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Projet de loi
pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25 et 26 janvier 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    insuffisance des mesures exclusivement fondées sur l'assistance. Texte visant à assurer l'attractivité financière du retour à l'emploi. Echec des dispositifs actuels d'intéressement. Proposition d'un mécanisme incitatif, simple et sécurisant. Conditions financières. Revalorisation de la prime pour l'emploi. Crédits d'impôt. Absence de coût supplémentaire pour les conseils généraux. Modalités de versement des primes. Sanctions en cas de fraude. Chantiers d'insertion. Conditions d'attribution du RMI. Accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de minima sociaux. Droits connexes. Texte équitable et efficace. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    simplification des dispositifs d'intéressement. Progressivité en fonction du temps de travail. Conditions de versement de la prime de retour à l'emploi. Impact sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Ses propositions : versement immédiat de la prime ; création d'une prime de sortie. Accès à un mode de garde d'enfants. Sanctions en cas de fraude. Aménagement du CI-RMA. Nécessité d'envisager d'autres mesures relatives aux droits connexes et à l'accompagnement professionnel et social des bénéficiaires de minima sociaux. Recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    soutien à toutes les politiques favorisant le retour à l'emploi. Manque de lisibilité du système d'aide actuel. Pertinence des "maisons de l'emploi". Approbation de ce texte. Situation des entreprises d'insertion pour l'aide à la personne. Interrogation sur l'âge d'admission des enfants à la maternelle. Dans son département de la Corrèze, initiative des "Bébés-bus". Nécessité de procéder à un bilan des mesures existantes. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    généralisation de la précarité et du sous-emploi. Politique fiscale injuste. Echec de la politique de l'emploi. Conséquences de la loi de cohésion sociale. Adaptation permanente du droit au travail aux exigences du marché. Buts poursuivis par le MEDEF. Nouveaux contrats de travail. Réforme précipitée des minima sociaux. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    rapport d'information sur les minima sociaux. Lisibilité du dispositif d'intéressement proposé. Suppression du délai de latence pour bénéficier d'un CI-RMA. Améliorations apportées par la commission des affaires sociales. Regrette l'examen précipité d'un texte partiel. Prise en compte insuffisante des personnes n'atteignant pas un mi-temps. Abus de la procédure d'urgence et du dépôt d'amendements de dernière minute. Ses propositions : suppression de la prime de 1000 euros au profit d'un relèvement du plafond des aides relatives aux couvertures complémentaires de santé ; accès aux modes de garde collectifs pour les chômeurs. Ses interrogations : neutralisation des ressources ; coût pour les conseils généraux. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    examen précipité de ce texte. Echec de la politique de l'emploi. Solutions improvisées et partielles. Situation inchangée des personnes travaillant moins de 78 heures par mois. Délai de versement de la prime de retour à l'emploi. Sanction disproportionnée des fraudes. Problèmes posés par le dispositif relatif à la garde d'enfants. Population vouée au sous-emploi. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    impasses du système actuel de minima sociaux. Texte valorisant le retour à l'emploi. Simplification du dispositif d'intéressement. Prime pour l'emploi. Problème de la garde d'enfants. Devoir de contrôle. Chantiers d'insertion. Fragilité de leur équilibre économique. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    politique destructrice d'emplois. Manipulations des statistiques du chômage. Mépris pour le travail parlementaire. Effets du temps partiel. Délaissement des publics les plus fragiles. Insuffisance du nouveau mécanisme d'intéressement. Nouveaux contrats. Généralisation de la précarité. Problème des gardes d'enfants. Stigmatisation des plus pauvres. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son action pour améliorer le statut des RMIstes. Intérêt du dispositif proposé. Interrogation sur les droits connexes. Ses propositions : cumul du statut de RMIste et d'un contrat de qualification ; contrat de repreneur d'entreprise. Danger d'un libre-échange aveugle et déloyal. Souhait d'une mondialisation humaniste. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    réforme défavorable aux travailleurs précaires. Absence de réelle simplification. Niveau insuffisant du RMI. Modèle danois. Culpabilisation injuste des chômeurs. Volonté de garantir un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    insuffisance du seul intéressement financier pour garantir le retour à l'emploi. Causes du chômage de longue durée. Complexité du système des contrats aidés. Réforme marginale. Absence de concertation. Lacunes relatives à l'accompagnement social et aux droits connexes. Mépris à l'égard des travaux parlementaires. Report de charges financières sur les départements. Absence de prise en compte d'éventuels effets d'aubaine. Système de sanction disproportionné. Dévalorisation du travail. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    intérêt des travaux parlementaires. Garde des enfants. Maisons pour l'emploi. Entreprises d'insertion. Volonté d'agir sans délai. Harmonisation et atténuation des sanctions en cas de fraude. Suppression du délai de latence sur les contrats aidés. Neutralisation des ressources. Gains pour les bénéficiaires de minima sociaux. Coût de la réforme. Actions en faveur des structures d'insertion par l'activité économique. Rejet des procès d'intention. Droits connexes. Spécificité de l'allocation adulte handicapé. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Question préalable

