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Séance du 19 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 9 (interruption de la discussion)

Article 9

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. » ;

2° À l'article L. 131-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, détermine les conditions d'application du précédent alinéa. » ;

3° À l'article L. 131-8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6. » ;

4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots : «, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, » ;

5° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte, au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, sur l'article.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi rejoint les préoccupations qui avaient été mises en avant lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont j'étais le rapporteur pour la commission des affaires culturelles.

Les problèmes scolaires tels que l'absentéisme, dont il est ici question, exigent une action globale et partenariale : l'école ne peut pas tout faire toute seule, mais rien ne peut se faire sans elle ! Les enseignants et les équipes éducatives sont au premier front pour identifier, le plus tôt possible, les signes de fragilité des enfants.

C'est pourquoi, sur l'initiative de la commission des affaires culturelle du Sénat, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 réaffirme la portée de la notion de « communauté éducative » et en donne une définition élargie qui ne se restreint pas aux seuls enseignants. En effet, la communauté éducative ainsi définie regroupe plusieurs acteurs de l'éducation autour des élèves.

Il s'agit d'abord des parents, puisque ce sont les premiers éducateurs des jeunes, sur lesquels l'école doit pouvoir s'appuyer pour mener les élèves vers la réussite.

Il s'agit ensuite de l'ensemble des personnels des écoles et des établissements scolaires. À cet égard, nous soulignons souvent dans cet hémicycle, et l'importance des équipes de direction, dont l'influence est centrale pour impulser et animer les partenariats autour de l'établissement, et le rôle des personnels médico-sociaux. La loi sur l'école a en effet prévu la présence d'une infirmière dans chaque collège ou lycée. Par ailleurs, on attend beaucoup des médecins scolaires s'agissant notamment du dépistage des troubles du langage ou du comportement chez les jeunes enfants.

La communauté éducative comprend enfin les acteurs de la cité, qui participent, aux côtés de l'école, à l'accomplissement de ses missions. Il s'agit notamment des collectivités territoriales, mais aussi des acteurs institutionnels économiques et sociaux, associés dans le cadre de partenariats. Ainsi, le protocole d'accord d'octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur permet-il de renforcer la coopération entre les services afin d'améliorer la sécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords.

Nous savons en effet que la réussite d'un enfant n'est pas seulement scolaire : elle est avant tout éducative. Comme cela a été dit lors du grand débat national sur l'avenir de l'école, si l'école va bien pour les enfants qui vont bien, nos efforts doivent être démultipliés et menés de concert pour les autres.

Ainsi, les dispositifs d'encadrement et de suivi individualisé mis en place ces derniers mois prennent désormais en compte cette approche globale avec les programmes personnalisés de réussite éducative. Ils intègrent également, en dehors du temps scolaire, les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative instituées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Au-delà, par des actions de proximité, il faut, sans remettre en cause l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, proposer des parcours plus diversifiés qui valorisent l'intelligence du geste, de la main, qui favorisent une découverte précoce mais non prématurée des métiers et du monde du travail et qui accordent au sport toute sa place.

Cette dimension partenariale, qui a encore parfois du mal à se concrétiser, est impérative afin que l'école joue son rôle en matière de prévention.

C'est en recherchant des cohérences et des synergies dans les actions, en partageant les informations, en consolidant les réponses de proximité, que nous serons plus efficaces et plus réactifs face aux appels de détresse des jeunes en situation d'échec.

L'article 9 fait un pas important dans ce sens. Il prévoit en effet des mesures pragmatiques qui permettront notamment au maire de disposer d'outils adaptés pour mieux assurer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire.

Cet article renforce par là même les mesures déjà mises en place depuis deux ans en matière de lutte contre l'absentéisme. Ces mesures tendent à responsabiliser les familles dès la première absence non justifiée et à les sanctionner pénalement, en dernier recours, quand toutes les voies de dialogue sont épuisées.

Les mesures qui sont proposées dans l'article 9, comme l'amendement que je vous présenterai dans un instant contribuent à améliorer le fonctionnement de l'école. Il est donc utile, dans l'intérêt de nos enfants, de nous y rallier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, avec l'article 9, voici de nouveau posée la question des fichiers.

