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Délinquance

Loi relative à la prévention de la délinquance :

Objet du texte

Touchant tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance, ce projet de loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique. Il comporte un volet sanitaire et social qui s'organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 433 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juin 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3338 transmis à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2006
  • Rapport n° 3436 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2006
  • Avis n° 3434 de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 novembre 2006
  • Texte n° 623 modifié par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 102 (2006-2007) transmis au Sénat le 6 décembre 2006
2ème lecture
  • Texte n° 3567 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
  • Rapport n° 3674 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007
  • Texte n° 680 modifié par l'Assemblée nationale le 13 février 2007

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 252 (2006-2007) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3736)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016