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Protection des lanceurs d'alerte (PPL)

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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte



TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES



Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé :

Art. 6. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou la tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Amdts  CL50,  CL155

« Art. 6. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi :

Amdt COM‑20





« 1° Des informations, obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi, portant sur une violation du droit de l’Union européenne mentionnée au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, sur un acte ou une omission allant à l’encontre des objectifs poursuivis par les actes de l’Union européenne et les stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionnés au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée ou sur une tentative de dissimulation d’une telle violation, d’un tel acte ou d’une telle omission ;

Amdt COM‑20





« 2° Toute autre information dont il a eu personnellement connaissance sur un crime, un délit ou une autre violation grave d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ou sur un acte ou une omission allant gravement à l’encontre des objectifs que ces règles poursuivent.

Amdt COM‑20

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.

« II. – Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction ou le secret des relations entre un avocat et son client, sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre à l’exception des situations faisant l’objet de dérogations prévues par la loi.

« II. – Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Amdts  CL130,  CL34,  CL131

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte défini au présent chapitre.

Amdt COM‑21


« III. – Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de leur auteur prévus par la loi ou le règlement ou par un acte sectoriel de l’Union européenne énuméré dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10‑1, 13 et 14‑1 de la présente loi et préservant le choix du canal de signalement, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas. La liste de ces dispositifs est fixée par décret. »

« III. – Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prévus par la loi ou le règlement ou par un acte de l’Union européenne mentionné dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10‑1, 13 et 14‑1 de la présente loi et préservant le choix du canal de signalement, le présent chapitre ne s’applique pas. Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. La liste de ces dispositifs est fixée par décret. »

Amdts  CL157,  CL158,  CL159,  CL160

« III. – Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l’Union européenne mentionné dans la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10‑1, 13 et 14‑1 de la présente loi et préservant le choix du moyen de signalement, le présent chapitre ne s’applique pas. Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. La liste de ces dispositifs est fixée par décret. »

Amdt  117

« III. – Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l’auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l’Union européenne mentionné dans la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, prévoyant des mesures au moins aussi favorables à l’auteur du signalement que celles prévues aux articles 9, 10‑1, 13 et 14‑1 de la présente loi et préservant le choix du moyen de signalement, le présent chapitre ne s’applique pas. Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. La liste de ces dispositifs est fixée par décret. »


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2



Après l’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :


« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1 et 12 ainsi que le II de l’article 13 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux :

« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1 et 12 et le II de l’article 13 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux :

« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1 et 12 et le II de l’article 13 s’appliquent également, le cas échéant, aux :

Amdt  120

« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, les II et III de l’article 13, les articles 13‑1 et 14‑1 de la présente loi et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux :

Amdt COM‑22


« a) Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou morale ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la présente loi ;

«  Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 de la présente loi ;

Amdts  CL132,  CL133

« 1° Facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ;

« 1° Facilitateurs, entendus comme toute personne physique qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ;

Amdts COM‑3, COM‑7, COM‑57


« b) Personnes physiques en lien avec une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux articles 6 et 8, et qui risquent de faire l’objet notamment de l’une des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de l’employeur, du client ou du destinataire des services de cette personne ;

«  Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte au sens des mêmes articles 6 et 8 et qui risquent de faire l’objet notamment de l’une des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;

Amdts  CL145,  CL146

« 2° Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, au sens des mêmes articles 6 et 8, et qui risquent de faire l’objet de l’une des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;

Amdt  121

« 2° Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, au sens des mêmes articles 6 et 8, et qui risquent de faire l’objet de l’une des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;


« c) Entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux articles 6 et 8 de la présente loi, ou pour lesquelles elle travaille, ou avec lesquelles elle est en lien dans un contexte professionnel ;

«  Entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un lanceur d’alerte au sens des articles 6 et 8 de la présente loi, pour lesquelles elle travaille ou avec lesquelles elle est en lien dans un contexte professionnel ;

Amdt  CL147

« 3° Entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un lanceur d’alerte au sens des articles 6 et 8 de la présente loi, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel ;

« 3° Entités juridiques contrôlées, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un lanceur d’alerte au sens des articles 6 et 8 de la présente loi, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel ;


« d) Personnes qui signalent auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents des informations entrant dans le champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. »

« 4° (Supprimé) »

Amdt  CL134

« 4° (Supprimé) »

« 4° (Supprimé) »


TITRE II

PROCÉDURES DE SIGNALEMENT

TITRE II

PROCÉDURES DE SIGNALEMENT

TITRE II

PROCÉDURES DE SIGNALEMENT

TITRE II

PROCÉDURES DE SIGNALEMENT



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3




Le chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :



 (nouveau) Après l’article 7, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :

1° (nouveau) Après l’article 7, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :

 Après l’article 7, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :



« Art. 7‑1. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent, au choix :