Le paragraphe 2° de l'article 9 du projet de loi prévoit que le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune, données qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie.

En outre, il est prévu d'obliger l'inspecteur d'académie à communiquer au maire la liste des élèves domiciliés dans sa commune pour lesquels un avertissement a été notifié.

Voilà donc un fichier de plus !

C'est un moyen supplémentaire, non seulement d'accroître le contrôle social du maire, mais également de rendre possible toute une série de dérives !

En effet, ce fichier, dont les conditions de transmission des informations seront fixées par décret en Conseil d'État, n'est pas seulement un fichier d'aide à la gestion. C'est aussi un outil permettant le marquage des mauvais sujets. Or il s'agit souvent « des enfants en souffrance », pour reprendre une expression de M. le ministre. Ce fichier sera-t-il efficace pour les aider et pour les accompagner ?

À notre avis, ces enfants se verront ainsi davantage stigmatisés, tout comme leurs parents, et encore plus précarisés, alors qu'ils sont déjà, dans leur majorité, issus de familles en grandes difficultés sociales et humaines. Sous prétexte de prévenir la délinquance, on handicape davantage encore des familles et des enfants déjà extrêmement fragilisés et en difficulté.

Comme le souligne la Ligue des droits de l'homme, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 précise -  il n'est pas inutile de le rappeler en cet instant - qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ».

En outre, il n'existe aucune garantie que l'enregistrement des données nominatives de cette nature ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel qu'il a été défini à l'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : on ne sait pas si cette absence est de son fait ou non !

Nous sommes très surpris de constater l'absence complète de contrôle judiciaire au niveau de l'information elle-même et de la mise en oeuvre du traitement automatisé. Il en va de même du silence de votre texte quant à la consultation des données sur le droit d'opposition ou de rectification si des erreurs d'homonymies se révélaient.

Comme c'est le cas pour les missions des travailleurs sociaux, nous nous trouvons ici face à une volonté manifeste de détourner la nature même du travail éducatif.

Je vais sûrement être en désaccord avec nombre de mes collègues, mais j'estime que la mission de l'école consiste non pas à prévenir la délinquance, mais à éduquer. Que l'éducation soit le premier maillon de la prévention, c'est un fait, mais intégrer cette dernière dans les missions des établissements d'enseignement, c'est s'opposer à la notion même d'éducation.

Il est bien évident que mieux seront éduqués les enfants, mieux ils seront formés, cultivés, mieux ils seront protégés des maux de la société, et mieux se portera ladite société !

Après le maire, qui est intégré dans la chaîne répressive, après les travailleurs sociaux et les médecins, à qui vous imposez une obligation de délation, vous faites entrer l'éducation nationale dans une logique répressive, ce qui rendra encore plus difficiles les rapports, déjà complexes, entre élèves et enseignants, enseignants et parents, parents et élèves.

Pour certains d'entre eux, l'école est déjà le symbole de leur exclusion, de leur premier échec, celui qui les mènera au chômage. Pour d'autres, c'est également un espace de violence : violence entre enfants, violence à l'égard de leurs parents, à qui on reproche pêle-mêle leur origine culturelle, leur condition sociale ou leur situation personnelle.

Leur confiance dans l'école est déjà bien entamée, inutile d'en rajouter avec la délation auprès des services sociaux ou municipaux !

Bref, ces listes d'enfants font froid dans le dos. Et pour quelle efficacité ! Un fichier peut aider à repérer ou à trouver des suspects, mais pas à prévenir l'infraction. En fait, on va encore stigmatiser des enfants qui sont déjà montrés du doigt.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera l'amendement n° 200, déposé pour le groupe CRC, visant à supprimer l'article 9.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le premier alinéa de l'article 9 vise à inscrire dans le code de l'éducation que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la prévention de la délinquance.

On soutient souvent qu'il est inutile de préciser des choses qui vont de soi. Pourtant, vous insistez en souhaitant que la mission de prévention de la délinquance que remplit l'école figure dans le code de l'éducation alors que, chacun le sait, elle participe déjà à cette prévention. Selon nous, il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans le code de l'éducation.

