TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE
Article 13 - Modifications du régime du contrat d'avenir
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir le régime actuel de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir, en supprimant les dispositions ajoutées par le Sénat.
Tout en déclarant comprendre le souci des présidents de conseils généraux, en matière de compensation de la décentralisation du RMI, il a estimé que le dispositif proposé par M. Michel Mercier comporte plusieurs effets pervers : il est d'abord défavorable aux allocataires - dont le revenu mensuel serait réduit, dans certains cas de figure, de 350 euros - et engendre de nouvelles trappes à inactivité, ce qui constitue un retour en arrière, y compris par rapport au régime actuel d'intéressement ; il institue une aide variable pour les employeurs, ce qui nuit à la lisibilité, et donc à l'attractivité, des contrats ; il est enfin contraire au principe constitutionnel d'égalité puisqu'il introduit une différence de traitement entre bénéficiaires de minima sociaux, selon des critères qui n'ont aucun rapport avec l'objet de ces contrats aidés.
De plus, la mesure proposée n'entraînerait en réalité qu'une économie très faible - de l'ordre de 2 millions d'euros - pour les conseils généraux ; il est donc préférable d'en revenir à la législation actuellement en vigueur.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a présenté à son tour un amendement tendant à alléger, conformément au souhait des présidents de conseils généraux, le coût des CI-RMA et des contrats d'avenir pour les départements tout en supprimant les effets pervers, pour les bénéficiaires et pour les entreprises, du mécanisme voté par le Sénat.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux départements de réaliser une économie de 20 euros par allocataire et par mois, pour chaque CI-RMA ou contrat d'avenir signé, cette somme étant désormais prise en charge par l'Etat. Toutefois, cette solution conduirait à mettre en place un circuit de paiement complexe entre l'Etat et les départements dont le coût risque, en définitive, d'annuler les économies réalisées sur les CI-RMA et les contrats d'avenir.
Il a estimé que le véritable enjeu réside dans l'amélioration de la compensation financière due aux départements au titre de la décentralisation du RMI. Il a informé les membres de la commission mixte paritaire que le Premier ministre doit rencontrer les responsables départementaux dans les tout prochains jours afin de leur proposer une enveloppe substantielle pour faire face à la dérive des dépenses de RMI constatées depuis 2003.
M. Roland Muzeau, sénateur, a déclaré rejoindre les préoccupations des présidents de conseils généraux concernant la compensation des charges liées au RMI décentralisé, bien que l'amendement voté par le Sénat ne permette pas, en réalité, de résoudre cette question. Il a déploré que la concertation à ce sujet n'ait toujours pas abouti. Il s'est dit opposé aux amendements des deux rapporteurs dans la mesure où aucun des deux n'améliore réellement la situation financière des départements.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a insisté sur le fait que les recettes attribuées aux départements pour financer le RMI sont inférieures d'un milliard d'euros aux dépenses réelles. Il a toutefois reconnu que cette question fait actuellement l'objet d'une concertation dans d'autres instances et que la rédaction du Sénat n'autorise qu'une bien maigre économie au regard des enjeux financiers de la décentralisation. Constatant que les contrats d'avenir coûtent plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le RMI, il s'est déclaré, en conséquence, plus favorable à l'amendement de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, qui permet aux départements de réaliser des économies, même si celles-ci restent limitées.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de suppression des paragraphes III et IV de l'article 13 de M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après que Mme Valérie Létard, sénatrice, a indiqué s'abstenir sur ce vote. L'amendement de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, est donc devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 13 ainsi rédigé.
Article 14 - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 15 - Création de contrats insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) à durée indéterminée
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 15 bis - Dispositions de coordination consécutives à la création de CI-RMA à durée indéterminée
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement pas les deux rapporteurs, puis l'article 15 bis ainsi rédigé.
Article 16 - Personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion
La commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs renvoyant à un décret la fixation de la liste des employeurs autorisés à mettre en oeuvre des chantiers d'insertion. Elle a ensuite adopté l'article 16 ainsi rédigé.
Article 17 - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 18 - Modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20 - Aide au retour à l'activité pour les chômeurs indemnisés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 21 - Interdiction de remise de dettes au titre du RMI en cas de fraude
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 22 - CI-RMA signé par des personnes bénéficiant à la fois de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.