Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Rapport n° 196 (2005-2006) de MM. Bernard SEILLIER , sénateur et Laurent WAUQUIEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 février 2006

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI
    
  • Article 1er - Prime de retour à l'emploi
    
  • Article 1er bis - Régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi
    
  • Article 2 - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
    
  • Article 3 - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
    
  • Article 4 - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
    
  • Article 5 bis - Coordination entre les primes forfaitaires d'intéressement et l'allocation de retour à l'activité dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 6 - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
  
  • Article 8 bis - Créance d'aliments des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
    
• TITRE III - CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE
  
  • Article 10 bis - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion
    
  • Article 10 ter - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé
    
  • Article 10 quater - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi
    
  • Article 10 quinquies - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI
    
• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE
  
  • Article 13 - Modifications du régime du contrat d'avenir
    
  • Article 14 - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir
    
  • Article 15 - Création de contrats insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) à durée indéterminée
    
  • Article 15 bis - Dispositions de coordination consécutives à la création de CI-RMA à durée indéterminée
    
  • Article 16 - Personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion
    
  • Article 17 - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique
    
  • Article 18 - Modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale
    
  • Article 20 - Aide au retour à l'activité pour les chômeurs indemnisés
    
  • Article 21 - Interdiction de remise de dettes au titre du RMI en cas de fraude
    
  • Article 22 - CI-RMA signé par des personnes bénéficiant à la fois de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 23 - Prolongement du régime transitoire de décompte des heures supplémentaires dans les très petites entreprises
    
  • Article 24 - Expérimentation du contrat de transition professionnelle
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • TABLEAU COMPARATIF