Les missions du système d'éducation sont la transmission à tous des savoirs, des méthodes, des connaissances et des compétences constitutifs d'une culture scolaire de haut niveau, le développement de la personnalité des individus, la délivrance des clés pour comprendre le monde et le transformer. L'école doit éduquer le citoyen, le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider de sa formation de futur travailleur afin de préparer son insertion professionnelle.

Avec ce droit à l'éducation, il s'agit d'assurer la réussite scolaire de tous les jeunes, donc de contribuer à la prévention de la délinquance.

Comme nous l'avons dénoncé précédemment, alors que nous attendons légitimement des actes nouveaux, supplémentaires, forts, en direction de l'école afin qu'elle assure cette mission, rien n'est prévu dans votre texte pour l'éducation nationale !

C'est même le contraire qui se produit. Ainsi avez-vous proposé à l'article 6, qui a fait l'objet d'un âpre débat, qu'un maire qui estime que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, peut mettre en place des conseils pour les devoirs et droits des familles, dispositif de « dressage » et de « punition » des parents, sous couvert de l'alibi éducatif. Et dans l'article 9, le seul où il est question du code de l'éducation, vous enfoncez le clou !

En effet, tout en inscrivant au premier alinéa de l'article 9, le rôle préventif que doit avoir l'école, sous couvert, cette fois, de l'alibi de la prévention de l'absentéisme scolaire, vous donnez aux maires, dans le deuxième alinéa de ce même article, la possibilité de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont on peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilisation qui en sera faite. Le contrôle de l'assiduité scolaire incombe principalement à l'inspecteur d'académie assisté, le cas échéant, du président du conseil général. N'allez-vous pas permettre, une fois de plus, de stigmatiser certaines familles ?

Par ailleurs, quid du côté éducatif de la réponse de l'éducation nationale ? À part une déclaration d'intention - dont on se demande le sens à la lecture de ce texte -, que lui accordez-vous pour réaliser sa mission de prévention de la délinquance, mission nouvelle que vous inscrivez vous-même dans la loi ?

Monsieur le ministre, le désengagement de l'État pour notre école est insupportable, d'autant qu'il vise des populations qui réclament le soutien de l'État et non pas son retrait.

Dans votre texte, comme dans le rapport Benisti, qui en pollue l'esprit, une partie de notre population est stigmatisée !

À mon tour, j'ai envie de vous demander, comme l'ont fait avant moi mes collègues : où est la prévention en matière éducative dans l'article 9, dans le chapitre Ier du texte et, d'une manière plus générale, dans l'ensemble du projet de loi ? À croire que, pour vous, la meilleure des préventions reste la répression et le contrôle social !

Aujourd'hui, il existe une crise de confiance dans l'école, institution par excellence de la République, et ses vertus d'ascension sociale sont sévèrement remises en question.

L'incapacité de l'école à lutter efficacement contre les inégalités, la perspective du chômage, le nombre de plus en plus important de personnes en situation d'urgence sociale, tous ces éléments expliquent sans doute la révolte de certains jeunes, pour qui l'école n'est plus qu'un outil de discrimination et d'exclusion parmi d'autres.

Les arbitrages budgétaires concernant l'école, à savoir la suppression de plus de 8 500 postes, les annonces et incantations de M. de Robien, les réformes de M. Fillon avec le socle de compétences notamment, vont aggraver cette crise de confiance envers l'école de la République, qui tend à devenir une école du « tri social », un instrument de légitimation d'une division sociale inégalitaire, tournant le dos à la réussite scolaire de toutes et tous nos jeunes.

Mais, bien évidemment, nous ne pouvons jeter la pierre à cette seule institution, quand l'ensemble de la société ne tient plus ses promesses d' « égalité, de liberté et de fraternité », qui sont au fondement de notre pacte social. Et si l'école peut jouer un rôle clé dans la prévention de la délinquance, elle ne peut pas, à elle seule, corriger toutes les injustices et les inégalités sociales, même si elle reste pour beaucoup le dernier rempart contre l'exclusion.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 9 qui, sous couvert de réponse éducative, sous couvert d'accorder la prégnance de l'école en matière de prévention sans lui en donner les moyens, va en réalité, conformément à l'obsession sécuritaire du Gouvernement, stigmatiser certaines familles par la création, notamment, d'un fichier dont l'utilisation peut prêter à interrogation !

