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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 23 juillet 2018

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes s'est réunie au Sénat le lundi 23 juillet 2018.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat et de Mme Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je souhaite la bienvenue aux députés emmenés par la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet.

Mme Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous partageons tous les objectifs de ce projet de loi, dont la discussion devant chacune de nos assemblées a démontré une réelle convergence sur le nécessaire renforcement de l'arsenal répressif en la matière. Toutefois, des divergences, d'ampleur variable, sont apparues entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les outils juridiques de cet arsenal, en particulier sur les règles d'interruption du délai de prescription des viols commis sur mineurs, sur la caractérisation de la contrainte et de la surprise dans le cas de faits commis sur des mineurs et sur la répression des comportements d'outrage sexiste.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité ajouter à ce texte un volet relatif à la programmation et aux orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, fruit du travail approfondi mené par un groupe de travail de la commission des lois quelques mois auparavant.

Les échanges fructueux et de grande qualité que nous avons noués avec Mme le rapporteur du Sénat nous ont permis d'aplanir ces divergences et de vous proposer un compromis conciliant l'exigence de répression et de prévention des infractions sexuelles et sexistes et la nécessaire préservation des droits et libertés fondamentaux.

Je salue les concessions faites par Mme le rapporteur du Sénat sur plusieurs sujets qui étaient essentiels pour nous, à commencer par la suppression du volet relatif à la programmation, dont nous partageons sur le fond les orientations mais qui nous paraissait modifier la nature du projet de loi et davantage relever de la politique publique conduite en la matière. Ensuite, il nous semblait essentiel de maintenir le caractère contraventionnel de l'outrage sexiste, sans anticiper sur la réforme des peines de stage dont nous débattrons dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice. Sur cette infraction, nous nous sommes toutefois ralliés à la proposition du Sénat tendant à la création d'une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.

Je me félicite que nous soyons parvenues à une solution de compromis à l'article 2 - que certains d'entre vous trouveront peut-être timorée mais que nous estimons conforme à notre État de droit - sur la caractérisation de la contrainte ou de la surprise pour les faits d'agression sexuelle commis sur mineurs. Plutôt que d'instituer une présomption, qui, même simple, soulèverait certaines difficultés, notamment constitutionnelles, nous vous proposons de mieux définir les circonstances permettant au juge de retenir l'existence d'une contrainte ou d'une surprise, en prenant en compte la différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur des faits - ainsi que le souhaitait le Sénat - et « l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire » dans le cas spécifique des mineurs de moins de 15 ans - comme le proposait l'Assemblée nationale.

À l'inverse, d'importantes évolutions adoptées par le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, de ses membres ou du Gouvernement, sont conservées, notamment la modification de la définition du délit de non dénonciation de mauvais traitements afin d'en faire un délit continu, la suppression de l'aggravation des peines en cas d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration, les garanties apportées à la question subsidiaire systématique, la définition du délit et des circonstances aggravantes en cas d'administration d'une substance visant à altérer le discernement d'une victime d'agression sexuelle, l'aggravation des peines prévues pour toutes les agressions sexuelles lorsqu'elles sont commises sur une personne vulnérable en raison de sa situation économique et en cas d'agression sexuelle autre que le viol lorsque celle-ci a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'enrichissement des circonstances aggravantes des violences commises en présence d'un mineur, qui avaient été introduites à mon initiative, ou encore la création d'un délit de captation d'images impudiques.

Nous vous proposons de supprimer d'autres dispositions qui soulèvent des objections de principe - je pense notamment à l'introduction, par le Gouvernement, d'un nouveau mécanisme d'interruption de la prescription - ou qui posaient des difficultés juridiques - comme dans le cas de la redéfinition de l'obligation de signaler des mauvais traitements pour les professionnels.

En définitive, le texte que nous soumettons à votre accord est équilibré et le fruit d'une co-construction entre députés et sénateurs. Il retient les grandes orientations souhaitées par la majorité de l'Assemblée nationale et porte la marque des conclusions du groupe de travail piloté par le président Philippe Bas et Mme Mercier sur les infractions sexuelles sur mineurs, dont les travaux ont largement contribué à enrichir la discussion parlementaire, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous vous présentons aujourd'hui un texte de compromis équilibré qui reprend les dispositions auxquelles chaque assemblée était attachée : nous avons un seul objectif, renforcer de manière effective la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Merci, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, de votre apport : nous avons échangé dans un climat serein et mesuré, à la hauteur des enjeux d'un tel texte.

Le Sénat était ainsi particulièrement attaché aux articles qui reprennent la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, qu'il a adoptée le 28 mars dernier : je pense aux dispositions concernant le délai de prescription des viols commis à l'encontre des mineurs, le point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements commis à l'encontre des mineurs, la répression du délit de non-assistance à personne en danger ou encore l'extension de la surqualification pénale d'inceste.

En matière de répression du viol, le Sénat a souhaité renforcer la protection de tous les mineurs, pas seulement les mineurs de moins de 15 ans, tout en étant soucieux de l'effectivité et de la constitutionnalité du dispositif adopté.

Enfin, plusieurs dispositions adoptées par le Sénat étaient issues des travaux de sa délégation aux droits des femmes, je pense notamment à la création d'une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles.

Malgré nos désaccords, il était essentiel que nous trouvions sur un tel texte un accord transpartisan.

Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Je ne suis pas surprise que l'Assemblée nationale et le Sénat aient réussi à se mettre d'accord sur ce texte puisque nos deux assemblées ne voulaient pas créer une nouvelle incrimination criminelle, à savoir le crime de violence sexuelle sur enfant. La majorité des deux assemblées a préféré introduire des dispositions interprétatives dans le code pénal : c'est fort dommage. Après que la commission des lois a supprimé la disposition du projet de loi visant à créer une circonstance aggravante pour le délit d'atteinte sexuelle, en cas de pénétration, et c'était une bonne chose car cette disposition risquait d'aboutir à une correctionnalisation des viols sur mineurs, il ne reste que l'allongement de la durée de prescription, que nous approuvons tous, mais qui était attendue depuis longtemps. L'article 2 ne propose que des dispositions interprétatives : c'est une occasion manquée de protéger les enfants contre les prédateurs. Enfin, le texte prévoit la contravention d'outrage sexiste dont la portée pédagogique est sans doute souhaitable mais dont l'effet restera à évaluer.

L'accord entre nos deux assemblées était donc possible dès lors qu'il se faisait sur le refus de la création d'une nouvelle infraction criminelle.

Une autre mesure disparaît qui me semble également un très mauvais signal : l'obligation de signalement des médecins. À l'issue des débats parlementaires, c'était une mesure voulue par les sénateurs de notre groupe mais aussi par le président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, médecin de formation. Je rappelle que les médecins sont auteurs de moins de 5 % des signalements de mauvais traitements sur enfant. Or, les médecins voient bien davantage que ce faible pourcentage d'enfants maltraités. Malgré plusieurs mesures législatives déjà prises pour leur rappeler cette obligation inscrite dans le code pénal et en dépit du fait qu'ils ne peuvent en aucun cas être poursuivis pour diffamation, ils ne signalent toujours pas. Le Gouvernement et la commission mixte paritaire se privent d'un outil réellement nécessaire pour lutter contre les violences faites aux enfants.

Le texte que va voter la commission mixte paritaire sera tout aussi décevant que celui présenté par le Gouvernement, puis voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il y a peu de choses positives à en dire mis à part l'allongement des délais de prescription.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Nous nous arrêterons sur certains articles car nous espérons pouvoir encore modifier ce texte.

L'article 2 se borne à une disposition interprétative. Heureusement, le texte proposé ce soir ne contient plus la notion de « maturité sexuelle suffisante » qui aurait posé de graves problèmes.

Vous voulez supprimer l'avancée considérable du Sénat sur l'obligation de signalement des médecins : ne pourrait-on pas la maintenir ?

En outre, nous avions demandé un rapport pour identifier les liens entre violences sexuelles et suicide : sans la participation de l'Exécutif, ce travail n'est pas réalisable.

Peut-être pourrions-nous adopter cette mesure.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je rappelle que seuls peuvent prendre part au vote M. Erwan Balanant, Mmes Yaël Braun-Pivet et Nicole Dubré-Chirat, MM. Dimitri Houbron et Sébastien Huyghe, Mme Alexandra Louis, MM. Stéphane Viry et Philippe Bas, Mmes Maryse Carrère, Jacky Deromedi et Marie-Pierre de la Gontrie, M. Hervé Marseille, Mmes Marie Mercier et Laurence Rossignol.

Article 1er A (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer le chapitre Ier A et l'article 1er A.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le chapitre Ier A et l'article 1er A sont supprimés.

Article 1er

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles et de la suppression des alinéas 7 à 11.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis A (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 1er bis A.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 1er bis A est supprimé.

Article 1er bis (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 1er bis.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 1er bis est supprimé.

Article 2

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article est celui qui a suscité les plus larges discussions dans chacune de nos assemblées.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications.

Concernant la répression des viols commis à l'encontre des mineurs, elles sont allées, je crois, au plus loin de ce qu'il était possible de faire sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Elles proposent un dispositif à deux étages : d'une part, une protection de tous les mineurs avec une caractérisation de la contrainte désormais possible en cas de différence d'âge significative et, d'autre part, une protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans, souhaitée par le Gouvernement.