« Art. 7‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 7‑1. – Les lanceurs d’alerte définis au I de l’article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre, à l’article 122‑9 du code pénal et à l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative :

Amdt COM‑24



« 1° Adresser un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par ce moyen et qu’il n’y a pas de risque de représailles ;

« 1° Soit adresser un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par ce moyen et qu’il n’y a pas de risque de représailles ;

Amdt  112

« 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils adressent un signalement interne dans les conditions prévues au I de l’article 8 de la présente loi ;

Amdt COM‑24



« 2° Adresser un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, soit après avoir saisi le canal de signalement interne, soit directement ;

« 2° Soit adresser un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, après avoir saisi le canal de signalement interne ou directement ;

Amdts  112,  113

« 2° S’ils adressent un signalement externe dans les conditions prévues au II du même article 8, après avoir adressé un signalement interne ou directement ;

Amdt COM‑24



« 3° Procéder à une divulgation publique, sous réserve des conditions prévues au III dudit article 8. » ;

Amdt  CL142

« 3° Soit procéder à une divulgation publique, sous réserve des conditions prévues au III dudit article 8. » ;

Amdt  112

« 3° S’ils procèdent à une divulgation publique, dans les conditions prévues au III dudit article 8. » ;

Amdt COM‑24

Art. 8. – I. – Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui‑ci.

L’article 8 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi rédigé :

2° L’article 8 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article 8 est ainsi rédigé :

En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui‑ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.






En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.






II. – En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.






III. – Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.






IV. – Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte.







« Art. 8. – I. – Au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé de moins de cinquante agents ou salariés et les communes de moins de 10 000 habitants, le signalement d’une alerte peut être effectué soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui‑ci.

« Art. 8. – I. – Au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé employant moins de cinquante agents ou salariés et dans les communes de moins de 10 000 habitants, le signalement d’une alerte peut être effectué, lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui‑ci.

Amdts  CL109,  CL107,  CL108

« Art. 8. – I. – A. – Au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé employant moins de cinquante agents ou salariés et dans les communes de moins de 10 000 habitants, le signalement d’une alerte peut être effectué, lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui‑ci.

Amdt  128

« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I.

Amdt COM‑25





« Cette faculté appartient :

Amdt COM‑25





« 1° Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;

Amdt COM‑25







« 2° Aux actionnaires, aux associés et à tout titulaire de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;

Amdt COM‑25







« 3° Aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;

Amdt COM‑25







« 4° Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;

Amdt COM‑25







« 5° Aux cocontractants de l’entité concernée, à leurs sous‑traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous‑traitants, ainsi qu’aux membres de leur personnel.

Amdt COM‑25







« B. – Au sein des entités où il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du A peuvent signaler les informations concernées à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui‑ci.

Amdt COM‑25







« Sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État :

Amdt COM‑25




« Les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante agents ou salariés, les entités relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant, établissent, après consultation des instances de dialogue social, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les conditions en matière d’indépendance du canal interne et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 précitée.

« Les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins cinquante agents ou salariés, les entités relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et dans la partie II de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les administrations de l’État, les communes de 10 000 habitants ou plus, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants établissent, après consultation des instances de dialogue social, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.

Amdts  CL114,  CL110,  CL112,  CL113,  CL111

« Les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins cinquante agents ou salariés, les entités relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et dans la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les administrations de l’État, les communes de 10 000 habitants ou plus, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants établissent, après consultation des instances de dialogue social, une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.

Amdts  114,  11,  129

«  Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;

Amdt COM‑25







« 2° Les administrations de l’État ;

Amdt COM‑25







« 3° Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;

Amdt COM‑25







« 4° Toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et à la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Amdt COM‑25







« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent B fixe notamment les garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il détermine les conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers.

Amdt COM‑25





« Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article employant moins de deux cents quarante‑neuf agents ou salariés peuvent mettre en commun leur procédure de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au même deuxième alinéa.

Amdts  CL66,  CL152(s/amdt)

« Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent A employant moins de deux cent cinquante agents ou salariés peuvent mettre en commun leur procédure de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au même deuxième alinéa.

Amdt  115

« Les entités mentionnées aux 1° et 3° du présent B qui emploient moins de deux cent cinquante agents ou salariés, ainsi que toute entité qui n’est pas tenue d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, peuvent mettre en place une procédure commune dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa.

Amdt COM‑25







« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics membres d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui‑ci le recueil et le traitement des signalements internes. Toutefois, ceux d’entre eux qui emploient au moins deux cent cinquante agents doivent établir une procédure interne de traitement des signalements portant sur des violations mentionnées au 1 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.

