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Séance du 19 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 11 (début)

Article 10

Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :

1° L'article L. 111-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Le cinquième alinéa est complété par les phrases suivantes :

« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'État prévu ci-dessus. 

« L'étude de sécurité constitue un document relatif à la sécurité publique au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. » ;

2° Après le sixième alinéa de l'article L. 160-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique. »

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, sur l'article.

Mme Adeline Gousseau. M. Dominique Braye, retenu par une réunion de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, m'a priée de vous présenter ses observations sur cet article du projet de loi, qui est extrêmement important pour tous les opérateurs du logement, particulièrement pour les bailleurs sociaux.

La très récente promulgation de la loi portant engagement national pour le logement a démontré notre détermination à apporter une réponse à la grave crise du logement qui sévit dans notre pays et qui frappe l'ensemble des Français, y compris et surtout les ménages les plus modestes.

Cette grande ambition se manifeste également à travers la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine. D'ores et déjà, nous ne pouvons que nous féliciter de la très forte reprise de la construction de logements, puisque le nombre des constructions a été porté à plus de 400 000 par an, tandis que celui des logements sociaux créés est passé à 77 000 en 2005. En d'autres termes, on n'avait pas construit autant de logements depuis vingt-cinq ans, ni autant de logements sociaux depuis dix ans.

L'article 10 vise à améliorer la prise en compte de la sécurité publique lors de la réalisation d'opérations d'aménagement, ce qui nous apparaît légitime sur le plan des principes. En effet, le fait d'instituer un dialogue entre les aménageurs et les forces de police en vue de la réalisation de très grandes opérations, de l'implantation de grandes gares ou de centres commerciaux, nous semble une bonne chose.

En revanche, il faut prendre garde à ne pas faire peser des contraintes excessives sur les constructeurs, notamment sur les bailleurs sociaux. De telles contraintes risqueraient en effet de ralentir la mise en oeuvre des projets et d'alourdir leur coût, ce qui porterait fortement atteinte au dynamisme actuel de la construction.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous puissiez nous éclairer précisément sur l'étendue du champ d'application de cette disposition. Un projet de décret, qui circule actuellement, prévoit que ne seront concernés que les opérations portant sur une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés et les projets d'établissement recevant du public de première catégorie situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien ces seuils qui seront retenus ?

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L'article 10 tend à modifier le code de l'urbanisme, plus précisément ses dispositions relatives aux études de sécurité publique, insérées par la loi du 21 janvier 1995.

Ces études devaient être pratiquées afin de rendre l'urbanisme moins anxiogène. Les policiers et les gendarmes devaient constituer une sorte de comité d'experts, dont l'avis avait vocation à être pris en compte dans les projets d'urbanisme.

Le décret d'application concernant les études de sécurité publique n'est jamais paru,...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. C'est vrai !

Mme Éliane Assassi. ... et nous ne souhaitons pas que le présent texte amène sa parution.

Plusieurs raisons expliquent donc notre opposition à cet article 10.

Tout d'abord, il semble saugrenu de vouloir associer les policiers et les gendarmes à des études, fussent-elles de sécurité publique, concernant l'urbanisme, a fortiori s'il s'agit de rendre ce dernier moins anxiogène : ce ne sont pas des médecins, me semble-t-il ! À quel titre seraient-ils des experts dans ce domaine ?

Dans ces conditions, il paraît inopportun d'étendre le recours à une étude de sécurité publique à des opérations portant sur un établissement recevant du public.

Par ailleurs, cet article s'inscrit bien dans la logique de développement d'un habitat résidentiel sécurisé, logique confirmée par l'article 11 du projet de loi.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 10.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° L'article L. 111-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-1. - Les projets d'aménagement, la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il détermine :

« - les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;

« - le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.

« Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'État prévu ci-dessus.

« L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à apporter des modifications d'ordre rédactionnel.

Par ailleurs, il tend à prévoir que, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, le décret en Conseil d'État déterminera les seuils au-delà desquels les projets seront soumis à l'étude de sécurité publique et à l'avis de la commission compétente en la matière.

Il a également pour objet de prévoir que le préfet, sur demande ou après avis du maire de la commune concernée par le projet, peut décider de soumettre à une étude de sécurité publique des programmes de construction ou d'aménagement publics situés dans des périmètres où les seuils ne sont pas atteints, si des circonstances locales particulières le justifient.

