Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Rapport n° 161 (2005-2006) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 janvier 2006

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'AMBITION PRINCIPALE DU PROJET DE LOI : SOUTENIR LE RETOUR À L'EMPLOI DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
    
    • A. UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE DES OBSTACLES AU RETOUR À L'EMPLOI DES TITULAIRES DE MINIMA SOCIAUX
      
      • 1. L'intéressement : un outil d'incitation au retour à l'emploi ancien mais mal exploité
        
        • a) L'intéressement est aujourd'hui caractérisé par une pluralité de dispositifs, complexes et peu lisibles
          
        • b) Un mécanisme qui ne porte pas les fruits escomptés lors de sa création
          
      • 2. L'amorce récente d'une politique plus volontariste en matière d'incitation à la reprise d'activité
        
        • a) La création d'une prime de retour à l'emploi
          
        • b) La mobilisation des outils fiscaux
          
    • B. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI : RÉNOVER LES INSTRUMENTS D'INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI
      
      • 1. Faire de l'intéressement un levier réellement efficace en faveur de l'insertion professionnelle des titulaires de minima sociaux
        
        • a) Un dispositif unifié, simple et lisible
          
        • b) L'appréciation des gains comparés avec l'ancien système demande la plus grande prudence
          
      • 2. Une novation : la prise en compte de l'environnement du retour à l'emploi
        
        • a) Aider les bénéficiaires à faire face aux frais de retour à l'emploi
          
        • b) Lever les obstacles matériels au retour à l'emploi : la question de la garde des enfants
          
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : INSCRIRE CE PROJET DE LOI DANS LA PERSPECTIVE D'UNE RÉFORME PLUS LARGE DES MINIMA SOCIAUX
      
      • 1. A court terme : faciliter les transitions à l'entrée et à la sortie de l'intéressement
        
        • a) Versement de la prime de retour à l'emploi : oser la confiance envers les bénéficiaires
          
        • b) La nécessité d'un accompagnement de la sortie de l'intéressement
          
        • c) Accès aux modes de garde : aider les familles en amont de la reprise d'activité
          
      • 2. A moyen terme : poursuivre la réflexion sur une réforme globale des minima sociaux
        
        • a) Rendre l'accès aux droits connexes plus équitable et moins pénalisant pour le retour à l'emploi
          
        • b) Généraliser l'accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux vers et dans l'emploi
          
  • II. MIEUX CONTRÔLER ET LUTTER CONTRE LA FRAUDE : UNE EXIGENCE DE JUSTICE SOCIALE
    
    • A. LES INCOHÉRENCES DU DISPOSITIF ACTUEL DE CONTRÔLE ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE COMPROMETTENT SON EFFICACITÉ
      
    • B. DONNER AUX POUVOIRS PUBLICS DES MOYENS MIEUX ADAPTÉS ET PLUS JUSTES POUR SANCTIONNER LA FRAUDE
      
      • a) L'harmonisation des sanctions pénales
        
      • b) La création d'un régime de sanctions administratives
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : ASSURER UN ÉQUILIBRE ENTRE POUVOIRS DE SANCTIONS ET GARANTIES POUR LES BÉNÉFICIAIRES
      
  • III. DE NOUVELLES ADAPTATIONS EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
    
    • A. LES CONTRATS AIDÉS ISSUS DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
      
    • B. LES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
      
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 322-12 du code du travail)
    Prime de retour à l'emploi
    
  • Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi)
    Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
    
  • Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
    Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
    
  • Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale)
    Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
    
  • Article 5 (art. 81 du code général des impôts et art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale)
    Exonération fiscale des primes
    
  • Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles)
    Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
  
  • Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI
    
  • Article 8 (art. L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Coordination entre le revenu minimum d'insertion et le contrat insertion-revenu minimum d'activité et le contrat d'avenir
    
  • Article 9 (art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)
    Suppression de la récupération sur succession du revenu minimum d'insertion
    
• TITRE III - CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE
  
  • Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles)
    Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion
    
  • Article 10 bis (nouveau) (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion
    
  • Article 10 ter (nouveau) (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale)
    Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé
    
  • Article 10 quater (nouveau) (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail)
    Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi
    
  • Article 10 quinquies (nouveau) (article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)
    Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI
    
• TITRE IV - DISPOSITION TRANSITOIRE
  
  • Article 11 - Sécurisation de la situation des actuels bénéficiaires de mesures d'intéressement
    
• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE (Division et intitulé nouveaux)
  
  • Article 12 (nouveau) (art. L. 322-4-7 et L. 322-4-11 du code du travail)
    Durée minimale des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir pour les personnes bénéficiant d'aménagements de peine
    
  • Article 13 (nouveau)(art. L. 322-4-12 du code du travail)
    Modifications du régime du contrat d'avenir
    
  • Article 14 (nouveau) (art. L. 322-4-12 du code du travail)
    Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir
    
  • Article 15 (nouveau) (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail)
    Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) à durée indéterminée
    
  • Article 16 (nouveau) (art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail)
    Personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion
    
  • Article 17 (nouveau) (art. L. 322-4-16 du code du travail)
    Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique
    
  • Article 18 (nouveau) (article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)
    Modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale
    
  • Article 19 (nouveau) (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail)
    Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT