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Séance du 19 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 14

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

  Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 40 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre ...

« Service volontaire citoyen de la sécurité civile

« Art. ...  - Il est créé un service volontaire citoyen de la sécurité civile destiné, dans le but de renforcer le lien entre la nation et la sécurité civile, à accomplir des missions de communication et de sensibilisation au rôle de la sécurité civile, ainsi qu'à ses besoins humains en matière de volontariat.

« Le service volontaire citoyen est composé de volontaires admis à ce service par l'autorité administrative.

« Art. ... - Pour être admis au titre du service volontaire citoyen de la sécurité civile, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

« - être citoyen français, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ;

« - être âgé au moins de dix-sept ans ;

« - remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen ;

« - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.

« L'agrément de l'autorité administrative ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

« Le volontaire agréé souscrit un engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable, qui lui confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. S'il accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque la durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

« L'engagement peut être résilié lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu an cas de nécessité tenant à l'ordre public.

« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent article.» 

« Art. 40-3. - Les périodes d'emploi des volontaires du service volontaire citoyen de la sécurité civile sont indemnisées.

« Les indemnités perçues au titre de périodes mentionnées à l'alinéa qui précède ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 relatifs aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

« Dans le cas où le volontaire du service volontaire citoyen de la sécurité civile exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la sécurité civile. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un volontaire du service volontaire citoyen de la sécurité civile en raison des absences résultant des présentes dispositions. « Pendant la période d'activité dans le service volontaire citoyen de la sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la sécurité civile. Un décret en Conseil d'État détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.» 

La parole est à M. Charles Guené

M. Charles Guené. Je propose de créer, à l'instar de ce qui est prévu pour la police nationale et dans le même esprit, un service volontaire citoyen de la sécurité civile.

Ce service permettrait aux volontaires de contribuer à des actions de médiation, de sensibilisation au rôle de la sécurité civile, dont les forces rencontrent parfois des difficultés au cours de leurs interventions, faisant l'objet de violences et d'agressions difficiles à comprendre compte tenu de leurs missions d'aide aux personnes et de protection des biens face aux sinistres.

La création de ce service présenterait un double intérêt au regard de la prévention de la délinquance : l'insertion des volontaires eux-mêmes et, surtout, la normalisation des relations entre les forces de la sécurité civile et une certaine catégorie de la population.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Bien que la commission comprenne et approuve les intentions de M. Charles Guené, elle émet cependant un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons principales.

Tout d'abord, le dispositif ne relève pas précisément d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Ensuite et surtout, il existe déjà de nombreux dispositifs de volontariat et de réserve en matière de sécurité civile, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers volontaires ou des réserves communales de sécurité civile. Ces dernières éprouvent d'ailleurs quelques difficultés pour atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Guené, l'objectif qui consiste à renforcer le lien entre la nation et la sécurité civile est tout à fait louable et, au demeurant, conforme à l'esprit de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

Comme vous le savez, l'esprit de volontariat est très largement développé dans les forces de sécurité civile. Ainsi, on compte déjà 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, 800 sapeurs-pompiers experts qui ont un statut de sapeur-pompier volontaire - statut qui vient d'ailleurs d'être assoupli - remplissent des missions spécifiques, par exemple en matière de communication.

J'ajoute que le volontariat civil s'adresse à 300 jeunes qui servent actuellement, pour une durée de six mois à deux ans, sous le statut du volontariat civil.

Enfin, depuis la promulgation de la loi du 13 août 2004, les maires peuvent créer des réserves communales de sécurité civile. À l'heure actuelle, près de 120 communes ont créé leur réserve communale ; d'autres y réfléchissent.

Monsieur le sénateur, votre amendement me donne donc l'occasion de souligner le grand nombre de dispositifs existants. Certains sont très récents et méritent de monter en puissance avant d'être complétés.

Je vous propose de constituer un groupe de travail afin de tirer, un peu plus de deux ans après le vote de la loi de modernisation de la sécurité civile, un premier bilan des quatre dispositifs que je viens d'évoquer. Certains ont montré beaucoup d'efficacité et doivent être renforcés. D'autres, moins performants, rencontrent des difficultés de gestion et devront être soit confortés soit remplacés. C'est pourquoi je suggère que nous dressions un bilan de la situation avant de présenter des dispositions visant à créer un nouveau service volontaire citoyen de la sécurité civile.

Après avoir procédé à des auditions, établi un diagnostic et tiré les leçons de l'expertise, ce groupe de travail présentera des propositions susceptibles de nous permettre d'aller plus loin.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° 291 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Monsieur le ministre, j'apprécie beaucoup votre initiative de créer un groupe de réflexion sur ce sujet. Mon intention était certes d'essayer de nous orienter vers un système comparable à celui qui figure à l'article 13, mais aussi de pointer les problèmes que posent les multiples options offertes dans le cadre de la sécurité civile. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.

Article additionnel après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article additionnel avant l'article 15

Article 14

Après l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20. - Pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif de volontariat au titre du service civil volontaire.

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne au sein des trois fonctions publiques. »

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Supprimer  cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 310, qui a tant plu à M. le ministre, et qui proposait la création d'un service civique obligatoire.

Cet amendement est également en cohérence avec la position que le groupe socialiste a adoptée à l'occasion de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances concernant le service civil volontaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je pensais que nos collègues socialistes retireraient leur amendement puisqu'il s'agit précisément d'un amendement de coordination avec leur amendement proposant un service civique obligatoire, que le Sénat l'a repoussé.

Je considère qu'il n'est pas de bonne politique de supprimer les très minces avantages qui sont accordés à ceux qui s'engagent dans le service volontaire citoyen, qu'il s'agisse des modalités de calcul des limites d'âge prévues pour l'accès à un emploi de l'État ou de l'ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans la fonction publique. Il convient à tout le moins de laisser ces aspects perdurer.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 312.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION D'ACTES VIOLENTS POUR SOI-MÊME OU POUR AUTRUI

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 15

Article additionnel avant l'article 15

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous constatons avec stupéfaction que, quelques mois seulement après le vote de dispositions relatives aux violences conjugales, la discussion du présent projet de loi, piloté par le ministre de l'intérieur, nous amène à légiférer de nouveau sur les violences conjugales.

Nous nous demandons pourquoi le Gouvernement a jugé utile de revenir sur une loi d'origine parlementaire, je le rappelle, qui avait fait l'objet d'un relatif consensus.

Par ailleurs, depuis le début de la discussion, nous constatons que, dans ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, il est surtout question de répression. C'est encore le cas ici.

Puisque vous tenez absolument à reparler des violences conjugales, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la prévention des violences commises au sein du couple. La prévention étant à nos yeux, pour cette forme de violence ou de délinquance comme pour toutes les autres, un levier d'action essentiel, nous proposons d'améliorer la formation des professionnels susceptibles d'aider des femmes victimes de violences conjugales ou d'être en contact avec elles.

Il est fort regrettable que tant la commission que le Gouvernement opposent à notre requête une fin de non-recevoir. En effet, la prévention des violences conjugales passe, selon nous, avant tout par une meilleure appréhension de ce phénomène par les professionnels qui y sont confrontés.

Lorsque nous avons examiné, il y a quelque six mois, la proposition de loi consacrée à ce sujet, tout le monde était d'accord pour reconnaître que le phénomène était complexe, difficile à appréhender, notamment dans ses dimensions psychologiques, qu'il requérait des qualités d'écoute et d'accueil particulières, que la police et la justice ne comprenaient pas toujours bien la réalité de la violence au sein du couple. Le sachant, des femmes hésitent encore à porter plainte ou, lorsqu'elles l'ont fait, à mener leur action à son terme.

La formation est donc un élément essentiel de la lutte contre les violences conjugales mais également de la prévention de ces violences. Une meilleure formation de tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des victimes de violences peut permettre que des réseaux se constituent avec plus d'efficacité.

