Accès article par article
- Rappel au règlement
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
- Article 1er (suite)
- art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2
- art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles - Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes
- Article 3
- art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance
- Article 4
- art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance
- Articles additionnels avant l'article 5
- Article 5
- art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire
- Article additionnel avant l'article 6
- Article 6
- art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles
- Article 7
- art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales
- Article additionnel avant l'article 8
- Article 8
- art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires
- Article additionnel après l'article 8
- Articles additionnels avant l'article 9
- Article 9
- art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
- Article 9 (suite)
- art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
- Article 10
- art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique
- Article 11
- art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 12
- art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières
- Articles additionnels après l'article 12
- Article additionnel avant l'article 13
- Article 13
- art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public
- Article additionnel avant l'article 15
- Article 15
- art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple
- Article 16
- art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple
- Article 17
- art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet
- Article additionnel après l'article 17
- Articles additionnels avant l'article 18
- Article 18
- art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques
- Article 19
- art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office
- Article 20
- art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public
- Article 21
- art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
- Article 22
- art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
- Article 23
- art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale
- Article 24
- art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article additionnel avant l'article 25
- Article 25
- art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
- Article 26
- art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes
- Article additionnel après l'article 26
- Article additionnel avant l'article 27
- Article 27
- chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique
- Rappel au règlement
- Article additionnel avant l'article 28
- Article 28
- art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
- Article 29
- chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique
- Demande de priorité
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article additionnel après l'article 29
- Article 30
- art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale
- Article 31
- art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale
- Article 32
- art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat
- Article 33
- art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Article 34
- art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
- Articles additionnels après l'article 34
- Division additionnelle avant le chapitre VII
- Articles additionnels avant le chapitre VII
- Articles additionnels avant l'article 35
- Article 38 (priorité)
- art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement
- Article 35
- art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
- Article 36
- art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants
- Article 37
- art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire
- Articles additionnels après l'article 37
- Article 39
- art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives
- Article 40
- art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement
- Article 41
- art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés
- Article 42
- art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
- Article 43
- art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation
- Article 44
- art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale
- Article 45
- Article additionnel après l'article 45
- Article 46
- art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
- Article 47
- Extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer
- Article 48
- Application dans le temps de l'article 17
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française