  • Guy FISCHER :
    soutient la motion n° 62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement du code du travail. Explosion de la précarité. Précipitation du Gouvernement. Volonté gouvernementale d'aboutir à une allocation unique. Echec de la politique de l'emploi. Système de sanction disproportionné en cas de fraude. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à la motion n° 62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    s'oppose à la motion n° 62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Gisèle PRINTZ :
    sa motion n° 38 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Explosion de la précarité. Accroissement des inégalités. Absence de concertation. Stigmatisation des bénéficiaires des minima sociaux. Mesures insignifiantes et inadaptées. Opportunisme du texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    s'oppose à la motion n° 38 de Mme Gisèle Printz tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à la motion n° 38 de Mme Gisèle Printz tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Titre Ier (avant l'article 1er)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 100  : insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi ; et n° 99  : rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 100 (insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi) et n° 99 (rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 100 (insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi) et n° 99 (rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9

  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 39 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 84 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    défavorable aux amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur les amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). Interrogation sur d'éventuelles charges nouvelles non compensées. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). Retard de la compensation par l'Etat des dépenses nouvelles mises à la charge des départements. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 36 : majoration du plafond ouvrant droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 63  : conditions de versement de la prime de retour à l'emploi ; et n° 64  : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 101 : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 2 : versement immédiat de la prime de retour à l'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 117 du Gouvernement (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 41 : conditions de versement de la prime de retour à l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 42 de M. Bernard Cazeau (nombre d'attributions de la prime de retour à l'emploi à une même personne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 117 : conditions de versement de la prime de retour à l'emploi ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (majoration du plafond ouvrant droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 63 (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 64 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi) ainsi qu'à l'amendement n° 101 de M. Jean Desessard (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 42 (nombre d'attributions de la prime de retour à l'emploi à une même personne) et estime le n° 41 (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) satisfait par son amendement n° 117 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (majoration du plafond ouvrant droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 63 (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 64 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi), de M. Bernard Cazeau n° 41 (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 42 (nombre d'attributions de la prime de retour à l'emploi à une même personne), ainsi qu'à l'amendement n° 101 de M. Jean Desessard (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 92 : régime juridique de la prime de retour à l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (régime juridique de la prime de retour à l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 92 du Gouvernement (régime juridique de la prime de retour à l'emploi). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (aménagement du régime d'intéressement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : majoration de la prime forfaitaire le dernier mois ; et n° 4  : coordination ; retirés. Son amendement n° 5 : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    ses amendements n° 43  : montant des revenus d'activité conditionnant le versement de la prime forfaitaire mensuelle ; et n° 45  : financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 67 : financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 65 (suppression), n° 66 (aménagement du régime d'intéressement) et n° 67 (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 44 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire), n° 43 (montant des revenus d'activité conditionnant le versement de la prime forfaitaire mensuelle) et n° 45 (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 65 (suppression), n° 66 (aménagement du régime d'intéressement) et n° 67 (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 44 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire), n° 43 (montant des revenus d'activité conditionnant le versement de la prime forfaitaire mensuelle) et n° 45 (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi). Sur les amendements de la commission, demande le retrait des n° 3 (majoration de la prime forfaitaire le dernier mois) et n° 4 (coordination) et accepte le n° 5 (suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Article 3

