Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 25 juillet 2013.Elle a pour objet "d'instaurer une procédure susceptible de permettre la mise en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique. Et par là même de les inciter, de les persuader et, si nécessaire de les contraindre à instaurer davantage d'équité dans leurs structures lorsqu'elle fait défaut. Elle ne concerne pas les comportements isolés de discrimination".
Le texte est complété par une proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits, déposée le 24 septembre 2013.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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