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Séance du 19 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Articles additionnels avant l'article 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Milon et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et voies publiques. »

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Les maires et les élus municipaux sont de plus en plus souvent confrontés aux nouvelles formes d'incivilités que représentent les jets de bouteilles, de canettes, de divers cartons et emballages.

L'augmentation constante de ces déchets divers pose un problème non seulement de propreté et de nuisance, mais aussi de sécurité, chacun d'entre nous risquant d'être blessé par les bris de verre laissés sur une pelouse, un square ou un terrain de jeux.

Les collectivités locales se doivent de faire ramasser ces déchets, mais tout élu local sait combien il est difficile d'organiser des passages réguliers sur tous les sites où les contrevenants jettent négligemment des bouteilles vides, au mépris du danger que représentent les tessons de verre.

Cet amendement vise à permettre au maire de prendre un arrêté motivé interdisant les jets de cette nature, afin de faire respecter la sûreté ou la commodité du passage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Tout en comprenant le souci des auteurs de l'amendement, la commission émet un avis défavorable.

En effet, les pouvoirs de police actuels du maire permettent déjà largement à ce dernier de remédier au type de situations visées par l'amendement. En particulier, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales semble satisfaire à cet objectif de manière assez précise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez que les maires puissent prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets ou de produits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité, à la sûreté et à la salubrité publiques.

Sur ce problème, qui est réel, je confirme, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le droit actuel satisfait votre préoccupation, puisque les actes que vous citez sont déjà pénalement sanctionnés pour la plupart.

Ensuite, je vous précise que, dans le dispositif actuel du projet de loi, le rappel à l'ordre est l'une des mesures susceptibles d'être utilisées.

Enfin, les pouvoirs de police administrative générale des maires permettent à ces derniers de prendre des mesures répondant à votre inquiétude concernant la sûreté, la tranquillité et la sécurité publiques, dès lors qu'elles sont proportionnées et nécessaires. Les principes généraux du droit ne permettant pas de prendre des arrêtés d'interdiction générale et absolue en la matière, la disposition que vous proposez, bien qu'intéressante, soulèverait un problème d'ordre constitutionnel.

Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Voilà quelques mois, j'avais posé une question orale sur la possibilité de mettre en place un service de consigne pour les canettes de bière. Le Gouvernement m'avait répondu que l'instauration d'un tel système était impossible. Aujourd'hui, il nous est à nouveau répondu que la disposition que nous proposons est impossible à appliquer. Je regrette que l'on ne puisse pas avancer plus vite.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Sur ce sujet, j'avais également déposé un amendement que je n'ai malheureusement pas pu défendre.

Je souhaite, en effet, que nous examinions le problème des libations sur les places publiques et dans les rues, car elles sont la cause réelle des déchets évoqués. Il faut en revenir aux sources.

Les pouvoirs publics et le législateur doivent se pencher sur cette question, car les arrêtés ont un champ limité. On ne peut interdire aux jeunes - il s'agit souvent d'eux - de boire sur la voie publique. Il n'empêche que les déchets y sont ensuite abandonnés et que de tels comportements non seulement ne contribuent pas à l'épanouissement de l'individu, mais se révèlent préjudiciables à la collectivité du fait de l'accumulation des immondices.

Encore limité en France, ce phénomène a tendance à s'accroître, devenant même majeur dans certains pays comme l'Espagne, où l'ensemble des places et des squares sont littéralement couverts de bouteilles vides le lundi matin, ce qui nécessite l'envoi de camions d'enlèvement des ordures.

Il faudra, un jour, trouver la parade à ces pratiques, qui constituent un facteur important de délinquance.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement soulève un très grand nombre d'interrogations.

Nous venons de comprendre qu'il vise essentiellement les bouteilles, ce qui aurait pu être mentionné.

En fait, ce texte va infiniment plus loin, puisqu'il y est question d'« exhalaisons nuisibles » : pourquoi ne pas employer le terme d'odeurs ? Il évoque également la « propreté des rues, quais, places et voies publiques » : pourquoi les trottoirs n'y figurent-ils pas ? Vient ensuite la mention : « les dépôts... de toute matière ». Les dépôts en banque sont-ils visés ? (Sourires.) Pour quelle raison les mégots ne sont-ils pas concernés au même titre que les bouteilles ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à féliciter M. le ministre et à rendre hommage à son sens de la mesure et de l'euphémisme.

