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Contrôle de l'application de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 7 - Art. L. 322-12 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de la prime de retour à l'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 2 Alinéa 1
    Objet : Prime exceptionnelle de retour à l'emploi.
    • décret n° 2006-1199 du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division I Alinéa 3 - Art. L. 351-20 du code du travail
    Objet : Durée de versement de la prime forfaitaire attribuée aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité qui reprennent une activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 3 Division I Alinéa 8 - Art. L. 351-20 du code du travail
    Objet : Conditions d'attribution de la prime forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 4 Division II Alinéa 3 - Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Durée de versement de la prime forfaitaire attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui reprennent une activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 4 Division II Alinéa 8 - Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'attribution de la prime forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
    • décret n° 2006-1198  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division VIII Alinéa 2 - Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de récupération des allocations ou de la prime forfaitaire indûment versées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. L. 524-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'exclusion des rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1786 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division II Alinéa 1 - Art. L. 524-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée de versement de la prime forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 5 Division II Alinéa 5 - Art. L. 524-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'attribution de la prime forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 5 Division VII - Art. L. 755-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : Attribution de la prime forfaitaire aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé résidant dans les départements d’outre-mer.
    • décret n° 2006-1198  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 4 - Art. L. 214-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article (Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique).
    • décret n° 2006-1753 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
  • Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de rétablissement de l'allocation de revenu minimum d'insertion en cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 14 Alinéa 6 - Art. L. 262-47-1 du code de l’action sociale et des familles
    Objet : Pénalités applicables à la fraude au RMI.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Alinéa 7 - Art. L. 524-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application du présent article (Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1744 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Alinéa 8 - Art. L. 365-3 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du présent article (Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide
    aux travailleurs privés d'emploi).

    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1197  du 29/09/2006 publié au JO du 30/09/2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale.
  • Article 22 - Art. L. 322-4-15-4 du code du travail
    Objet : Contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire.
    • décret n° 2006-599 du 26/05/2006 publié au JO du 27/05/2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Division III Alinéa 2 - Art. L. 322-4-16-8 du code du travail
    Objet : Liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers et chantiers d'insertion.
    • décret n° 2006-1156 du 15/09/2006 publié au JO du 17/09/2006 relatif à la liste des employeurs pouvant passer avec l'Etat une convention pour la mise en oeuvre d'ateliers et de chantiers d'insertion.
  • Article 32 Division I Alinéa 1
    Objet : Création, à titre expérimental, du contrat de transition professionnelle.
    • décret n° 2006-440 du 14/04/2006 publié au JO du 15/04/2006 pris pour application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9 Alinéa 6 - Art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application du présent article (Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au revenu minimum d'insertion).

    L’article L. 262-9-1, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 (art. 63) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'attend plus de décret d'application.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 32 Division I Alinéa 1
    Objet : Création, à titre expérimental, du contrat de transition professionnelle.
    • ordonnance n° 2006-433 du 13/04/2006 publiée au JO du 14/04/2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
  • Article 32 Division II Alinéa 1
    Objet : Ratification de l'ordonnance instituant le contrat de transition professionnelle.
    • loi en attente de publication