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Proposition de loi
visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Première lecture - 20 janvier 2022

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erDéfinition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection

Article 2Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 46Lanceurs d'alerte - Octroi du droit d'asile

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57Procédures pénales traitant de l'alerte - Possibilité de se constituer partie civile pour le lanceur d'alerte

Article 3Procédures de signalement et conditions de divulgation publique

Article 3 bis

Article 4Confidentialité et conservation des signalements

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifiéCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut

Article 4 bis (nouveau)Sanction pénale des alertes abusives

Article 5Protections contre les mesures de représailles

Article 6Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14Règlement intérieur des entreprises - Intégration de l'obligation de mise en place d'un canal interne

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 19Lanceurs d'alerte - Protection de leur réinsertion professionnelle

Article 7Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte

Article 8Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 93Qualité de lanceur d'alerte - Introduction d'un nouveau critère de discrimination dans le code du travail

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17Procédures bâillons - Instauration des procédures juridictionnelles accélérées

Article 8 bis (supprimé)Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire

Article 9

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56Lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X

Article 10Réintégration professionnelle des agents publics lanceurs d'alerte

Article 11

Article 11 bisArticulation du régime général d'alerte avec le régime de dénonciation et de témoignage des mauvais traitements et de privations dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 11 terCoordination entre le régime général de protection des lanceurs d'alerte et les régimes spéciaux applicables en matière financière

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° 62 rectifié et n° 61 rectifiéOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Habilitation à l'examen de la demande d'asile des lanceurs d'alerte étrangers à distance

Article 12 AApplication outre-mer

Article 12

Article 13