Ainsi, les maires soucieux de développer des actions de prévention de la délinquance pourront le faire de façon cohérente sur le territoire de leur commune, au travers de projets d'aménagement et de construction qui ne sont légalement ou réglementairement pas soumis à cette obligation.

Enfin, notre amendement visait initialement à ce que la composition de la commission de sécurité publique soit fixée par décret simple. Nous avons accepté de supprimer cette mention, l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre allégeant la procédure lorsque la nouvelle instance est une formation particulière d'une structure existante.

Tel devrait être le cas, puisque la commission de sécurité publique devrait être, si nos informations sont exactes, une sous-commission de la commission consultative départementale de sécurité publique.

Toutefois, monsieur le ministre, si tel ne devait pas être le cas, il faudrait préciser dans la loi la nature de cette commission ou prévoir, comme nous le suggérions, que la composition de la commission de sécurité publique soit fixée par décret. Je demande simplement au Gouvernement de confirmer ici ses intentions sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) de cet article :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les deux précédents.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 20 vise à rectifier une erreur matérielle.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 201, qui tend à supprimer l'article.

À ce propos, je rappellerai que M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes, a déclaré, au cours de son audition par la commission, que l'architecture et l'urbanisme avaient des réponses fortes à apporter en matière de sécurité, à condition que cette préoccupation soit prise en compte dans la phase d'élaboration des projets. Il a ajouté que de nombreux principes pouvaient guider la réflexion : la visibilité, la lisibilité, le contrôle naturel de l'accès, la territorialité afin de permettre l'appropriation des lieux par les usagers, la socialisation de l'espace, afin de favoriser la fréquentation de celui-ci.

Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions nous priver de cette approche situationnelle de la prévention de la délinquance, qui nous paraît tout à fait utile.

Quoi qu'il en soit, Mme Assassi a eu raison de rappeler que la loi de 1995 était restée lettre morte faute de parution d'un décret d'application, ce qui n'est pas une situation tout à fait normale. Il me semble que le texte qui nous occupe permettra d'éviter de tels travers, dans la mesure où le dispositif est moins ambitieux, n'exige pas l'élaboration de normes précises et reproductibles, mais vise essentiellement à créer les conditions d'un dialogue.

Eu égard à cette nouvelle approche de la prévention situationnelle, nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 10, et donc défavorables à l'amendement n° 201.

En ce qui concerne l'amendement n° 87 rectifié de la commission des affaires sociales, il tend à modifier la rédaction de l'article et à mettre en place quelques ajustements qui paraissent bienvenus. La commission saisie au fond émet donc un avis favorable.

Je signale que si l'amendement n° 87 rectifié devait être adopté, l'amendement n° 20 de la commission des lois deviendrait sans objet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je tiens tout d'abord à remercier Mme Gousseau d'avoir exprimé son soutien à ce dispositif, très important aux yeux du Gouvernement.

On voit bien quelle est, au fil des ans, l'évolution des comportements et de la société. Des réformes successives sont intervenues dans l'organisation administrative de notre pays. Au regard de ces changements, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité que les services de la police nationale se dotent d'équipes spécialisées, à même de rendre des avis sur la fonctionnalité d'un bâtiment ou d'un futur aménagement urbain, situé par exemple sur un territoire à densité importante de population.

Cela étant posé, il me semble important, madame Assassi, alors que le Sénat a adopté un amendement, présenté par le groupe socialiste, tendant à permettre à des travailleurs sociaux, relevant généralement des conseils généraux, d'intervenir dans des commissariats de police ou des gendarmeries, notamment pour y accompagner des victimes, que les services de sécurité puissent donner leur avis sur l'organisation fonctionnelle d'un hôtel de police, d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Dans la même optique, la réorganisation de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure amène elle aussi différentes catégories de personnel à se côtoyer pour assurer l'accueil des personnes placées en garde à vue, celui des victimes ou le traitement de dépôts de plainte.