(art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)
  • Roland MUZEAU, sénateur :
    ses amendements n° 68  : suppression ; et n° 69  : aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Bernard Cazeau (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 7  : précision ; n° 9  : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; et n° 10  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 68 (suppression) et n° 69 (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 46 (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) et n° 47 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 47 : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 68 (suppression) et n° 69 (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 46 (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) et n° 47 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire). Accepte les amendements de la commission n° 7 (précision), n° 9 (suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime) et n° 10 (coordination). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)
  • Roland MUZEAU, sénateur :
    ses amendements n° 70  : suppression ; et n° 71  : aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    ses amendements n° 48  : mise en place d'un accompagnement professionnel personnalisé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ; et n° 49  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; n° 14  : régime dérogatoire applicable à la prime forfaitaire mensuelle ; et n° 15  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 70 (suppression) et n° 71 (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 48 (mise en place d'un accompagnement professionnel personnalisé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) et n° 49 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 70 (suppression) et n° 71 (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 48 (mise en place d'un accompagnement professionnel personnalisé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) et n° 49 (coordination). Accepte les amendements de la commission n° 13 (suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime), n° 14 (régime dérogatoire applicable à la prime forfaitaire mensuelle) et n° 15 (coordination). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 93 : modification du régime de l'allocation de retour à l'activité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 93 du Gouvernement (modification du régime de l'allocation de retour à l'activité). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 93 du Gouvernement (modification du régime de l'allocation de retour à l'activité). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 50 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 72 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 111 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; adopté. Sur le même objet, demande le retrait des amendements n° 50 de M. Bernard Cazeau, n° 72 de M. Roland Muzeau, et n° 37 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 37 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 16 : modalités d'accueil d'urgence des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en recherche d'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 111 du Gouvernement (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux), qu'il accepte. Demande le retrait des amendements identiques n° 50 de M. Bernard Cazeau et n° 72 de M. Roland Muzeau (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux), et n° 37 de Mme Valérie Létard (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7

Article 7

(art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI)

Article additionnel après l'article 7

  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 74 : conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Roland Muzeau (conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 74 de M. Roland Muzeau (conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Articles additionnels après l'article 9

  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 106  : instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum ; retiré ; et n° 105  : rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 106 (instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum) et n° 105 (rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 106 (instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum) et n° 105 (rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 107  : bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ; n° 103  : attribution du RMI aux stagiaires ; et n° 104  : suppression de la condition à prendre en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion de certains enfants étrangers ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    oppose l'article 40 de la constitution aux amendements de M. Jean Desessard n° 107 (bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans), n° 103 (attribution du RMI aux stagiaires) et n° 104 (suppression de la condition à prendre en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion de certains enfants étrangers). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 51 de M. Bernard Cazeau (suppression du I bis de l'article prévoyant l'information du président du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    importance des paiements indus du RMI dans le département du Rhône. Amélioration indispensable de la gestion des minima sociaux. Intervient sur les amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    traitement des dossiers des paiements indus. (texte intégral du JO)

Article 10 bis

(art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 53 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction ; et n° 18  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 113 : limitation du montant total des sanctions administratives et pénales ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 17 (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction) et n° 18 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 17 de la commission (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à la sanction administrative et à l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). Défavorable aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'aux amendements de la commission n° 17 (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction) et n° 18 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 17 de la commission (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    responsabilité du président du conseil général. (texte intégral du JO)

Article 10 ter

(art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé)
  • Jean-Pierre GODEFROY, sénateur :
    soutient l'amendement n° 54 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU, sénateur :
    son amendement n° 77 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 114 : limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Bernard Cazeau et n° 77 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Bernard Cazeau et n° 77 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales). (texte intégral du JO)

Article 10 quater

(art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi)
  • Jean-Pierre GODEFROY, sénateur :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU, sénateur :
    son amendement n° 78 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 115 : limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 19 : précision relative au délai dont disposent les allocataires de l'ASS pour adresser leurs observations sur la sanction administrative envisagée ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 55 de M. Bernard Cazeau et n° 78 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales). (texte intégral du JO)