Amdt COM‑25




« Au sein de chacune des entités mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article, peuvent adresser un signalement, lorsque les informations mentionnées au I de l’article 6 ont été obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, et portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité :

« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, peuvent adresser un signalement, lorsque les informations mentionnées au I de l’article 6 ont été obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, et portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité :

« B. – Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du A, peuvent adresser un signalement, lorsque les informations mentionnées au I de l’article 6 ont été obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, et portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité :

Amdt  128

« B. – (Alinéa supprimé)



« 1° Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminée lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes ayant candidaté à un emploi, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;

« 1° Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes ayant candidaté à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;

Amdt  CL115

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa supprimé)



« 2° Les détenteurs du capital social ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les actionnaires, les associés et tout titulaire de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;

Amdt  150

« 2° (Alinéa supprimé)



« 3° Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa supprimé)



« 4° Les collaborateurs extérieurs et occasionnels ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa supprimé)



« 5° Les membres du personnel et de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance des contractants, sous‑traitants et fournisseurs.

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa supprimé)






« C. – Les règles applicables aux sociétés appartenant à un même groupe sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles :

Amdt COM‑26







« 1° Une procédure de recueil et de traitement des signalements, commune à toutes les sociétés du groupe, peut être établie ;

Amdt COM‑26







« 2° À défaut, une procédure de recueil et de traitement des signalements peut être établie au sein de l’une des sociétés du groupe, à laquelle ont accès les personnes mentionnées aux 1° à 5° du A souhaitant signaler des informations portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans toute autre société du groupe, auquel cas ces autres sociétés peuvent être soumises à des obligations allégées ;

Amdt COM‑26







« 3° Les signalements effectués au sein de l’une des sociétés du groupe peuvent être transmis à une autre de ces sociétés, en vue d’assurer ou de compléter leur traitement.

Amdt COM‑26




« II. – Une liste des autorités externes compétentes pour recueillir et traiter, selon une procédure indépendante et autonome, les signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leurs champs de compétence, et fournir un retour d’information à leurs auteurs, est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions et les délais du retour d’information des autorités externes aux auteurs des signalements, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 précitée.

« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :

« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :

Amdt  145

« II. – Tout lanceur d’alerte tel que défini au I de l’article 6 peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :

Amdt COM‑27





« 1° À l’autorité externe compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ;

« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ;

Amdt  145

« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par décret en Conseil d’État ;





« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers l’autorité la mieux à même d’en connaître ;

« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;

Amdt  88

« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;





« 3° (nouveau) À l’autorité judiciaire ;

« 3° (nouveau) À l’autorité judiciaire ;

« 3° À l’autorité judiciaire ;





« 4° (nouveau) À une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.

« 4° (nouveau) À une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.

« 4° À une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée.





« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des autorités externes mentionnées au 1° du présent II, qui sont choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public compétents, notamment dans le champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, pour recueillir et traiter, selon une procédure indépendante et autonome, les signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leur champ de compétence. Ce décret fixe les conditions d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations des autorités externes aux auteurs des signalements, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il précise également les conditions d’évaluation de ces procédures, les obligations de formation des personnes concernées et la nature des informations que ces autorités doivent transmettre au Défenseur des droits pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte.

Amdt  CL143

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des autorités mentionnées au 1° du présent II, choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public compétents, notamment dans le champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, pour recueillir et traiter, selon une procédure indépendante et autonome, les signalements mentionnés au I de l’article 6 et relevant de leur champ de compétence. Ce décret fixe les garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il précise également les modalités de clôture des signalements, les conditions d’évaluation de ces procédures, les obligations de formation des personnes concernées et la nature des informations relatives à ces signalements que ces autorités doivent transmettre au Défenseur des droits.

Amdts  119,  116,  111,  118,  142,  44,  141

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des autorités mentionnées au 1° du présent II, choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public pour recueillir et traiter les signalements relevant de leur champ de compétence. Ce décret fixe les garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée. Il précise également les modalités de clôture des signalements, les conditions d’évaluation de ces procédures et les obligations de formation des personnes concernées.

Amdts COM‑28, COM‑29




« Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent adresser leur signalement à l’autorité externe désignée par décret en Conseil d’État ou au Défenseur des droits qui transmet à l’autorité chargée du traitement.

(Alinéa supprimé)


« Les autorités mentionnées au 1° du présent II rendent compte annuellement de leur action au Défenseur des droits. Elles lui communiquent les informations nécessaires à l’élaboration du rapport prévu au quatrième alinéa du II de l’article 36 de la loi organique  2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La nature de ces informations est précisée par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑29




« Lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime qu’il ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle transmet celui‑ci au Défenseur des droits dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui‑ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdt  CL129

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui‑ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.