Il me paraît donc important, encore une fois, de prendre l'avis des personnes compétentes en matière de sécurité publique sur l'organisation des locaux, les modalités d'accueil du public ou la prévention de la délinquance, d'autant que la décentralisation a entraîné le transfert de nouvelles tâches et compétences aux collectivités territoriales. En effet, ce sont ces professionnels qui ont la plus grande expérience et la meilleure expertise dans ces domaines.

Ainsi, on a constaté, ces dernières années, la montée en puissance de certaines formes de délinquance, par exemple le car jacking, qui a imposé la mise en place de systèmes de télésurveillance. Pourquoi ne pas mettre la police ou la gendarmerie en situation de donner des conseils sur l'aménagement urbanistique des nouveaux quartiers, afin de prévenir le développement de ce type de délits, notamment aux carrefours et aux entrées des grandes agglomérations ? Prendre une telle mesure constitue à mon sens une avancée importante.

Voilà pourquoi, madame Assassi, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement de suppression de l'article 10.

En ce qui concerne votre amendement n° 87 rectifié, monsieur About, nous ne pouvons que l'approuver, puisqu'il tend assurément à rendre plus fluide la rédaction du 1° de l'article 10. Je précise que la commission compétente est en réalité la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont le fonctionnement est régi par le décret du 8 mars 1995. Elle comprend d'ailleurs le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

Enfin, j'émets également un avis favorable sur l'amendement n° 20, qui vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 201.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis tout de même assez surprise que nous légiférions de nouveau sur un point qui me semble relever plutôt de la formation des architectes ou des urbanistes. C'est en effet bien à eux qu'il incombe de réfléchir sur la conception et l'aménagement de nos futurs lieux de vie !

On veut ici imposer la réalisation d'une étude de sécurité publique. Cette façon de procéder me paraît quelque peu particulière ! Cela conduira à la création de nouveaux cabinets spécialisés qui produiront ces études, lesquelles viendront s'ajouter à toutes les autres déjà exigées.

Pourtant, si je vous comprends bien, monsieur le ministre, l'intention du Gouvernement est simplement de solliciter, s'agissant de bâtiments spécifiques, l'avis des personnels...

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... qualifiés !

Mme Marie-France Beaufils. ... destinés à les utiliser.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Non !

Mme Marie-France Beaufils. Or, monsieur le ministre, ces futurs utilisateurs sont toujours consultés ! C'est ce que je fais, personnellement, chaque fois qu'un bâtiment spécifique doit être construit sur le territoire de ma commune. Ainsi, nous avons demandé à la police nationale de nous donner son avis sur la conception d'un nouveau poste de police.

En revanche, imposer la réalisation d'une étude supplémentaire, comme cela nous est proposé, alourdira inévitablement le coût de la réalisation des projets - comme si celui-ci n'était pas déjà assez élevé !

Pour ma part, il me semble que votre proposition, sous sa forme actuelle, traduit seulement un souci d'affichage médiatique. C'est pour vous une façon de rassurer les gens, de leur affirmer que vous vous préoccupez de leur sécurité.

Le problème de l'insécurité tient bien souvent surtout à la disparition de toute présence humaine dans nombre de bâtiments.

Mme Marie-France Beaufils. Comment voulez-vous assurer la sécurité de locaux devant accueillir du public s'il n'y a presque plus personne à l'accueil ? Ce ne sont pas les moyens techniques qui importent le plus à cet égard, c'est la présence humaine.

En tout état de cause, ce n'est pas un texte tendant à imposer la réalisation d'une étude de sécurité publique qui fera progresser la réflexion ! Je vous le dis très honnêtement, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions d'architecture et d'urbanisme, je suis atterrée de constater que l'on aborde le problème par ce biais, qui ne me semble nullement pertinent. Je suis en complet désaccord avec certaines formes de réponse à l'insécurité qui sont apportées aujourd'hui. On met en place des « périmètres de protection », avec des barrières, des fermetures, autour de certains bâtiments nouveaux. On en arrive à donner l'impression que certains d'entre nous ont peur des autres !

M. Jean Desessard. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Dans ces conditions, il est évident que ces « autres » réagissent, se sentant rejetés !

Monsieur le ministre, si tel est votre projet pour améliorer les conditions de vie de la population, nous ne pouvons l'approuver !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, il est intéressant de constater quelles sont les priorités du Gouvernement en matière d'aménagement et d'urbanisme !

