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Séance du 19 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Prévention de la délinquance. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 8

MM. Jean Desessard, Jean-Claude Peyronnet, Michel Dreyfus-Schmidt, Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

Amendements identiques nos 116 rectifié de Mme Jacqueline Gourault, 187 de Mme Eliane Assassi et 255 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 137 rectifié de M. Pierre Hérisson, 18 rectifié de la commission et sous-amendement no 330 de la commission ; amendement n° 303 de M. Alain Gournac. - M. Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Houel, Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Claude Carle, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Claude Peyronnet, Charles Guené, Paul Blanc. - Retrait des amendements nos 116 rectifié, 137 rectifié et 303 ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 187 et 255 ; adoption de l'amendement no 18 rectifié.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement no 296 rectifié bis de M. Alain Milon. - MM. Alain Milon, le rapporteur, le ministre délégué, Charles Guené, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Sueur. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 9

Amendement no 190 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement no 199 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 189 de Mme Annie David. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 191 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 188 de Mme Annie David. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 195 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 192 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Amendement no 193 de Mme Annie David. - Rejet.

Amendement no 194 de Mme Annie David. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 196 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 197 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 9

MM. Jean-Claude Carle, Jean Desessard

Amendements nos 200 de Mme Eliane Assassi, 100 de M. Jean-Marie Bockel, 175 rectifié ter de M. Alex Türk, 294 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle, 138 rectifié de M. Pierre Hérisson, 86 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, 19 de la commission et 158 rectifié bis de M. Jean-Marie Bockel. - Mme Annie David, MM. Jean-Marie Bockel, Charles Revet, Jean-Claude Carle, Michel Houel, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le président.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

Article 9 (suite)

MM. le rapporteur, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Mme Annie David. - Rejet de l'amendement no 200.

4. Rappel au règlement

MM. Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le président, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

5. Prévention de la délinquance. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 9 (suite)

MM. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis ; Mmes Annie David, Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait de l'amendement no 138 rectifié ; adoption des amendements nos 100, 175 rectifié quater, 294 rectifié bis, 86 et 158 rectifié bis, l'amendement no 19 devenant sans objet.

MM. Jacques Mahéas, Jean-Pierre Fourcade.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Mme Adeline Gousseau.

Amendements nos 201 de Mme Eliane Assassi, 87 rectifié de M. Nicolas About, rapporteur pour avis et 20 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean Desessard, Jean-Pierre Sueur. - Rejet de l'amendement no 201 ; adoption de l'amendement no 87 rectifié, l'amendement no 20 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué.

Amendements identiques nos 165 de Mme Alima Boumediene Thiery et 202 de Mme Eliane Assassi ; amendements identiques nos 21 de la commission et 88 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - M. Jean Desessard, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre délégué, André Lardeux. - Rejet des amendements nos 165 et 202 ; adoption des amendements nos 21 et 88 rédigeant l'article.

6. Rappel au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.

7. Prévention de la délinquance. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 154 rectifié de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire ; Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 157 rectifié de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 244 rectifié bis de M. Christian Cambon. - MM. Christian Cambon, le rapporteur, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean-Claude Peyronnet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12

Amendements identiques nos 203 de Mme Eliane Assassi et 309 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-France Beaufils, M. Louis Souvet. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 22 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, François Zocchetto, Jean-Claude Peyronnet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 297 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

M. le ministre délégué.

Amendement no 134 rectifié bis de M. Pierre Hérisson et sous-amendements nos 331, 320 de M. Jean-Claude Carle, 333 et 334 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Jean-Claude Carle, le rapporteur, le ministre délégué, Robert Bret, François Fortassin, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait des sous-amendements nos 331 et 320 ; adoption des sous-amendements nos 333, 334 et de l'amendement no 134 rectifié bis modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 135 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 13

Amendement no 310 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Philippe Richert

Article 13

Amendements identiques nos 204 de Mme Eliane Assassi et 311 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 23 de la commission et sous-amendement no 301 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois ; amendements nos 24 rectifié à 26 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, Jean-Patrick Courtois, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 204 et 311 ; adoption du sous-amendement no 301 rectifié et des amendements nos 23, modifié, et 24 rectifié à 26.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13

Amendement no 291 de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 14

Amendement no 312 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 15

Amendement no 205 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Gisèle Gautier. - Rejet.

Article 15

Amendements nos 206 de Mme Eliane Assassi, 27 de la commission, 101 rectifié de Mme Gisèle Gautier, 276 de M. Jean-Claude Peyronnet, 28 de la commission et sous-amendements nos 102 rectifié bis de Mme Gisèle Gautier et 332 du Gouvernement. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme Gisèle Gautier, MM. Jean-Claude Peyronnet, le garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 206 et 276 ; adoption de l'amendement no 27, des sous-amendements nos 102 rectifié bis, 332 et de l'amendement no 28 modifié, l'amendement no 101 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendements identiques nos 207 de Mme Eliane Assassi et 277 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 335 (priorité) de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président de la commission, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le garde des sceaux, le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Sueur. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement no 335, les amendements nos 207 et 277 devenant sans objet.

Amendement no 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement no 173 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 18

Amendement no 256 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. - Retrait.

Amendement no 259 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 18

MM. François Autain, Jean-Pierre Sueur.

Amendements identiques nos 208 de Mme Eliane Assassi et 257 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements identiques nos 89 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, et 258 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement no 34 de la commission. - MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Nicolas Alfonsi. - Rejet des amendements nos 208 et 257 ; adoption des amendements nos 89, 258 et 34.

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Sueur, le ministre, François Autain.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendements nos 209 de Mme Eliane Assassi, 260 de M. Jean-Pierre Godefroy, 114 rectifié de Mme Valérie Létard et 35 de la commission. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre Godefroy, Yves Détraigne, le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis, le président de la commission. - Rejet des amendements nos 209 et 260 ; adoption de l'amendement no 114 rectifié, l'amendement no 35 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendements identiques nos 210 de Mme Eliane Assassi et 261 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. François Autain, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 21

Amendements identiques nos 211 de Mme Eliane Assassi et 262 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements nos 171 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo, 263, 264 de M. Jean-Pierre Godefroy, 121 rectifié de M. François Zocchetto, 36 de la commission et 90 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - MM. Jean-François Voguet, Jean-Pierre Godefroy, Yves Détraigne, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre, François Autain. - Retrait des amendements nos 171 rectifié et 121 rectifié ; rejet des amendements nos 211, 262, 263 et 264 ; adoption de l'amendement no 36, l'amendement no 90 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

Amendements identiques nos 212 de Mme Eliane Assassi et 265 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement no 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 212 et 265 ; adoption de l'amendement no 37.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendements identiques nos 213 de Mme Eliane Assassi et 266 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement no 91 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 213 et 266 ; adoption de l'amendement no 91.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendements nos 267 et 268 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements identiques nos 92 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, et 269 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 268 ; rejet de l'amendement no 267 ; adoption des amendements nos 92 et 269.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Ordre du jour