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Emploi et minima sociaux

Loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux :

Objet du texte

Dans le cadre de sa "bataille pour l'emploi", le Premier ministre s'est engagé à lever les obstacles à la reprise d'activité pour les bénéficiaires de minima sociaux. Pour atteindre cet objectif, ce texte emprunte deux voies. En premier lieu, il améliore les incitations financières à la reprise d'activité, en réformant un instrument ancien que sa complexité a rendu peu efficace : il s'agit des dispositifs de cumul entre salaire et minima sociaux ou "dispositif d'intéressement". Le mode de calcul de l'allocation différentielle à laquelle peut prétendre un allocataire qui reprend un emploi est aujourd'hui tellement opaque qu'il est dans l'incapacité de prédéterminer son montant. Pour certains ménages fragilisés, il est plus prudent de s'en tenir aux revenus d'assistance, dont le montant est connu. Le texte prévoit un dispositif plus simple : une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros et des primes mensuelles forfaitaires permettront aux bénéficiaires d'anticiper l'évolution de leurs ressources, l'objectif étant de favoriser une réinsertion professionnelle durable. Un soutien renforcé est parallèlement apporté aux emplois offrant un temps de travail et une durée d'activité suffisante, soit
78 heures par mois pendant au moins quatre mois. En deçà de ces deux seuils, le système du cumul entre salaire et allocation sera amélioré, pour rendre progressif l'intéressement en fonction du temps de travail. Ceux qui ne se voient proposer que des emplois à temps partiel ne rencontreront pas d'obstacles financiers s'ils ont l'occasion d'accroître leurs temps de travail.

Pour consolider l'insertion professionnelle, le texte prévoit enfin d'aider les bénéficiaires à faire face aux frais qui accompagnent le retour à l'emploi. La prime de retour à l'emploi, créée en août dernier, est pérennisée et étendue, puisque toute condition d'ancienneté au chômage pour en bénéficier est supprimée, ce qui représente un effort financier supplémentaire de l'État de 240 millions. Le gouvernement craint toutefois que le montant important de la prime ne constitue une tentation pour les fraudeurs. C'est pourquoi son versement n'interviendra qu'après quatre mois révolus d'activité et un même bénéficiaire ne pourra percevoir une nouvelle prime au titre d'une nouvelle embauche qu'au terme d'un délai de 18 mois.

En second lieu, le texte s'attache à lever un obstacle au retour à l'emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux : l'accès à un mode de garde pour leurs enfants. Le projet initial prévoyait une priorité d'accès en crèche pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un emploi. L'Assemblée nationale, jugeant le dispositif peu opérationnel, lui a préféré un mécanisme de places garanties reposant, au cas par cas, sur la mobilisation, soit de places réellement mises en réserve, soit de places d'accueil en surnombre. Solution qui, sans remédier à la pénurie des places d'accueil en crèche, a le mérite de solliciter la mobilisation des acteurs locaux.

L'Assemblée nationale a très largement élargi le périmètre initial du texte, en harmonisant, à l'initiative de son rapporteur, les sanctions prévues en cas de fraude aux minima sociaux, aujourd'hui très disparates, parfois disproportionnées et de ce fait inappliquées : dans 75 % des cas, les plaintes des caisses d'allocation familliales sont classées sans suite. Désormais, la fraude sera punie de 4 000 euros d'amende, le double en cas de récidive. Afin d'offrir une alternative aux sanctions pénales, souvent lourdes à mettre en œuvre, un régime d'amendes administratives, d'un montant maximum de 3 000 euros a été créé.

À l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié à la marge les règles applicables au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA). Il est ainsi proposé de prévoir une durée minimale spécifique pour les contrats d'avenir conclus avec une personne bénéficiant d'un aménagement de peine, de supprimer la limitation apportée au nombre de ses renouvellements, d'ouvrir une exception à la durée hebdomadaire de travail des titulaires en cas d'embauche par un chantier d'insertion, d'autoriser la signature de CI-RMA à durée indéterminée, de supprimer l'agrément préalable des candidats au recrutement par les chantiers d'insertion lorsque le contrat envisagé est un contrat d'avenir ou un CI-RMA et d'ouvrir ces deux contrats à tous les allocataires de minima sociaux, sans condition d'ancienneté dans ces dispositifs.

Malgré ces avancées, ce texte n'est que la première étape d'une réforme nécessaire et plus globale de l'ensemble des minima sociaux.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2668 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 2005
  • Rapport n° 2684 de M. Laurent WAUQUIEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 novembre 2005
  • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 118 (2005-2006) transmis au Sénat le 6 décembre 2005

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015