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Proposition de loi
visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Première lecture - 20 janvier 2022

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erDéfinition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection
Article 2Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 46Lanceurs d'alerte - Octroi du droit d'asile
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57Procédures pénales traitant de l'alerte - Possibilité de se constituer partie civile pour le lanceur d'alerte
Article 3Procédures de signalement et conditions de divulgation publique
Article 3 bis
Article 4Confidentialité et conservation des signalements
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifiéCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut
Article 4 bis (nouveau)Sanction pénale des alertes abusives
Article 5Protections contre les mesures de représailles
Article 6Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14Règlement intérieur des entreprises - Intégration de l'obligation de mise en place d'un canal interne
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 19Lanceurs d'alerte - Protection de leur réinsertion professionnelle
Article 7Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte
Article 8Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 93Qualité de lanceur d'alerte - Introduction d'un nouveau critère de discrimination dans le code du travail
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17Procédures bâillons - Instauration des procédures juridictionnelles accélérées
Article 8 bis (supprimé)Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Article 9
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56Lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X
Article 10Réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte
Article 11
Article 11 bisArticulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 11 terCoordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte et les régimes spéciaux applicables en matière financière
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 62 rectifié et n° 61 rectifiéOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Habilitation à l'examen de la demande d'asile des lanceurs d'alerte étrangers à distance
Article 12 AApplication outre-mer
Article 12
Article 13