Article 10 quinquies

(art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 20 : élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 109 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 109 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 20 de la commission (élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 21 : suppression du II relatif à la compensation des exonérations de charges sociales ; adopté (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 90 : financement du contrat d'avenir ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 21 de la commission (suppression du II relatif à la compensation des exonérations de charges sociales), sous réserve d'une modification de celui-ci. S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    volonté de ne pas alourdir la charge des départements. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier précité. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    favorable à l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    caractère prématuré de l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    s'abstient sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    s'abstient sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 322-4-12 du code du travail - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 56 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 22 : rédaction et possibilité de modulation de la durée du travail sous certaines conditions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Alain Gournac (assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir pour les salariés des associations de services à la personne) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 56 de M. Bernard Cazeau et n° 80 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 97 de M. Alain Gournac (assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir pour les salariés des associations de services à la personne). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 56 de M. Bernard Cazeau et n° 80 de M. Roland Muzeau, et accepte les amendements n° 22 de la commission (rédaction et possibilité de modulation de la durée du travail sous certaines conditions) et n° 97 de M. Alain Gournac (assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir pour les salariés des associations de services à la personne). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    avec le groupe socialiste, votera les amendements de suppression n° 56 de M. Bernard Cazeau et n° 80 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    modifie son amendement précité n° 22 en y intégrant l'amendement précité n° 97 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression) et n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression) et n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs), et accepte l'amendement n° 23 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur son amendement n° 81  : suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 23 de la commission (précision) et contre l'article 15 modifié. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Article 16

(art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 24  : précision ; n° 25  : autorisation des départements de gérer des ateliers ou des chantiers d'insertion et de passer une convention avec l'Etat en vue de leur mise en oeuvre ; et n° 26  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 58 de M. Bernard Cazeau (précision). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte les amendements de la commission n° 24 (précision), n° 25 (autorisation des départements de gérer des ateliers ou des chantiers d'insertion et de passer une convention avec l'Etat en vue de leur mise en oeuvre) et n° 26 (coordination) ainsi que l'amendement n° 58 de M. Bernard Cazeau (précision). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 58 de M. Bernard Cazeau (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. L. 322-4-16 du code du travail - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 59 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 82 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 27 : correction d'une erreur ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 59 de M. Bernard Cazeau et n° 82 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 59 de M. Bernard Cazeau et n° 82 de M. Roland Muzeau et accepte l'amendement n° 27 de la commission (correction d'une erreur). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale)

Article 19

(art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA)

Division additionnelle après l'article 19

  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 85 : titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Roland Muzeau (titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Roland Muzeau (titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    ordre d'examen des amendements. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    ne votera pas l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général), malgré l'intérêt de son contenu. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 87  : prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA ; et n° 88  : attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 87 (prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA) et n° 88 (attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 87 (prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA) et n° 88 (attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet). (texte intégral du JO)
son amendement n° 108 : imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 108 du Gouvernement (imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement (imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 35 : calcul des effectifs de l'entreprise en évitant de prendre en compte deux fois les salariés mis à disposition ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Alain Gournac (calcul des effectifs de l'entreprise en évitant de prendre en compte deux fois les salariés mis à disposition) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    , souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 35 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 61 de M. Alain Gournac (calcul des effectifs de l'entreprise en évitant de prendre en compte deux fois les salariés mis à disposition). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    demande le retrait des amendements identiques n° 35 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 61 de M. Alain Gournac (calcul des effectifs de l'entreprise en évitant de prendre en compte deux fois les salariés mis à disposition). (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    soutient l'amendement n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    accepte les amendements n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations) et n° 94 du Gouvernement (clarification juridique). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations). Son amendement n° 94 : clarification juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 1 : reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 96 : habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés) qui contourne les droits du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). Opposition au recours aux ordonnances. Absence de prise en compte des avis des bureaux de l'UNEDIC et de l'AFPA. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    demande de précision sur le dispositif en cours de préparation. Situation du titulaire du CTP à l'issue de ce nouveau contrat. Avec le groupe socialiste, ne votera pas l'amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    présentation du dispositif du CTP aux partenaires sociaux de l'UNEDIC et de l'AFPA. Logique de sécurisation professionnelle mise en place par le CTP. (texte intégral du JO)
  • Intitulé du projet de loi

    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      son amendement n° 116 : rétablissement du titre initial du projet de loi - Retour à l'emploi et au développement de l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (rétablissement du titre initial du projet de loi - Retour à l'emploi et au développement de l'emploi). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Roland MUZEAU :
      inquiétude sur la politique de l'emploi du Gouvernement. Crainte d'une augmentation de la précarité et de la pauvreté. Absence de prise en compte des propositions du groupe CRC. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      déplore le volet répressif du texte. Mépris des droits du Parlement par le recours à la procédure des ordonnances. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      difficulté d'application des dispositifs. Les sénateurs Verts voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
      remerciements. Volonté d'aider les personnes en recherche d'emploi. (texte intégral du JO)