J'ai défendu, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, des amendements qui visaient à favoriser la construction de bâtiments économes en énergie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique.

Ces amendements n'ont pas été adoptés par le Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est trop cher !

M. Jean Desessard. Le Gouvernement était d'accord sur le principe, mais il a jugé, bien entendu, que le dispositif présenté était trop coûteux !

En revanche, quand il s'agit de la sécurité, il n'y a pas de limites : il faut réaliser des études, on ne regarde pas à la dépense !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des caméras, des études, etc. !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, croyez-vous que c'est ainsi que l'on résoudra les problèmes de violence ? Cela signifierait que certains aménagements permettraient, comme par magie, de réduire la violence, de prévenir les conflits !

Telle est votre conception de la démocratie participative : la gendarmerie discute avec la police des questions d'urbanisme. Eh bien non ! Si vous croyez pouvoir régler le problème de la violence par de simples aménagements sécuritaires, vous vous trompez ! La preuve en est que c'est dans les prisons que se posent en permanence des problèmes de violence que l'on ne parvient pas résoudre. Pourtant, les forces de sécurité y sont bien présentes, et les équipements de surveillance n'y manquent pas !

Dans ces conditions, croyez-vous qu'en installant des systèmes de sécurité dans tous les coins de nos villes, dans tous les quartiers, sans prendre les problèmes de société à leur racine, vous répondrez au défi de la violence ? Vous vous trompez ! C'est pourquoi je voterai la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d'abord, je ferai remarquer que vous n'allez pas faciliter la tâche aux élus locaux, monsieur le ministre. En effet, créer une zone d'aménagement concerté est souvent, déjà, un parcours du combattant. Ajouter une nouvelle étude à toutes celles qui sont déjà prévues constituera un facteur supplémentaire de complexité et allongera le délai de mise en oeuvre des projets.

Par ailleurs, je souhaite relever ce qui m'apparaît comme une confusion.

Cet article traite des rapports entre la sécurité et l'urbanisme. Il me paraît parfaitement légitime, lorsque l'on construit un bâtiment destiné à recevoir du public, que l'on respecte des normes concernant la sécurité civile. Il existe, d'ores et déjà, des procédures qui permettent d'y veiller. Il ne s'agit nullement de contester cela, mais j'ai l'impression qu'il s'agit ici de tout autre chose.

Monsieur le rapporteur, vous avez cité les propos d'un architecte, que j'ai notés avec intérêt, selon lesquels, pour une bonne sécurité, des conditions de visibilité et de lisibilité devaient être remplies. Je pense que, à cet égard, il faut être vigilant.

Un de mes amis qui fut Premier ministre a dit un jour que certaines architectures étaient criminogènes. Ce n'est peut-être pas la meilleure phrase qu'il ait jamais prononcée. Il avait sans doute en tête l'exemple de constructions édifiées dans les années cinquante et soixante. Pourtant, si je me réfère aux critères de l'architecte cité par M. le rapporteur, il s'agit souvent de structures très visibles et très lisibles : des bâtiments et de grands espaces vides, dans lesquels peuvent aisément être installés tous les moyens de surveillance supposés contribuer à la lutte contre la délinquance.

Cela signifie-t-il, a contrario, que les ruelles, les venelles, les rues issues du Moyen Âge, les centres anciens ne seraient pas propices à la sécurité ? Cette question mérite que l'on y réfléchisse bien. Qu'est-ce qu'un urbanisme favorable à la sécurité ? Si c'est un urbanisme où tout est visible, lisible, rationnel, on risque de tomber dans le « kafkaïen », et je ne suis pas sûr que cela, justement, conforte la sécurité.

M. Jean-Pierre Sueur. En revanche, nous avons hérité de nombreuses formes urbaines qui pourraient poser problème au regard de ces critères.

En conclusion, je pense qu'il faut refuser ce déterminisme simpliste : il n'y a pas des formes urbaines qui seraient propices par essence à la sécurité,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, les ghettos de riches sont en général sécurisés !

