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Retraites

Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites :

Objet du texte

Le projet de loi présenté par le gouvernement a pour objet de proposer une « réforme structurante » du système de retraite.

Après avoir réaffirmé dans un article 1er les principes et objectifs du système de retraites, le texte se divise en trois titres.

Le titre Ier (articles 2 à 4) a pour objet d'assurer la pérennité des régimes de retraite en prévoyant :
- une évolution progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein (article 2) ;
- l'instauration d'un mécanisme de pilotage du système de retraite pour garantir le redressement dans la durée. Avec, en outre, la mise en place d'un Comité de surveillance des retraites qui a pour mission de rendre chaque année un avis public relatif au respect des objectifs et au suivi des écarts de pensions entre hommes et femmes et de leurs déterminants (article 3) ;
- une participation des entreprises, des salariés et des retraités : hausse progressive des cotisations des actifs et des entreprises au régime de base, inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et décalage de six mois de la revalorisation des pensions (article 4).

Le titre II (articles 5 à 25) est destiné à rendre le système plus juste. Il contient une série de mesures destinées :
- à la prise en compte de la pénibilité (articles 5 à 10) avec notamment la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (article 6), une majoration de la durée d'assurance pour pénibilité (article 9) ;
- à l'emploi des séniors (articles 11 et 12) en proposant notamment une réforme du dispositif de retraite progressive (article 11) ;
- à améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée (articles 13 à 19). Parmi les dispositions destinées à atteindre cet objectif figurent la préparation de la refonte du dispositif des majorations pour enfant (article 13), l'aide au rachat d'années d'études pour les jeunes actifs (article 16), la validation de périodes de formation des demandeurs d'emploi (article 18) ou l'amélioration des droits à pension des conjoints collaborateurs (article 19) ;
- à améliorer les petites pensions des non salariés agricoles (article 20 à 22) notamment en supprimant la durée minimale d'assurance pour les liquidations postérieures à janvier 2014 (article 20) ;
- à ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants (articles 23 à 25). Le gouvernement présente plusieurs mesures dont la possibilité, sous conditions, de liquider sa pension à taux plein dès 50 ans pour les travailleurs handicapés (article 23), ou une meilleure reconnaissance du droit à assurance vieillesse des aidants familiaux (article 24).

Le titre III (articles 26 à 25) intitulé « simplifier le système et renforcer sa gouvernance », dispose notamment :
- la création d'un compte individuel de retraite en ligne (article 26) ;
- le calcul unifié des droits à la retraite des assurés relevant de plusieurs régimes (article 28) ;
- la mutualisation du service des petites pensions (article 29) ;
- la modernisation de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales (article 32).

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 18 septembre 2013, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1376 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 septembre 2013
  • Rapport n° 1400 de M. Michel ISSINDOU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 octobre 2013
  • Texte de la commission n° 1400 déposé le 2 octobre 2013
  • Avis n° 1397 de M. Pascal TERRASSE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er octobre 2013
  • Texte n° 223 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 71 (2013-2014) transmis au Sénat le 15 octobre 2013

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1532 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2013
  • Rapport n° 1541 de M. Michel ISSINDOU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1541 déposé le 12 novembre 2013
  • Texte n° 245 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 173 (2013-2014) transmis au Sénat le 26 novembre 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1654 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
  • Rapport n° 1661 de M. Michel ISSINDOU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 décembre 2013
  • Texte n° 265 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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