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Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

7 février 2006 : Emploi et minima sociaux ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 196 (2005-2006) de MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Laurent WAUQUIEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 février 2006

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