M. Jean-Pierre Sueur. ... et d'autres qui, intrinsèquement, conduiraient à l'insécurité. C'est bien davantage une question de vie sociale, cela renvoie à la question de savoir comment l'on vit dans ces ensembles, dans ces quartiers, dans ces villes. Je ne suis pas d'accord avec le déterminisme que l'on entend ici établir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° À l'article 25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« n) Les travaux à réaliser sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble, elle détermine aussi, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. » ;

2° L'article 26 est modifié comme suit :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25. » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) L'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeubles, lorsqu'elles existent. Cette décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. » ;

3° Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. La modification proposée, à cet article, des règles régissant la prise de décision dans les copropriétés me paraît aller dans le sens d'un urbanisme de la ségrégation.

En effet, nous voyons fleurir, dans la presse quotidienne et hebdomadaire, de nombreuses publicités vantant le haut degré de sécurité d'immeubles souvent luxueux, dotés d'un très grand nombre de caméras, de digicodes, de vigiles, etc. Sont ainsi créés de nouveaux remparts, de nouvelles fortifications.

Pour ma part, je ne veux pas d'une société, d'un urbanisme dans lequel il y aurait les ghettos des riches et les ghettos des pauvres, en quelque sorte, c'est-à-dire des quartiers hors de toute atteinte, parce que surprotégés, et d'autres voués à la misère, à la précarité et à l'accueil des populations en difficulté.

Ce serait une évolution caricaturale ; la ville que nous voulons n'est pas celle-là, c'est la ville du partage, dans laquelle on vit ensemble, dans laquelle on se rencontre. Notre conception de la sécurité, qui procède de cette ville de l'échange, de la rencontre et du partage, est à l'opposé de cet urbanisme qui incite les différentes populations à se calfeutrer dans des espaces distincts.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Sueur, il est important que nous nous comprenions, or j'ai l'impression que tel n'est pas le cas.

La conception que vous êtes en train de défendre, c'est justement celle que vous dénoncez, notamment en faisant allusion à certaines publicités pour des immeubles dont les promoteurs garantissent la sécurité, par l'installation de dispositifs de surveillance, de digicodes, etc.

À l'heure actuelle, précisément, seules les personnes favorisées peuvent accéder à ce type de logements, tandis que les autres sont, dans un certain nombre de quartiers, confrontées à la délinquance et à l'insécurité parce qu'elles ne disposent pas des mêmes avantages.

Or, ce que nous proposons, c'est justement de répondre à votre attente, monsieur Sueur, en faisant en sorte d'instaurer une égalité pour tous, en imposant la réalisation d'études en matière de projets d'urbanisme, de grands aménagements urbains, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous voulons que les mêmes conditions de sécurité soient offertes à tous, ainsi que le même accès à tous les services, qu'ils soient fournis par l'État, par les collectivités territoriales ou par des organismes divers. Nous voulons que tous les citoyens soient placés sur un pied d'égalité en termes de conditions de sécurité. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Par conséquent, l'article 11, comme le précédent, répond tout à fait, monsieur Sueur, à votre attente et à vos préoccupations. Je ne comprendrais pas que vous vous y opposiez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.

M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 11 ne règle pas la question du financement. Il n'est pas égalitaire et ne traite que des procédures, avec d'ailleurs un luxe de détails qui ne me paraît pas relever du niveau législatif.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet article vise en fait à régler des questions de copropriété, par exemple les modalités d'ouverture et de fermeture des portes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Portes fermées et miradors !

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est donc d'un intérêt extrêmement limité sur le plan législatif, et ne règle en aucune façon le problème de l'égalité entre les citoyens. Les dispositions présentées ne leur donneront pas les moyens d'installer des digicodes, il s'agit seulement de définir dans quelles conditions ils pourront le faire.

M. Jean Desessard. Absolument ! Cela n'a rien à faire dans la loi !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery,  Blandin et  Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° 202 est présenté par Mmes Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 165.

M. Jean Desessard. Tout d'abord, je tiens à exprimer mon accord total avec M. Peyronnet lorsqu'il souligne que la décision d'ouvrir ou de fermer les portes des immeubles ne relève pas de la loi.

Il m'a été objecté à plusieurs reprises, alors que je présentais des amendements à visées environnementales, écologistes, que, en dépit de leur intérêt incontestable, mes propositions n'avaient pas leur place dans la loi mais relevaient du domaine réglementaire. Que ne pourrait-on dire, à cet égard, des dispositions qui nous sont ici soumises !