« III. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent divulguer publiquement les informations mentionnées, soit :

« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent divulguer publiquement les informations mentionnées :

Amdt  CL144

« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent divulguer publiquement les informations mentionnées au même I :

Amdt  130

« III. – Les protections prévues au présent chapitre, à l’article 122‑9 du code pénal et à l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative bénéficient à tout lanceur d’alerte, tel que défini au I de l’article 6 de la présente loi, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au même I :

Amdt COM‑30




« 1° À défaut de traitement du signalement par l’une des entités mentionnées au II du présent article dans le délai de trois mois, ou de six mois dans des cas dûment justifiés suivant les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe ou directement un signalement externe et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article ;

Amdt  CL116

« 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe ou directement un signalement externe et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du A du I et à l’avant‑dernier alinéa du II du présent article ;

Amdt  131

« 1° Après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement à l’expiration du délai mentionné au sixième alinéa du II du présent article ou, lorsqu’une autorité mentionnée aux 2° à 4° du même II a été saisie, à l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’État ;

Amdt COM‑30




« 2° En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ;

« 2° En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ;

Amdt  CL117

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° En cas de danger imminent et manifeste ;

Amdt COM‑31




« 3° Lorsque le moyen défini au II ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation ou qu’il fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées à l’article 10‑1, ou en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsque l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêt ou en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation. »

« 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits. »

Amdt  CL118

« 3° Lorsque la saisine des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits. »

Amdt  132

« 3° Ou lorsque la saisine de l’une ou l’autre des autorités compétentes mentionnées aux 1° à 4° dudit II ferait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu’elle ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits.

Amdts COM‑30, COM‑31, COM‑32







« Par dérogation au 2° du présent III, les protections mentionnées au premier alinéa bénéficient à tout lanceur d’alerte, tel que défini au I de l’article 6, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au 1° du même I en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible. »

Amdt COM‑31





Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Non modifié)


Code du travail






Art. L. 1321‑2. – Le règlement intérieur rappelle :






1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332‑1 à L. 1332‑3 ou par la convention collective applicable ;






2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code.








L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° Les dispositions des articles 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail relatives aux droits d’alerte et de retrait. »

Amdts  CL61,  CL151(s/amdt)

« 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Amdt  153

« 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


Loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

L’article 9 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 9 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le I est ainsi modifié :


1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Art. 9. – I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 8, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui‑ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

« I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 8, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui‑ci, de tout tiers mentionné dans le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

 après le mot : « recueillir », sont insérés les mots : « , et traiter » ;

(Alinéa sans modification)

– après le mot : « recueillir », sont insérés les mots : « et traiter » ;

Amdt COM‑32



– après le mot : « celui‑ci », sont insérés les mots : « et de tout tiers mentionné dans le signalement » ;

(Alinéa sans modification)

– après le mot : « celui‑ci », sont insérés les mots : « , de tout tiers mentionné dans le signalement » ;

Amdt COM‑32


« Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui‑ci, sauf à l’autorité judiciaire, auquel cas il en est informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire concernée. Les entités mentionnées au II de l’article 8 joignent des explications écrites à cette information. » ;

b) Après le mot : « divulgués », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qu’avec le consentement de celui‑ci, sauf à l’autorité judiciaire, auquel cas il en est informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire concernée. Les entités mentionnées au II de l’article 8 joignent des explications écrites à cette information. » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑33

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui‑ci.




« Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui‑ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle‑ci. Le lanceur d’alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information. » ;

Amdt COM‑33

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.






II. – Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.







2° Est ajouté un III ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :


« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes visées par celui‑ci, de tout tiers mentionné dans le signalement. »

« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes visées par celui‑ci et de tout tiers mentionné dans le signalement, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder trente ans.

Amdts  CL153,  CL101,  CL154(s/amdt)

« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes visées par celui‑ci et de tout tiers mentionné dans le signalement, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. Cette durée ne peut excéder trente ans.

Amdt  139

« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes visées par celui‑ci et de tout tiers mentionné dans le signalement, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au‑delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.

Amdt COM‑34



« Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »

Amdt  CL153

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »







Article 4 bis (nouveau)






Après l’article 9 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé :





« Art. 9‑1. – Le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement à une autorité mentionnée aux 1° à 4° du II de l’article 8 est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal. »

Amdt COM‑35


TITRE III

MESURES RENFORCANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

TITRE III

MESURES RENFORCANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

TITRE III

MESURES RENFORCANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

TITRE III

MESURES RENFORCANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE



Article 5

Article 5

Article 5

Article 5



Après l’article 10 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :

I. – Après l’article 10 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après l’article 10 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :


« Art. 10‑1. – I. – Aucune personne ne peut, pour avoir signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8, faire l’objet notamment des mesures suivantes, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures :

« Art. 10‑1. – I. – Aucune personne ne peut, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes :

Amdts  CL119,  CL120

« Art. 10‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 10‑1. – I (nouveau)– Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l’intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Amdt COM‑36





« Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 bénéficient de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122‑9 du code pénal.