Des dispositions sur la formation figuraient dans la proposition de loi sur les violences conjugales que j'avais moi-même déposée. Lorsque nous avons examiné le texte résultant des conclusions du rapport fait par un membre de la majorité à partir des deux propositions de loi issues de l'opposition, tout le chapitre concernant la formation avait disparu. Nous avions donc déposé un amendement dont l'objet tendait à préconiser la formation pour les professionnels en contact avec des victimes de violences conjugales. On nous avait alors opposé non pas des raisons de fond - tout le monde approuvait la nécessité d'organiser une telle formation -, mais la nature réglementaire de ces dispositions : il ne fallait pas légiférer sur la formation des professionnels, qui n'était vraiment pas digne de figurer dans des textes législatifs ! C'est assez piquant quand on voit certaines dispositions extrêmement précises qui nous ont été soumises aujourd'hui !

Puisque vous-mêmes remettez sur le métier la question des violences conjugales, je vous demande de bien vouloir prévoir dans la loi que les professionnels ont besoin de formation, afin que ce point soit acté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Quels que soient les thèmes abordés et même si certains d'entre eux sont discutés à plusieurs reprises par les assemblées, il n'en reste pas moins que ce qui est du domaine de la loi est du domaine de la loi et que ce qui est du domaine du règlement est du domaine du règlement.

L'amendement de Mme Borvo est incontestablement du domaine du règlement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne le retire pas !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La réponse de M. le rapporteur est frappée au coin du bon sens. Même si l'amendement de Mme Borvo part d'une intention tout à fait louable, sa proposition témoigne d'une relative méconnaissance d'une pratique déjà bien engagée par les forces de police et de gendarmerie.

La gendarmerie nationale a, par exemple, institué des correspondants départementaux d'aide aux victimes de violences intrafamiliales. Le premier séminaire de formation de ces correspondants a déjà eu lieu en décembre et permis de former 99 officiers. Près de 1 800 sous-officiers référents ont été formés au niveau départemental.

Au sein de la police nationale, un effort de formation similaire a été entrepris.

Ces fonctionnaires peuvent désormais s'appuyer sur une documentation très complète. Je citerai notamment le guide de l'action publique de la lutte contre les violences au sein du couple, présenté en novembre 2004 par le garde des sceaux, et un outil informatique de formation intitulé « Les violences conjugales : professionnalisation de la réponse policière ».

Vous le voyez, madame Borvo, votre amendement ne se justifie pas. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier. Tout en reconnaissant qu'il n'est pas possible d'intégrer cette disposition au texte législatif, j'appuie la demande de formation des agents qu'a formulée Mme Borvo Cohen-Seat.

En effet, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, lors de nos rencontres sur le terrain, nous avons assisté à des scènes extrêmement douloureuses. Nous avons également pu constater que certains personnels, notamment dans les commissariats de police, n'étaient pas suffisamment formés.

Je sais que vous allez souvent sur le terrain, monsieur le ministre. Nous y allons aussi et j'insiste beaucoup pour que cette demande, même si elle ne peut, je le répète, trouver une réponse dans un texte de loi, soit prise en compte et qu'un effort soit fait en direction du personnel d'accueil des personnes victimes de ces violences. C'est pourquoi je m'abstiendrai lors du vote sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 16

Article 15

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Il est inséré après l'article 222-14 un article 222-14-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-1. - Les violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité sont punies conformément aux dispositions de l'article 222-14. » ;

2° À l'article 222-15, la référence à l'article 222-14 est remplacée par une référence à l'article 222-14-1 ;

3° L'article 222-48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14-1 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'article 15 tend à modifier la législation pénale en ce qui concerne la répression des violences commises au sein du couple.

Je ne vais pas répéter ici tout ce que je pense du fait de revenir sur un sujet déjà traité dans une loi récemment adoptée. En revanche, je tiens à souligner une fois de plus que l'article 15 ne vise qu'à la répression, alors que nous sommes censés parler de prévention, même si nous avons sans cesse l'illustration du contraire, et encore à l'instant avec le rejet de notre amendement sur la formation des professionnels.