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement visant à la suppression de l'article 9.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 131-6 du code de l'éducation par les mots :

et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Nonobstant les considérations d'ordre général qui viennent d'être évoquées sur cet article et dont je reconnais la pertinence, notre amendement porte sur une question spécifique qui, d'une manière ou d'une autre, devrait être reconnue et prise en compte. Aujourd'hui, nous avons cette opportunité, c'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.

Il s'agit des écoles de la deuxième chance. Vous les connaissez bien, monsieur le président, puisque la première école de ce type en France a été ouverte à Marseille. Comme elle était expérimentale, elle a d'ailleurs bénéficié de fonds européens importants. Nous avons ensuite créé de telles écoles dans d'autres villes, de plus en plus nombreuses d'ailleurs, de toutes sensibilités politiques. Il y en a également une à Mulhouse. Je connais bien ce sujet et je peux témoigner, comme d'autres certainement sur ces travées, de leur intérêt et de leur utilité.

Ces écoles de la deuxième chance, qui jouent un rôle à la fois éducatif et certainement aussi, par voie de conséquence, de prévention, n'ont pas d'existence juridique en France. Il est vrai qu'elles ont eu un peu de mal à s'imposer au départ parce qu'elles s'adressaient à des jeunes, par définition, en échec scolaire grave et durable. Elles ont dû trouver leur place dans un système qui ne les reconnaissait pas véritablement.

Aujourd'hui, elles obtiennent de vrais résultats. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elles se développent. Elles ont cependant besoin d'une reconnaissance légale et politique, reconnaissance qui serait importante également pour ceux qui y travaillent et s'y investissent, ainsi que pour les villes qui ont souvent été à leur initiative. La reconnaissance du diplôme de fin d'études qui est à la clé de cette démarche à la fois scolaire, d'insertion par l'emploi, de lien avec le monde économique, serait également essentielle pour la suite du cursus de ces jeunes adultes.

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Türk et  Portelli, Mmes Debré et  Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel,  Lardeux et  Sido, Mme Malovry, MM. Courtois et  Gélard, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il précise notamment la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L'article 9 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doit intervenir en application des dispositions nouvelles.

Il est cependant nécessaire que la loi apporte des garanties supplémentaires en prévoyant que le décret devra notamment apporter des précisions quant aux catégories d'informations collectées et traitées dans le traitement et fixer la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° À l'article L. 131-8, les quatre derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement, à la demande de l'inspecteur d'académie, adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

« 1º Lorsque, malgré son invitation, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;

« 2º Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.

« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Il communique au président du conseil général la liste des élèves domiciliés dans le département pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Carle, Garrec, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement informe l'inspecteur d'académie et le maire de la commune dont l'élève est domicilié, lorsque les personnes responsables de l'enfant n'ont pas fait connaître les motifs de l'absence de l'enfant ou s'ils ont donné des motifs d'absence inexacts.

b) Cet article est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, l'article 9 du projet de loi prévoit que l'inspecteur d'académie transmet au maire l'identité des enfants ayant fait l'objet d'un avertissement, lorsque les personnes responsables de cet enfant n'ont pas fait connaître les motifs de son absence ou s'ils ont donné des motifs inexacts.

Cette mesure est particulièrement utile puisqu'elle contribue, au même titre que d'autres dispositions, à placer le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance en améliorant son information.

Toutefois, s'il est souhaitable, en aval de cet avertissement, que le maire soit informé par l'inspecteur d'académie, il me semble aussi opportun que le maire soit averti en amont de la situation, et pas seulement dans les cas où un avertissement aura été délivré.

Afin d'éviter une information trop importante, et souvent contreproductive du maire, cet amendement limite cette information à la source à deux situations : la première, lorsque les parents n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant malgré l'invitation du chef d'établissement ou que ces motifs sont inexacts ; la seconde, lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois.

Dans ces deux cas de figure, le chef d'établissement devra informer le maire en même temps qu'il informe l'inspecteur d'académie. C'est parce que ces informations seront apportées très tôt qu'elles seront efficaces.