Amdt COM‑36





« I. – Aucune personne ne peut, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes :

Amdt COM‑36


« 1° Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;

« 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail et de l’article 6 ter A de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail et au I de l’article 6 ter A de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Amdt  160

« 1° Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;

Amdt COM‑37


« 2° Rétrogradation ou refus de promotion ;

« 2° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 2° (Supprimé)

« 2° Rétrogradation ou refus de promotion ;

Amdt COM‑37


« 3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;

« 3° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 3° (Supprimé)

« 3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;

Amdt COM‑37


« 4° Suspension de la formation ;

« 4° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 4° (Supprimé)

« 4° Suspension de la formation ;

Amdt COM‑37


« 5° Évaluation de performance ou attestation de travail négative ;

« 5° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 5° (Supprimé)

« 5° Évaluation de performance ou attestation de travail négative ;

Amdt COM‑37


« 6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;

« 6° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 6° (Supprimé)

« 6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;

Amdt COM‑37




« 7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;

« 7° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 7° (Supprimé)

« 7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;

Amdt COM‑37




« 8° Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;

« 8° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 8° (Supprimé)

« 8° Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;

Amdt COM‑37




« 9° Non‑conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;

« 9° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 9° (Supprimé)

« 9° Non‑conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;

Amdt COM‑37




« 10° Non‑renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire ;

« 10° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 10° (Supprimé)

« 10° Non‑renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire ;

Amdt COM‑37




« 11° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;

« 11° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, ou pertes financières, y compris la perte d’activité ou de revenu ;

Amdt  CL150

« 11° (Alinéa sans modification)

« 11° Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;

Amdt COM‑37




« 12° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;

« 12° (Supprimé)

Amdt  CL150

« 12° (Supprimé)

« 12° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;

Amdt COM‑37




« 13° Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;

« 13° (Alinéa sans modification)

« 13° (Alinéa sans modification)

« 13° Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;

Amdt COM‑37




« 14° Annulation d’une licence ou d’un permis ;

« 14° (Alinéa sans modification)

« 14° (Alinéa sans modification)

« 14° Annulation d’une licence ou d’un permis ;

Amdt COM‑37




« 15° Orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

« 15° Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical.

Amdt  CL150

« 15° (Alinéa sans modification)

« 15° Orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

Amdt COM‑37




« Toute décision ou acte pris en méconnaissance du premier alinéa du présent I est nul de plein droit.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Tout acte ou décision pris en méconnaissance du premier alinéa du présent I est nul de plein droit.




« II. – En cas de litige relatif à l’application du I, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation de l’intéressé.

« II. – En cas de recours contre une mesure mentionnée au I, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation.

Amdts  CL121,  CL123,  CL122

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – A. – En cas de recours contre une mesure de représailles mentionnée au I, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Amdt COM‑38







« Dans les mêmes conditions, le demandeur peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant à couvrir ses subsides. Le juge statue à bref délai.

Amdt COM‑38







« B (nouveau). – À l’occasion d’une instance civile ou pénale, lorsque le défendeur ou le prévenu présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et que la procédure engagée contre lui vise à entraver son signalement ou sa divulgation publique, il peut demander au juge de lui allouer, à la charge du demandeur ou de la partie civile, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant à couvrir ses subsides. Le juge statue à bref délai.

Amdt COM‑38




« III. – Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8 n’encourent aucune responsabilité civile, dès lors qu’elles pouvaient considérer, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

« III. – Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles pouvaient considérer, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Amdts  CL124,  CL125

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Supprimé)

Amdt COM‑36




« IV. – Les auteurs de signalement n’encourent aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention et le stockage des informations qui sont signalées ou divulguées publiquement, ou l’accès à ces informations, à condition que cette obtention, stockage ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale autonome. Cependant, n’est pas pénalement responsable la personne qui accède ou stocke des données confidentielles, dès lors que cet accès ou cette conservation est strictement nécessaire et proportionnée aux fins d’exercer son droit d’alerter, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que cette personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la présente loi.

« IV. – (Supprimé)

Amdt  CL149

« IV. – (Supprimé)

« IV. – (Supprimé)




« V. – À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et soutient que la procédure engagée contre elle ou la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles, peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Il incombe alors à l’autre partie de démontrer que son action ou la mesure contestée dans le cadre de la procédure est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation de l’intéressé. Le juge statue à bref délai. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

« V. – À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Il incombe alors à l’autre partie de démontrer que son action ou la mesure contestée dans le cadre de la procédure est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation. Le juge statue à bref délai. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Amdts  CL126,  CL127

« V. – À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et soutient que la procédure engagée contre elle vise à entraver son signalement ou que la mesure qu’elle conteste dans le cadre de cette procédure constitue une mesure de représailles peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l’autre partie, une provision pour frais de l’instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure. Il incombe alors à l’autre partie de démontrer que son action ou la mesure contestée dans le cadre de la procédure est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation. Le juge statue à bref délai. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

« V. – (Supprimé) ».

Amdt COM‑38






« Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent V, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement.