Au-delà de cette remarque de forme, je rappelle que l'article 15 tend à prévoir l'incrimination spécifique des violences habituelles commises au sein du couple. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - je viens d'y faire référence - a étendu le champ des infractions auxquelles s'applique la circonstance aggravante d'être le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime. De même, la circonstance aggravante s'applique lorsque l'infraction a été commise par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire pacsé de la victime. Les parlementaires avaient vraiment pensé à tous les cas !

Lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les violences au sein du couple, notre volonté n'était pas d'aggraver les sanctions prévues par le code pénal, la panoplie de ces sanctions étant suffisamment importante, mais bien de donner la priorité à la prévention et au traitement médical et psychologique de ce type très particulier de violences. Il n'est donc pas question pour nous d'ajouter aujourd'hui un deuxième degré d'aggravation pour les seules infractions de violences commises au sein du couple lorsque celles-ci présentent un caractère habituel.

La commission s'est d'ailleurs montrée réservée sur cette nouvelle circonstance aggravante puisqu'elle en propose la suppression.

Nous souhaitons aller plus loin en supprimant l'article 15. Le code pénal permet déjà à la justice de sanctionner les auteurs de violences au sein du couple ; la priorité se situe vraiment maintenant en amont, au niveau de la prévention et de l'aide à apporter aux femmes qui en sont victimes, mais aussi aux hommes qui peuvent se soigner et en guérir.

Je vous en prie : arrêtez d'aggraver les peines, préoccupez-vous surtout de prévention !

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° et le 2° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Lors de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 4 avril 2006, le Sénat avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un degré supplémentaire d'aggravation de peines pour les violences habituelles au sein du couple. Il serait souhaitable, en effet, que les juridictions aggravent effectivement les peines lorsque les violences sont commises par le conjoint, comme le prévoit la loi depuis le nouveau code pénal. Il semble que ce soit loin d'être le cas.

En tout cas, les demandes exprimées par les magistrats mais aussi par les représentants des associations visent plutôt à la mise en oeuvre de l'arsenal répressif existant qu'à l'instauration d'un nouveau degré d'aggravation des peines.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe Union centriste - UDF et Mme Desmarescaux et M. Branger, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots :

par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité

insérer les mots :

, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement tend à étendre aux « ex » - anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS - la portée des dispositions de l'article 15 qui sanctionnent spécifiquement les violences habituelles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.

En effet, ainsi que l'avait souligné la délégation du Sénat aux droits des femmes lors de l'examen des propositions de loi ayant abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, les violences commises par les « ex » sont malheureusement assez fréquentes, notamment lorsque les femmes sont amenées à entrer régulièrement en contact avec leur « ex », par exemple pour régler les problèmes relatifs à la garde des enfants.

La délégation avait alors recommandé la sanction du caractère habituel des violences lorsqu'elles sont exercées par les anciens conjoints.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par MM. Peyronnet,  Godefroy,  Badinter,  Collombat,  Dreyfus-Schmidt,  C. Gautier,  Mahéas et  Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et  Domeizel, Mmes Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini,  Lagauche,  Madec,  Mélenchon,  Mermaz et  Ries, Mmes Tasca,  Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il ne nous semble pas opportun d'établir une peine de suivi socio-judiciaire.

Nous partageons tout à fait les sentiments exprimés par Mme Borvo Cohen-Seat : d'une part, ce texte est discuté très rapidement après le vote d'une loi portant sur le même sujet sans évaluation de celle-ci - et pour cause, le laps de temps entre le vote de la loi et la discussion de ce nouveau projet étant très court - et, d'autre part, il ne nous paraît pas nécessaire d'étendre le champ d'application du suivi socio-judiciaire aux infractions autres que les infractions sexuelles auxquelles il était destiné initialement.

Nous demandons donc la suppression de ce suivi socio-judiciaire, en mesurant toutefois les efforts faits par la commission pour améliorer la rédaction du début de l'article 15.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 222-48-1 du code pénal :

« Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. »  

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 28 tend à étendre l'application du suivi socio-judiciaire non seulement aux auteurs de violences conjugales, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi aux parents violents, ce qui nous paraît à la fois cohérent et légitime.