J'ai encore en mémoire le souvenir d'un chef d'établissement d'une école de Vaulx-en-Velin, qui, au cours d'une visite, m'avait indiqué qu'entre le moment où il avait signalé l'absence caractérisée d'un jeune et le moment où une action de placement adéquat avait été prise, il s'était écoulé trois années pendant lesquelles on avait eu à déplorer une tentative de meurtre et une tentative de suicide. Je suis persuadé que, si le maire avait été informé, la situation aurait bougé plus rapidement. On n'en serait pas arrivé à ces extrémités.

M. le président. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Hérisson,  Jarlier,  Girod et  Houel, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots :

au maire

insérer les mots :

, à titre d'information,

II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Aux termes de cet article, le maire est destinataire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié.

Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi ne doivent pas entraîner une confusion entre les missions qui relèvent de l'éducation nationale, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de l'éducation nationale vers les maires.

Dès lors, la communication au maire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié, ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif. Elle ne doit en aucun cas imposer au maire une intervention, notamment en ce qui concerne le respect de l'assiduité scolaire.

En outre, contenant des informations personnelles, cette liste ne saurait être communiquée sans précaution et, dès lors, ne saurait être diffusée qu'aux personnes habilitées à en connaître, à savoir les autorités judiciaires, les travailleurs sociaux et les autorités de police et de gendarmerie.

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les plans régionaux de développement de la formation professionnelle incluent des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, ou même à l'insertion sociale tel que prévu dans l'amendement de la commission des lois.

En effet, si la formation professionnelle et l'amélioration de l'insertion sur le marché de l'emploi qui en découle sont évidemment des facteurs de réduction des risques de délinquance, il semble complètement illusoire de prévoir et de définir le contenu d'actions de formation professionnelle spécifiquement dédiées à cette problématique. Je ne vois pas très bien en quoi le fait de préparer un CAP de maçon ou une formation d'informaticien devrait obligatoirement impliquer de suivre simultanément des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance ou à l'insertion sociale. Si une telle disposition est prévue pour passer un CAP de maçon, il y aurait peut-être lieu de l'envisager aussi pour la formation des médecins ou des dentistes. Je ne vois pas pourquoi il faudrait stigmatiser particulièrement un type de public.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :

destinées à la prévention de la délinquance

par les mots :

concourant à l'insertion sociale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise simplement à mieux circonscrire les actions de formation proposées dans le cadre du plan régional de développement de la formation.

Le projet de loi prévoit des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. Il a semblé ambigu à la commission de prévoir de telles actions de formation dans le cadre de la formation professionnelle. Cela lui a semblé emporter un risque de stigmatisation.

La commission n'a pas souhaité supprimer totalement l'alinéa, considérant que le rôle de la région en matière de prévention était également important. L'amendement tend donc à substituer aux actions de formation « destinées à la prévention de la délinquance » des actions « concourant à l'insertion sociale ». Cette notion nous semble plus large et de nature à mieux cibler le public concerné, c'est-à-dire des jeunes qui peuvent être en difficulté. En outre, l'insertion sociale ne se limite bien sûr pas à l'insertion professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy et  Bockel, Mme Blandin, MM. Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

... Après le premier alinéa du I du même article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les Écoles de la deuxième chance, les  Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et  dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chaque élève y bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

« Ces Écoles et ces Lycées délivrent une attestation de fin de formation, indiquant le niveau de connaissances et de compétences acquis ainsi que la capacité à exercer une activité professionnelle qualifiée reconnue par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

« Un décret, pris après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article et définit les conditions d'agrément en qualité d'École de la deuxième chance ou de Lycée de toutes les chances.

« Les projets portés par les organismes habilités à percevoir des financements au titre de la formation professionnelle ou de la taxe d'apprentissage sont soumis à l'avis du comité régional de coordination emploi-formation professionnelle. L'État et les régions apportent leur concours aux formations ainsi agréées, dans des conditions déterminées par convention. »

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. En défendant l'amendement n° 100, j'ai déjà présenté cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, j'invite du fond du coeur tous ceux d'entre vous qui le souhaitent à visiter l'école de la deuxième chance de Marseille que nous avons créée avec Mme Cresson, il y plusieurs années. C'est un véritable succès pour des garçons et des filles qui n'ont pas réussi dans le système traditionnel de l'éducation nationale. Ils retrouvent là, avec une possibilité d'emploi, une nouvelle chance et le goût de la vie.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)