Amdts  96,  97,  124,  136






« Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provision est définitivement acquise. »

Amdt  137



Code pénal








II (nouveau). – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié :

II (nouveau). – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié :

II. – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi rédigé :

Amdt COM‑36



Art. 122‑9. – N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.




« Art. 122‑9. – N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi en signalant ou en divulguant publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou qui soustrait des informations ou des documents en vue d’un tel signalement ou d’une telle divulgation publique, et ce dès lors qu’elle avait des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elle y a procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l’intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

Amdt COM‑36







« L’irresponsabilité prévue au premier alinéa du présent article s’applique à la complicité et au recel des mêmes infractions.

Amdt COM‑36







« Elle ne s’applique ni aux atteintes à la vie privée, ni aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données réprimées, respectivement, par la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II et par le chapitre III du titre II du livre III du présent code. »

Amdt COM‑36





1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle ce secret ou des données confidentielles » ;

1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle des données couvertes par ce secret ou des données confidentielles » ;

Amdt  138

1° (Alinéa supprimé)




2° Les mots : « prévus à l’article 6 » sont remplacés par les mots : « ou du facilitateur prévus aux articles 6 et 6‑1 ».

Amdt  CL149

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa supprimé)



Article 6

Article 6

Amdt  CL148

Article 6

Article 6




I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :





1° A (nouveau) Après l’article L. 1121‑1, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé :

Amdt COM‑39





« Art. L. 1121‑2. – Pour l’application aux salariés du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont comprises dans les mesures de représailles énumérées aux 1° à 15° du même I la mise à l’écart d’une procédure de recrutement, d’accès à un stage ou à une période de formation, les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3 du présent code, d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. » ;

Amdt COM‑39


Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ni faire l’objet de coercition, d’intimidation ou de harcèlement ».

1° (Supprimé)

1° L’article L. 1132‑3‑3 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 1132‑3‑3 est ainsi rédigé :

Code du travail






Art. L. 1132‑3‑3. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.


2° (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ;

« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni faire l’objet des mesures mentionnées aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

« Art. L. 1132‑3‑3. – Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122‑9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » ;

Amdt COM‑39



3° (nouveau) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des articles 10‑1 et 12 à 13‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée et de l’article 122‑9 du code pénal. » ;

(Alinéa supprimé)


Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.






En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.






Art. L. 1132‑4. – Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.



 (nouveau) À l’article L. 1132‑4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;

 À l’article L. 1132‑4, après le mot : « chapitre », est insérée la référence : « ou du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;

Amdt COM‑39




 (nouveau) L’article L. 1152‑2 est ainsi rédigé :

 L’article L. 1152‑2 est ainsi rédigé :

Art. L. 1152‑2. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.



« Art. L. 1152‑2. – Aucun salarié ni aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat ni faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, pour avoir témoigné de tels agissements ou pour les avoir relatés.

« Art. L. 1152‑2. – Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122‑9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. » ;

Amdt COM‑39




« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des articles 10‑1 et 12 à 13‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée et de l’article 122‑9 du code pénal. » ;

(Alinéa supprimé)


Art. L. 1152‑3. – Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152‑1 et L. 1152‑2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.



 (nouveau) L’article L. 1152‑3 est abrogé ;

 L’article L. 1152‑3 est abrogé ;




 (nouveau) L’article L. 1153‑2 est ainsi rédigé :

 L’article L. 1153‑2 est ainsi rédigé :



Art. L. 1153‑2. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153‑1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.



« Art. L. 1153‑2. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ni aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat ni faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, pour avoir témoigné de tels agissements ou pour les avoir relatés.

« Art. L. 1153‑2. – Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122‑9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153‑1 du présent code, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153‑1, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné d’agissements de harcèlement sexuel.

Amdt COM‑39






« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des articles 10‑1 et 12 à 13‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée et de l’article 122‑9 du code pénal. » ;

(Alinéa supprimé)


Art. L. 1153‑3. – Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.




5° bis (nouveau) L’article L. 1153‑3 est abrogé ;

Amdt COM‑39



Art. L. 1153‑4. – Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153‑1 à L. 1153‑3 est nul.




5° ter (nouveau) À l’article L. 1153‑4, la référence : « à L. 1153‑3 » est remplacée par la référence : « et L. 1153‑2 » ;

Amdt COM‑39



Art. L. 1235‑3‑1. – L’article L. 1235‑3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.






Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :






1° La violation d’une liberté fondamentale ;






2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152‑3 et L. 1153‑4 ;



 (nouveau) Au 2° de l’article L. 1235‑3‑1, les mots : « aux articles L. 1152‑3 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

 Au 2° de l’article L. 1235‑3‑1, les références : « aux articles L. 1152‑3 et » sont remplacées par la référence : « à l’article » ;



3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132‑4 et L. 1134‑4 ;






4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144‑3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;






5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411‑1 et L. 2412‑1 en raison de l’exercice de son mandat ;






6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225‑71 et L. 1226‑13.