M. le président. Le sous-amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe Union centriste - UDF, Mme Desmarescaux et M. Branger, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots :

par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité

insérer les mots :

, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité,

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. De même qu'ont été rendues applicables aux « ex » les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permettant d'imposer aux auteurs de violences au sein du couple une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, au titre des mesures alternatives aux poursuites, des mesures de contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, il apparaît justifié de permettre l'application aux « ex » de la condamnation à un suivi socio-judiciaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les infractions prévues par l'alinéa qui précède, le suivi socio judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assisses délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio judiciaire. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Permettez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire le point de la situation.

Votre assemblée, il y a quelques mois, quand elle a examiné la proposition de loi portant sur les violences conjugales, a fait le choix de ne pas aller au-delà des circonstances aggravantes prévues en cas de violence dans le couple. À l'époque, rien n'a été entrepris pour distinguer les violences habituelles des autres violences.

La nouveauté du texte du Gouvernement tient précisément à cette prise en compte du caractère spécifique des violences habituelles.

Ce qui nous rassemble, c'est la reconnaissance d'une réalité particulièrement choquante, celle des violences exercées au sein du couple, et les chiffres à cet égard sont effectivement effarants : 35 000 cas sont recensés chaque année par la police, dont plus de 800 sont particulièrement graves. Grâce aux enquêtes, nous savons qu'une femme sur dix subit des violences au sein de son couple.

Le Gouvernement, quant à lui, considère qu'il faut distinguer violences habituelles et violences qu'on pourrait dire « passagères ».

Notre débat d'aujourd'hui diffère donc de celui qui fut le nôtre voilà quelques mois. Le Sénat ayant, semble-t-il, le sentiment de se dédire, je n'insisterai pas sur ce point, mais je tenais à le préciser. Je rappelle d'ailleurs que vous aviez alors trouvé cette distinction confuse.

Afin de mettre, si j'ose m'exprimer ainsi, « tous les plaideurs d'accord », le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement sur l'amendement n° 28, qui tend à prévoir, à des fins préventives, un suivi socio-judiciaire obligatoire du conjoint en cas de violences habituelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 206. Si elle n'est pas opposée à la suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple, elle est en revanche favorable à l'application du suivi socio-judiciaire au conjoint violent, ce suivi lui paraissant utile.

S'agissant de l'amendement n° 101 rectifié, la commission demande à Mme Gauthier de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable dans la mesure où cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 27 de la commission, qui tend à supprimer l'incrimination de violences habituelles.

La commission est défavorable à l'amendement n° 276, qui tend à supprimer l'application du suivi socio-judiciaire aux auteurs de violences au sein du couple. La commission estime au contraire, je le répète, qu'il s'agit là d'un progrès très important.

La commission est favorable au sous-amendement n° 102 rectifié bis, qui est cohérent avec les dispositions de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il convient de rappeler qu'il est précisé dans ce texte que la circonstance aggravante est applicable à « l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité [...] dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ».

La commission a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 332, qu'elle a examiné pendant la suspension de séance. Ce sous-amendement tend à prévoir que, lorsque les violences au sein du couple présentent un caractère habituel, le suivi socio-judiciaire devra être prononcé en matière délictuelle, sauf si le tribunal correctionnel en décide autrement par décision spécialement motivée, tandis que, en matière criminelle, la cour d'assises devra spécialement délibérer sur le prononcé de cette peine.

Grâce à ce dispositif de sanction spécifique, le législateur permettra au juge de réprimer en tant que telles les violences habituelles.

Ce sous-amendement présente donc un double mérite : il institue, comme le souhaite le Gouvernement, une incrimination particulière pour les violences habituelles, sans pour autant conduire à une aggravation des peines, conformément aux préoccupations exprimées par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 206.

S'agissant de l'amendement n° 27, dans la mesure où le sous-amendement n° 332 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 28 permettra, s'il est adopté, d'apporter une réponse spécifique en cas de violences habituelles, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 101 rectifié, étant entendu qu'il deviendra sans objet si l'amendement n° 27 est adopté.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 276.

Il est en revanche favorable au sous-amendement n° 102 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 101 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 102 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 332.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)