Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 mars 2018.

"Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017", le Gouvernement souhaite par ce texte renforcer l'arsenal législatif sur quatre points :

- l'allongement du délai de prescription (article 1er) : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur les mineurs ;
- l'amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans (article 2 ;
- l'amélioration de la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu'elles puissent s'appliquer aux "raids numériques" (article 3) ;
- la répression du harcèlement dit "de rue" en instituant une contravention pour outrage sexiste (article 4).

L'article 5 du projet de loi prévoit l'application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal dans les collectivités d'outre-mer.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 21 mars 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.