L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225‑71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.






Art. L. 1235‑4. – Dans les cas prévus aux articles L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, L. 1235‑3 et L. 1235‑11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.



 (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, la référence : « L. 1152‑3, » est supprimée ;

 Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, la référence : « L. 1152‑3, » est supprimée ;



Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.






Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d’État, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.






Art. L. 4133‑1. – Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.



8° (nouveau) L’article L. 4133‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8° Le début de l’article L. 4133‑1 est ainsi rédigé : « Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑40



L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.






L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle‑ci.









« Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie des protections prévues aux articles L. 1132‑3‑3 et L. 1132‑4. »

Amdt  154

(Alinéa supprimé)


Art. L. 4133‑2. – Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.




9° (nouveau) Le début de l’article L. 4133‑2 est ainsi rédigé : « Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑40



L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.






L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle‑ci.










10° (nouveau) L’article L. 4133‑3 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑40



Art. L. 4133‑3. – En cas de divergence avec l’employeur sur le bien‑fondé d’une alerte transmise en application des articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2 ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l’État dans le département.




« Art. L. 4133‑3. – Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122‑9 du code pénal sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2 du présent code. » ;

Amdt COM‑40



Art. L. 4133‑4. – Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 4133‑3.




11° (nouveau) À l’article L. 4133‑4, les mots : « , de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 4133‑3 » sont supprimés.

Amdt COM‑40






II (nouveau). – Le chapitre II de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

II. – Le chapitre II de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :



Loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires






Art. 6. – La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.






Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.






Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.






De même, des conditions d’âge peuvent être fixées, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions qu’ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.









1° A Le cinquième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :

1° A Les cinquième à huitième alinéas de l’article 6 sont ainsi rédigés :

Amdt COM‑41



Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :




« Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire :

Amdt COM‑41



1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;




« 1° Ayant subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;

Amdt COM‑41



2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;




« 2° Ayant formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

Amdt COM‑41



3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés.




« 3° Ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné d’agissements contraires à ces principes. » ;

Amdt COM‑41






« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation ni aucune autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou de menaces ou de tentative de recourir à celles‑ci ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : » ;

(Alinéa supprimé)


Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci‑dessus.






Art. 6 bis. – Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.



1° B Le cinquième alinéa de l’article 6 bis est ainsi rédigé :

1° B Les cinquième à huitième alinéas de l’article 6 bis sont ainsi rédigés :

Amdt COM‑41



Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.






Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.






De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l’administration des présidents et, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l’avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.






Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :




« Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire :

Amdt COM‑41



1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux deux premiers alinéas ;




« 1° Ayant subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article ;

Amdt COM‑41



2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;




« 2° Ayant formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;

Amdt COM‑41



3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés.




« 3° Ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné d’agissements contraires à ces principes. » ;

Amdt COM‑41






« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation ni aucune autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou de menaces ou de tentative de recourir à celles‑ci ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : » ;

(Alinéa supprimé)


Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci‑dessus.






Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Ce rapport est remis au Parlement.








II (nouveau). – L’article 6 ter A de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

 L’article 6 ter A est ainsi rédigé :

1° L’article 6 ter A est ainsi rédigé :

Amdt COM‑41



Art. 6 ter A. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.


1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou d’horaires de travail pour avoir relaté… (le reste sans changement). » ;

« Art. 6 ter A. – I. – Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles‑ci pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée. Il bénéficie à ce titre des protections accordées au lanceur d’alerte prévues au chapitre II du titre Ier de cette même loi.

« Art. 6 ter A. – I. – Un fonctionnaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.

Amdt COM‑41





2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, d’horaires de travail pour avoir signalé… (le reste sans changement). »

« II. – Un fonctionnaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.

« II. – Un fonctionnaire peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis.

Amdt COM‑41






« III. – Un fonctionnaire peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis de la présente loi dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis.

« III. – Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire ayant signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article. » ;

Amdt COM‑41



Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.



« IV. – Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni d’aucune autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ni de menaces ou de tentative de recourir à celles‑ci pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits mentionnés aux II et III du présent article.

« IV. – (Alinéa supprimé)


Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.






Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis.






En cas de litige relatif à l’application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime, d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.



« V. – En cas de litige relatif à l’application des II à IV du présent article, les articles 10‑1, 13 et 13‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire ayant relaté, témoigné ou signalé des faits dans les conditions prévues aux I à III du présent article.

« V. – (Alinéa supprimé)


Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal.



« VI. – Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de faits susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal. » ;

« VI. – (Alinéa supprimé)


Art. 6 ter. – Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :






a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;






b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui‑ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.









2° Le quatrième alinéa de l’article 6 ter est ainsi rédigé :

2° Les quatrième à septième alinéas de l’article 6 ter sont ainsi rédigés :

Amdt COM‑41



Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire :




« Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire :

Amdt COM‑41



1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ;




« 1° Ayant subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ;

Amdt COM‑41



2° Parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;




« 2° Ayant formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

Amdt COM‑41



3° Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.