Cela étant, je suis d'accord avec M. le ministre sur un point : les articles 10 et 11 sont de la même veine, la veine sécuritaire ! C'est pourquoi je demande, comme mes collègues du groupe CRC, la suppression de l'article 11.

En effet, les dispositions qu'il contient illustrent la volonté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de renforcer sa politique ultrasécuritaire à travers des procédures d'enfermement et de « bunkerisation » de la société.

Ces dispositions ont pour objet de faciliter la prise de décision relative à l'engagement de dépenses de sécurité dans les parties communes des copropriétés, en modifiant les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les statuts de la copropriété des immeubles bâtis. Or cette loi comporte déjà de nombreuses mesures relatives à la sécurité, notamment l'autorisation permanente donnée aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes de l'immeuble, qui doit être accordée à la majorité simple.

Nous assistons ici à un dévoiement de l'urbanisme et de l'architecture, soumis au prisme déformant du « tout-sécuritaire ». On édifie une société où l'obsession sécuritaire va jusqu'à modifier notre rapport à l'habitat. Or ce qui importe, c'est non pas de copier une méthode anglo-saxonne de prévention dite situationnelle lorsque l'on pense l'architecture et l'urbanisme de nos villes, mais bien de tout faire pour faciliter la création et le maintien du lien social.

Prévenir la délinquance, c'est permettre de faire émerger des villes et des quartiers où se développe un mieux-vivre social, culturel, intergénérationnel et environnemental, des villes où tout est mis en oeuvre pour que les gens se parlent, se côtoient, se respectent mutuellement, des villes où la solidarité et la diversité s'expriment dans des réalités quotidiennes. En tout cas, c'est s'opposer à la logique sécuritaire et répressive !

D'un côté, on pose partout des verrous, on s'enferme, on met en place une vidéosurveillance, on se « bunkerise » et on « ghettoïse » toujours plus. De l'autre, on fait en sorte qu'aucun espace n'échappe à l'emprise des forces de l'ordre ; c'est la suspicion permanente, on criminalise la présence des personnes en tout lieu, comme on a pu le constater s'agissant des jeunes stationnant dans les halls d'immeuble ou des femmes accusées de racolage passif.

Enfin, pour achever de justifier mon opposition totale à ce dispositif, je rappellerai qu'une partie des dispositions de l'article 11 sont issues d'un amendement déposé, entre autres signataires, par M. Serge Dassault, qui illustre cette crainte grandissante, chez les bourgeois, d'être assiégés par les pauvres, contre lesquels ils se défendent en se barricadant. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Goujon. Quelle caricature !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la vérité !

M. Bernard Murat. Démagogie !

M. Jean Desessard. Soutenir un tel dispositif, c'est accepter cette forme de sectorisation, qui vise à protéger les riches de la proximité des pauvres,...

M. Christian Cambon. C'est la lutte finale !

M. Jean Desessard. ... alors que l'on nous parle de mixité sociale à longueur de discours ! Quelle contradiction ! Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, il était question de mixité sociale, mais aujourd'hui, s'agissant de la prévention de la délinquance, on cherche au contraire à créer des ghettos !

M. Christian Cambon. Il est content de lui !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 202.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 11 modifie les règles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires, s'agissant des investissements de sécurité.

Il convient tout d'abord de souligner l'incohérence qui apparaît entre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et modifiée il y a peu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et les dispositions de ce projet de loi.

L'article 25 de la loi de 1965 prévoit déjà que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes seront décidés à la majorité simple. En l'absence de dispositif d'ouverture à distance, le même article impose que les décisions de fermeture totale soient prises à l'unanimité.

Au contraire, ce projet de loi prévoit que, lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble, elle détermine à la majorité simple les périodes de fermeture totale de l'immeuble.

Nous ne pouvons imaginer que deux dispositions si incohérentes, si incompréhensibles, puissent coexister. Cet argument à lui seul nous semble justifier la suppression de l'article 11.

Nous pensons que les décisions concernant la sécurité et l'accès d'un immeuble ne peuvent être prises à la majorité simple ni même à la majorité des deux tiers, comme le prévoit le 2° de l'article 11.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Alors, ces décisions ne seront jamais prises...