En effet, il n'a pas dit - mais peut-être l'a-t-il pensé ? - que cet amendement, s'il était adopté, permettrait à un maire d'interdire l'usage des bombes lacrymogènes, sachant qu'il s'agit là d'instruments qui sont incontestablement de nature à endommager les passants et à causer des exhalaisons nuisibles.

Tout cela nous montre bien qu'il faut faire très attention à toutes les implications des textes dont nous discutons.

M. le président. Monsieur Milon, l'amendement n° 296 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon. Non, monsieur le président, je le retire.

Je précise simplement que le terme « exhalaisons nuisibles » figure dans la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Article 9 (début)

Articles additionnels avant l'article 9

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par Mmes David,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue, sous des formes appropriées à chaque discipline d'enseignement, ainsi qu'à l'organisation de la vie scolaire, à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires, à caractère raciste et sexiste. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En guise d'introduction à la série d'amendements que nous avons déposés sur cet article concernant l'école, permettez-moi de citer un extrait des conclusions du rapport de la commission des lois. Après avoir souligné les progrès accomplis dans la lutte contre la délinquance, M. Lecerf relève que « les violences non crapuleuses - qui n'ont pas pour objet principal l'accaparement d'un bien - tendent à progresser fortement. Or, face à ce phénomène - poursuit-il - la réponse ne peut être seulement policière, mais doit aussi comporter un volet social et éducatif. » C'est une remarque à laquelle nous souscrivons pleinement.

Nous évoquons ce point à cet instant du débat, car l'article 9 est le seul article du projet de loi à aborder explicitement la question de l'école et à modifier le code de l'éducation.

Mais la réponse éducative attendue légitimement à travers des actes nouveaux et forts en faveur de l'école ne porte en rien sur l'éducation nationale. Aussi, notre série d'amendements vise à apporter cette réponse.

L'amendement n 190 tend à préciser, dans le code de l'éducation, que le service public de l'éducation nationale, à travers l'ensemble de ses activités, doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations.

Il a donc un double objet :

Le premier consiste à préciser qu'au sein de l'école, institution par excellence de la République, il ne doit exister aucune discrimination. L'idéal de justice à l'école revêt trois formes principales : l'égalité d'accès, l'égalité de traitement et l'égalité des acquis.

Pourtant, les inégalités sociales ont des effets ravageurs au sein de l'école. La crise de l'école est l'un des facteurs de la crise de la société. Qui peut croire que cette situation est sans incidence sur la scolarité des élèves et sur leur devenir ?

Bien sûr, il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber les inégalités sociales. Mais dire qu'elle n'y peut rien est tout aussi dangereux.

Pour cette raison, nous préférons parler de lutte contre les inégalités. Cette dernière implique avant tout le principe de non-discrimination, selon lequel tous les individus ayant les capacités requises pour accomplir une tâche donnée disposent des mêmes possibilités pour y accéder.

Par non-discrimination, il faut entendre que le sexe, la nationalité ou l'origine sociale ne doivent jouer aucun rôle dans les possibilités de réussite scolaire. La connaissance ne doit pas n'être accessible qu'à certains.

Le second objet de cet amendement a trait à l'une des missions essentielles de l'école de la République, qui consiste à former des citoyens éclairés, dénués de tout préjugé.

Chacun s'accorde à dire que les discriminations sont le fruit des préjugés, des stéréotypes. L'éducation est donc essentielle pour lutter contre les idées reçues et combattre la discrimination. À l'évidence, au-delà de tous les autres acteurs publics et privés, l'école représente un levier essentiel pour lutter contre les discriminations. En cela, elle concourt activement à la prévention de la délinquance.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je suis sensible au fait que Mme David partage certaines des observations du rapport de la commission et je suis tout à fait en phase avec les intentions, compréhensibles et louables, des auteurs de l'amendement.

Cependant, la disposition proposée dépasse le cadre du projet de loi et sa valeur normative n'est pas évidente.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il n'est pas favorable à l'inscription dans le code de l'éducation d'intentions sans portée normative.

Il émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'observe une contradiction évidente entre la position du rapporteur et celle du Gouvernement.

Le rapporteur affirme, prudemment, que la disposition est très bonne, mais qu'elle ne se rapporte pas au texte. Pourtant, à mes yeux, il est incontestable que la lutte contre l'exclusion à l'école est un moyen premier de lutter contre la délinquance de la jeunesse.

Le Gouvernement affirme, quant à lui, que la disposition n'a pas de portée normative et que, à ce titre, ce n'est pas la peine de l'écrire dans la loi. Je lui objecterai que bon nombre de dispositions pourraient être supprimées dans ce texte au motif qu'elles ne sont pas normatives ou n'emportent pas de sanctions, encore que ces dernières y soient nombreuses.