« 3° Ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. » ;

Amdt COM‑41






« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation ni aucune autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou de menaces ou de tentative de recourir à celles‑ci ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : » ;

(Alinéa supprimé)


Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.










2° bis (nouveau) Après le même article 6 ter, il est inséré un article 6 quater AA ainsi rédigé :

Amdt COM‑41







« Art. 6 quater AA. – Aucun fonctionnaire ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d’intimidation.

Amdt COM‑41







« Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire :

Amdt COM‑41







« 1° Ayant subi ou refusé de subir les actes visés au premier alinéa du présent article ;

Amdt COM‑41







« 2° Ayant exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces actes ;

Amdt COM‑41







« 3° Ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels actes.

Amdt COM‑41







« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux actes définis au même premier alinéa. » ;

Amdt COM‑41



Art. 6 quater A. – Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.






Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.






Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif.



3° L’article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

3° (Supprimé)






« Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni d’aucune autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou de menaces ou de tentative de recourir à celles‑ci pour avoir recouru de bonne foi au dispositif de signalement mentionné au présent article.






« En cas de litige relatif à l’application du quatrième alinéa du présent article, les articles 10‑1, 13 et 13‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire ayant procédé au signalement dans les conditions prévues au présent article. » ;



Art. 6 quinquies. – Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.



4° Le deuxième alinéa de l’article 6 quinquies est ainsi rédigé :

4° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 6 quinquies sont ainsi rédigés :

Amdt COM‑41



Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :




« Les articles 10‑1, 12 à 13‑1 et 14‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative sont applicables à tout fonctionnaire :

Amdt COM‑41



1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;




« 1° Ayant subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa du présent article ;

Amdt COM‑41



2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;




« 2° Ayant exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

Amdt COM‑41



3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.




« 3° Ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. » ;

Amdt COM‑41






« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation ni aucune autre mesure mentionnée aux 11° à 15° du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou de menaces ou de tentative de recourir à celles‑ci ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : ».

Amdt  155

(Alinéa supprimé)


Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci‑dessus.










5° (nouveau) Après l’article 11 bis, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :

Amdt COM‑41







« Art. 11 ter. – Pour l’application aux fonctionnaires du I de l’article 10‑1 de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont comprises dans les mesures de représailles énumérées aux 1° à 15° du même I les mesures concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation ou la mutation. »

Amdt COM‑41




Article 7

Article 7

Article 7

Article 7


Loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :

Le chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :


1° L’article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 12 est ainsi modifié :

1° L’article 12 est ainsi modifié :

Art. 12. – En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte au sens de l’article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.



a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;




b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

Amdt  126

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :


« Le conseil des prud’hommes peut, en plus de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte professionnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail.

« Le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail.

Amdts  CL135,  CL136

« II. – À l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail.

Amdt  126

« II. – À l’occasion de tout litige, le conseil des prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à son plafond mentionné à l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail.


« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » ;


2° Après l’article 12, sont insérés des articles 12‑1 et 12‑2 ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le même article 12, sont insérés des articles 12‑1 et 12‑2 ainsi rédigés :

Amdt COM‑43





« Art. 12‑1. – Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d’aucune forme.

Amdt COM‑43





« Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.

Amdt COM‑43


« Art. 12‑1. – L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

« Art. 12‑1. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Amdt  CL140

« Art. 12‑1. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

« Art. 12‑1. – (Alinéa supprimé)



« L’auteur du signalement bénéficie dans ce cadre d’une présomption d’urgence au sens du même article L. 521‑2 du même code. Le droit d’alerter prévu par les dispositions de la présente loi constitue une liberté fondamentale, dans le cadre de la liberté d’expression, au sens dudit article L. 521‑2 dudit code. »

« L’auteur du signalement bénéficie dans ce cadre d’une présomption d’urgence au sens du même article L. 521‑2. Le droit d’alerter prévu par la présente loi constitue une liberté fondamentale, dans le cadre de la liberté d’expression, au sens dudit article L. 521‑2.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)



« Art. 12‑2. – Les actions relatives aux dispositions du présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ni être limitées par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail.

« Art. 12‑2. – Les actions relatives au présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ni être limitées par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail.

« Art. 12‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. 12‑2. – (Supprimé) »




« Toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »

« Toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit. »

(Alinéa sans modification)




Article 8

Article 8

Article 8

Article 8



La loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifiée :

Le chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le chapitre II du titre Ier de la loi  2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :


1° L’article 13 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 13 est ainsi modifié :

Art. 13. – I.‑Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l’article 8 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

a) Au I, les mots : « deux premiers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « I et II » ;

a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;


b) Le II est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Le II est ainsi rédigé :