Mme Marie-France Beaufils. Cette logique est celle que nous dénoncions déjà lors de l'examen de l'article 10 : nous nous dirigeons vers une accentuation de la fermeture des immeubles et des résidences, ce qui entraînera le développement de quartiers complètement refermés sur eux-mêmes.

Tout cela favorise un climat et un urbanisme anxiogènes, pour reprendre les termes de M. le rapporteur sur l'article 10.

Je rappellerai que la présence des gardiens d'immeubles - les concierges, disait-on autrefois - était beaucoup plus efficace que tous ces systèmes que l'on nous vante aujourd'hui.

Mme Marie-France Beaufils. Leur efficacité se fondait sur les liens humains qu'ils créaient avec les habitants. Les concierges connaissaient les habitants et leurs familles et, de ce fait, tous ceux qui entraient dans les immeubles avaient une relation première et directe avec eux.

Pour répondre à vos propos, monsieur le ministre, rappelons que la circulaire Lienemann prévoit un poste de gardien pour cent logements dans tout le parc de logements sociaux. Pour que cette mesure soit mise en oeuvre dans de bonnes conditions, les offices d'HLM, les organismes de construction de logements sociaux ont bénéficié d'allégements de la taxe sur le foncier bâti. Or il apparaît que, si cet allégement a été bien souvent accordé, le rapport « un gardien pour cent logements » n'est toujours pas respecté.

Et aujourd'hui nous légiférons sur la façon dont on va fermer des immeubles ? Il me semblerait à la fois plus pertinent et plus efficace que nous nous attelions à la mise en place des personnels qui doivent être véritablement présents dans l'ensemble des immeubles : nous gagnerions en tranquillité et en qualité de vie et, surtout, nous améliorerions l'apprentissage du « vivre ensemble », en concertation avec l'ensemble des habitants.

L'article qui nous est proposé n'apportera aucune amélioration de la qualité de vie ; il contribuera en revanche à une « ghettoïsation » des lieux. Et l'on sait de quelles actions violentes ce phénomène est responsable : on a mentionné tout à l'heure le Royaume-Uni ; on pourrait également citer l'Afrique du Sud, exemple marquant s'il en est.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 11.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 88 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé.

2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La rédaction de l'article 11 du présent projet de loi reprend largement celle de l'article 91 de la loi portant engagement national pour le logement.

Le droit en vigueur comporte toutefois plusieurs inconvénients.

D'une part, il maintient la règle de l'unanimité de l'assemblée générale des copropriétaires pour décider des horaires de fermeture totale des portes d'un immeuble compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, lorsqu'il n'existe pas de système d'ouverture à distance, c'est-à-dire, le plus souvent, d'interphone. En pratique, l'unanimité risque de bloquer toute décision.

Nous proposons donc de modifier cette règle. Peut-être y verrez-vous, monsieur Desessard, madame Beaufils, une mesure de « dé-bunkerisation » ou de « dé-ghettoïsation ».

D'autre part, le droit en vigueur est particulièrement complexe. Il comprend des règles de majorité qui diffèrent selon les horaires et le type de fermeture : majorité simple, unanimité, majorité des deux tiers.

Le b) du 2° du présent article tendait d'ailleurs à accroître encore cette complexité, en prévoyant une majorité spécifique pour les décisions d'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeuble. Or la distinction est assez subtile entre une décision de fermeture totale et une décision d'ouverture matérielle.

L'amendement n° 21 tend donc à simplifier le dispositif, en harmonisant l'ensemble des règles de majorité pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.

Si vous adoptez cet amendement, mes chers collègues, il reviendra aux copropriétaires de décider à la seule majorité des deux tiers, d'une part, des périodes d'ouverture ou de fermeture des portes des immeubles, d'autre part, du type de dispositif de fermeture qui sera activé pendant ces périodes.

Cela devrait aller dans le sens d'une plus grande sécurité et d'une meilleure protection des personnes et des biens dans les immeubles en copropriété, tout en permettant un accès compatible avec l'exercice d'une activité libérale autorisée par le règlement de copropriété.