Le nouveau dispositif concernerait tous les mineurs et s'appliquerait aux agressions sexuelles comme aux viols.

Ce dispositif, que les rapporteurs jugent équilibré, est un compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis AA

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis AA dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 bis AB (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis AB.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis AB est supprimé.

Article 2 bis A

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis A dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2 bis B (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis B.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis B est supprimé.

Article 2 bis DA (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis DA.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je demande un vote formel sur cette proposition de suppression de l'article, qui porte sur l'obligation de signalement des médecins.

Il n'y a de ma part aucune défiance vis-à-vis des travaux des deux rapporteurs. Simplement, il faut que nous soyons conscients de ce à quoi nous renoncerions.

Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article a été inséré contre l'avis de la commission, sur l'initiative d'Alain Milon et de Michelle Meunier. Je suis, comme M. Alain Milon, médecin. Nous prêtons le serment d'Hippocrate, ce qui n'est pas rien, et nous sommes soumis au code de la santé publique. Sans doute faut-il que nous travaillions sur le nombre de signalements effectués par les médecins, mais, par sagesse, il nous a semblé préférable de nous en tenir là, sachant que le dispositif tel qu'il était proposé n'était pas vraiment abouti et que ses conséquences pénales sont imparfaitement définies.

Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Je pense que cet article était abouti sur le plan légistique, le président Milon y ayant travaillé, tout comme les auteurs des amendements identiques au sien. Surtout, ce sujet n'est pas nouveau : il est récurrent et a fait surface avant ce projet de loi. Nous sommes dans l'incapacité de protéger réellement les enfants victimes de maltraitance et de briser le silence dans lequel ils sont enfermés, parfois jusqu'à la mort. Or les médecins de famille sont les mieux placés pour identifier les cas de maltraitance. Nous connaissons l'argument déontologique, selon lequel la relation de confiance avec la famille doit l'emporter sut toute autre considération. Nombreux sont ceux - notamment dans les milieux de santé - à considérer qu'il faut que les médecins s'impliquent davantage dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Madame le rapporteur, je ne crois pas qu'il soit possible de faire mieux en sensibilisant les médecins : cela ne produit rien. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on choisirait la protection des médecins contre la protection des enfants.

Mme Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous partageons la préoccupation de renforcer les signalements, notamment auprès des médecins et de professionnels de santé. Mme Marlène Schiappa a pris des engagements. En revanche, cet article nous a paru peu lisible et peu opérationnel. En matière pénale, un texte peu précis devient inefficace. Après en avoir longuement discuté avec Mme Mercier, nous avons considéré que cet article ne permettrait pas une meilleure protection des enfants. Il n'empêche que nous sommes attachés à la protection des enfants et au renforcement des signalements, mais cette disposition n'est pas la réponse appropriée au problème que vous avez identifié.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - La commission des lois du Sénat partageait cette analyse et avait souligné, tout en comprenant la démarche des auteurs de ces amendements, qu'un travail complémentaire devrait être mené.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis DA est supprimé.

Article 2 bis DB (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis DB.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis DB est supprimé.

Article 2 bis D

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis D dans la rédaction du Sénat.

L'article 2 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis EA

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EA dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis EB

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EB dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 bis EB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis EC (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis EC.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis EC est supprimé.

Article 2 bis E

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis E dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 bis F

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis F dans la rédaction du Sénat.

L'article 2 bis F est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis est supprimé.

Article 3

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction du Sénat sous réserve de l'ajout, souhaité par l'Assemblée nationale, du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel, à l'alinéa 3.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 bis

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 ter

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à faire de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une circonstance aggravante.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis B (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis B.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis C

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis C dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 4 bis (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous vous proposons d'adopter l'article 4 ter dans la rédaction du Sénat.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 quater A (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 quater A.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 quater A est supprimé.

Article 4 quater B (supprimé)

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous vous proposons de supprimer l'article 4 quater B.

Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le titre III bis A et l'article 4 quater B sont supprimés.

Article 4 quater

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 5

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Intitulé

L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je regrette que vous n'ayez pas mis aux voix la proposition de supprimer l'article 2 bis EC relatif aux travaux sur le lien entre violences sexuelles et suicide, comme je l'avais souhaité dans mon propos liminaire.

Je précise que ma collègue Laurence Rossignol et moi-même voterons contre ce texte.

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Vous l'aviez dit dans votre propos liminaire, mais vous n'êtes pas intervenue ensuite lors de l'examen de l'article.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

La réunion est close à 18 h 35.