En ce qui nous concerne, nous voterons l'amendement n° 190.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

202

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement. » ;

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves. » ;

II. - Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, comme le précédent, nous semble tout à fait fidèle à l'esprit du projet de loi puisqu'il y est bien question de prévention.

L'amendement n° 199 a pour objet, d'une part, de reconnaître les jeunes comme des citoyens en formation et, d'autre part, de renforcer les liens entre l'équipe éducative et les parents : nous avons beaucoup entendu parler jusqu'à présent de délits, de mauvaises actions, de parents démissionnaires ; nous vous proposons donc de rendre à chacun sa place dans l'école.

Pour les lycéens, l'enjeu est qu'ils puissent appréhender pleinement la démocratie à partir de l'exercice de la citoyenneté scolaire. Les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.

Pour rendre les élèves responsables, nous semble-t-il, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école, et non pas seulement leur infliger une double peine, avec la note de vie scolaire introduite au collège par la loi Fillon !

Quant aux parents d'élèves, responsables premiers de l'éducation de leurs enfants, ils partagent leur mission éducative avec l'école et d'autres partenaires dans une « coéducation ». Ils peuvent en outre apporter leur connaissance de la réalité du milieu de vie de leur enfant et du monde économique, ainsi que d'importantes ressources en temps bénévole au profit d'activités d'accompagnement scolaire et d'activités périscolaires, et, plus largement, toute la richesse des savoirs de la vie...

Or si, par le biais de leurs représentants, ils participent à de nombreuses structures de consultation et sont associés à la politique et à la gestion du système scolaire, ils se heurtent à des conditions matérielles parfois dissuasives pour l'émergence de candidatures.

Au même titre que les personnels, les parents et les élèves doivent être des partenaires à part entière. Aussi faut-il leur donner les moyens d'un véritable soutien aux activités de représentation en ce qui concerne aussi bien les parents d'élèves que les élèves eux-mêmes.

Cet amendement vise donc à reconnaître officiellement leur rôle et à leur allouer plus nettement des moyens supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement, qui traite des droits et des devoirs des parents d'élèves et des élèves - surtout de leurs droits, d'ailleurs - ne nous semble pas relever de ce projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.

« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »

II. - En conséquence après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation physique et sportive. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Dans le même esprit que les amendements que vient de défendre Mme David, celui-ci a pour objet de proposer l'intégration, dans le socle commun, de l'éducation physique et sportive, aujourd'hui jugée non indispensable à l'éducation des jeunes par le ministre de l'éducation nationale. En effet, on le sait, le socle commun est actuellement dépourvu de cet enseignement.

Cette mise à l'écart nous paraît incompréhensible quand les bilans concernant la santé des jeunes, la progression de l'obésité, les inégalités d'accès à la culture sportive et artistique, particulièrement pour les jeunes filles, sont alarmants.

C'est ignorer que l'éducation physique est au coeur du développement personnel des jeunes et offre des leviers considérables d'éducation. C'est aussi nier son rôle spécifique et irremplaçable dans l'apprentissage de la citoyenneté, de la responsabilité, de la solidarité et, plus généralement, dans l'équilibre des rythmes scolaires.

En effet, l'ancrage de l'éducation physique et sportive dans l'école en fait l'un des vecteurs importants du respect d'autrui, de l'acceptation des différences. Le sport est souvent perçu et compris par les sportifs et par la population comme un facteur de rencontre sociale, de cohésion sociale, de paix sociale. En cela, n'est-il pas un outil précieux dans la prévention de la délinquance ?

Monsieur le ministre, je le répète, la marginalisation de l'éducation physique est incompréhensible au regard de ses enjeux. Aussi, je vous invite et j'invite mes collègues, par cet amendement, à ne pas tomber dans les contradictions et les incohérences entre la volonté qu'affiche le Gouvernement de réduire la fracture scolaire et de prévenir la délinquance, et les actions qu'il met en oeuvre pour y parvenir !

