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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes :

  • Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 mars 2018

Objet du texte


Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 mars 2018.

"Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017", le Gouvernement souhaite par ce texte renforcer l'arsenal législatif sur quatre points :

- l'allongement du délai de prescription (article 1er) : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur les mineurs ;
- l'amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans (article 2 ;
- l'amélioration de la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu'elles puissent s'appliquer aux "raids numériques" (article 3) ;
- la répression du harcèlement dit "de rue" en instituant une contravention pour outrage sexiste (article 4).

L'article 5 du projet de loi prévoit l'application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal dans les collectivités d'outre-mer.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 21 mars 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 778 de Mmes Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mars 2018
  • Rapport n° 938 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2018
  • Texte de la commission n° 938 déposé le 10 mai 2018
  • Texte n° 115 adopté par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 487 (2017-2018) transmis au Sénat le 17 mai 2018

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2018