Je signale que la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement identique au nôtre, est à l'origine de cette simplification des règles de majorité, initiative qui me paraît fort bienvenue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. En défendant l'amendement de la commission des lois, M. le rapporteur a remarquablement défendu celui de la commission des affaires sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 165, 202 et 88 ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 165, qui tend à la suppression de l'article 11, est bien sûr incompatible avec la position de la commission, qui a en conséquence émis un avis défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n° 202, dont nous précisons que l'objet n'est d'ores et déjà plus exactement conforme à la réalité. En effet, les auteurs de l'amendement s'opposent au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité simple pour les décisions des assemblées générales de copropriété relatives aux investissements de sécurité. Or les cas de décisions pour lesquelles l'unanimité est aujourd'hui requise sont exceptionnels. Dans la pratique, c'est la règle de la majorité qui prévaut aujourd'hui.

La commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 88, identique au sien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'avoue que je n'ai pas bien compris le sens de l'intervention de Mme Beaufils. La seule chose que j'y ai décelée, c'est son souhait de voir les portes des immeubles ouvertes à tous les vents afin que tout le monde soit exposé à la délinquance et à l'insécurité. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle caricature, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces propos tenaient d'un mélange des genres inouï, puisqu'il a été à la fois question des immeubles en copropriété, le seul sujet qui nous occupe aujourd'hui, et de la circulaire Lienemann, qui ne concerne que le logement social locatif. Il ne s'agit pas du tout des mêmes domaines.

Mme Marie-France Beaufils. C'est vous, monsieur le ministre, qui avez abordé ce sujet !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il s'agit seulement de rappeler que les immeubles sont des espaces privés, madame Beaufils, et qu'il suffit d'un vote à la majorité simple au sein d'une copropriété pour décider de travaux de sécurisation. Nous simplifions les choses et, grâce à la codécision, nous favorisons l'exercice de la démocratie à l'intérieur des immeubles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 165 et 202.

En revanche, nous émettons un avis très favorable sur les amendements nos 21 et 88, qui précisent les règles applicables.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 165 et 202.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, vous faites semblant de ne pas me comprendre, mais vous m'avez fort bien entendue. Répondant à M. Sueur, c'est vous qui le premier avez établi un lien entre la façon dont on traitait les copropriétés et celle dont on traitait le logement social.

Je précise donc à nouveau ma pensée : il s'agit de régler les problèmes de sécurité dans les immeubles. Or on voudrait ici nous enfermer dans un débat sur l'ouverture et la fermeture des portes, questions qui sont au surplus déjà parfaitement traitées dans la loi.

Pour nous, ce sont les moyens humains qui permettront que, partout, les gens vivent dans de meilleures conditions.

En ce qui concerne maintenant la circulaire Lienemann, vous avez peut-être balayé d'un revers de la main mon argumentation, mais cela ne change rien au fait que la circulaire n'est toujours pas appliquée là où elle devrait l'être, c'est-à-dire dans le parc locatif social. Nous nous battons depuis des années sur le terrain pour obtenir cette application, sans jamais recevoir de réponse. Visiblement, vous ne souhaitez pas consacrer à cette action les moyens nécessaires.

En d'autres termes, je ne vois rien ni dans le texte ni dans votre attitude qui puisse laisser penser que vous avez l'intention de régler le problème !

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je voterai bien évidemment l'article 11 et les amendements présentés par les commissions.

Je regrette tout de même que de telles dispositions relèvent du domaine législatif et non du domaine réglementaire : cela simplifierait grandement les choses.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D'habitude, on est beaucoup plus strict, monsieur Lardeux !

M. André Lardeux. Cela dit, sur le fond du problème, je m'étonne des arguments de nos collègues de l'opposition. Je me demande où ils habitent et s'ils vivent dans des quartiers populaires. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n'habitons pas des châteaux !

M. André Lardeux. Comme l'a rappelé M. le ministre, tous les immeubles sont des espaces privés, au sein desquels les gens ont droit à la tranquillité.

Pour habiter un quartier populaire, je puis en témoigner, il y a bien longtemps que les immeubles de logements sociaux sont fermés, et ils l'ont même souvent été bien avant les résidences du même quartier qualifiées de bourgeoises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Est-ce que vous avez des gardiens ?

M. André Lardeux. Je crois donc, mes chers collègues, que vous ouvrez un faux débat sur ce thème et que vous ne le faites que pour vous opposer systématiquement à un texte qui ne mérite pas de telles critiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos165 et 202.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 88.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Discussion générale