signalements qui lui parviennent, ainsi que les actions qu'il peut engager pour en assurer le suivi.