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Discriminations

Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Esther Benbassa (Écolo - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 25 juillet 2013.

Elle a pour objet "d'instaurer une procédure susceptible de permettre la mise en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique. Et par là même de les inciter, de les persuader et, si nécessaire de les contraindre à instaurer davantage d'équité dans leurs structures lorsqu'elle fait défaut. Elle ne concerne pas les comportements isolés de discrimination".

Le texte est complété par une proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits, déposée le 24 septembre 2013.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 811 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 19 novembre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014