Parce que l'éducation physique est créatrice de liens sociaux au sein de l'école, elle participe à l'harmonie de la vie dans la collectivité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Sans contredire sur le fond les propos de Mme Assassi, nous estimons que cet amendement, qui porte sur les bienfaits du sport à l'école, est purement déclaratoire et, à ce titre, ne relève pas du présent projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il émet le même avis que la commission, monsieur le président, malgré cette formulation aussi ambitieuse qu'inattendue selon laquelle l'éducation physique « concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité ». C'est bien le moins !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Le service public d'éducation contribue à la lutte contre toutes les formes de violences. À cet effet, les programmes d'enseignement, les activités complémentaires, post- et périscolaires, ainsi que la vie scolaire elle-même prennent en compte cette exigence tant dans leur organisation que dans leur contenu. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, comme les précédents et les suivants, va pleinement dans le sens de la prévention de la délinquance puisque l'école est l'un des lieux où l'on forme les jeunes.

Il a pour objet de préciser que l'école a vocation à transmettre des méthodes permettant la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir. Il a en effet beaucoup été question de violence, mais on ne fait apparemment rien pour y remédier !

Gérer des situations de crise, éviter qu'elles ne dégénèrent, répondre aux violences scolaires, ne s'improvise pas : cela s'inculque. Qui mieux que l'école peut l'enseigner ?

Cela est d'autant plus vrai que, aujourd'hui comme hier, les violences scolaires sont inacceptables. Or 82 000 actes de violence ont été recensés en 2005-2006. Si une politique de sanction de ces actes est nécessaire, il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à un « mieux-vivre-ensemble » à l'école et hors de l'école.

Une telle formation, destinée aux jeunes et aux enseignants, permettrait donc de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre croissant d'établissements scolaires en offrant aux élèves, aux collégiens, aux lycéens et aux équipes éducatives les connaissances dont ils ont besoin pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, qu'ils soient racistes, sexistes ou d'un autre ordre.

En outre, cet amendement rendrait conforme la législation française à la résolution A/53/25 de l'ONU, qui « invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d'enseignement ».

Plutôt que d'offrir au chef d'établissement, à l'instar de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, la possibilité de demander la permanence d'un policier ou d'un gendarme à l'intérieur de l'établissement, ainsi que le prévoit la circulaire interministérielle du 16 août 2006, nous préférons, quant à nous, faire de la prévention !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que l'éducation nationale « contribue à la lutte contre toutes les formes de violences ». Nous sommes donc bien dans le thème du projet de loi.

Sans doute n'a-t-il pas une portée extrêmement normative, mais il nous paraît malgré tout compléter utilement le 1° de l'article 9 du projet de loi, dans lequel il est prévu que les établissements scolaires « participent à la prévention de la délinquance ».

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement a la même position que la commission et s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Votre amendement, madame David, insiste à juste titre sur la nécessité pour le service public de l'éducation de contribuer à lutter contre les violences. C'est tout à fait conforme à l'esprit du projet de loi.

Je rejoins donc l'avis du rapporteur, ce qui, j'imagine, vous encouragera à examiner d'un oeil bienveillant l'article 9, dans lequel est précisément prévue l'implication du service public de l'éducation dans la prévention de la délinquance : une telle démarche aurait quelque cohérence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

L'amendement n° 188, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie, qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise la scolarisation obligatoire de l'âge de trois ans à l'âge de dix-huit ans.

Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres : 98 % des enfants sont scolarisés en maternelle dès l'âge de trois ans, et 85 % d'une classe d'âge est scolarisée d'une manière ou d'une autre jusqu'à l'âge de dix-huit ans au moins. L'âge moyen de sortie d'études est de dix-neuf ans.

Ainsi, l'objet de cet amendement, au-delà de l'exigence d'allonger la scolarité obligatoire au regard des enjeux de notre société, ne contrevient pas à la réalité : au contraire, il s'y conforme. Il ne s'agit donc pas, nous semble-t-il, d'une mesure « extravagante » !

Le mouvement de la société justifie lui-même l'allongement de la scolarité obligatoire, qui, si l'on veut réduire les inégalités, doit être capable, d'une part, d'offrir une formation initiale à tous les élèves et de répondre aux besoins sociaux, technologiques et scientifiques de notre société, et, d'autre part, de faciliter ensuite, dans les meilleures conditions, la reprise éventuelle d'études en formation continue et la validation des acquis de l'expérience.

Cet amendement vise également à intégrer notre école maternelle à l'école primaire, dont elle constituerait le premier cycle, obligation étant faite à l'État d'assurer la scolarisation de tous les enfants de moins de trois ans dont les familles en font la demande.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants de moins de trois ans, cette proposition se fonde bien évidemment sur de nombreuses études qui ont mis en exergue que, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, l'école dès deux ans peut être un véritable atout, car elle leur permet de mieux réussir leur cours préparatoire et leur cours élémentaire première année. Or chacun sait qu'aujourd'hui la scolarisation des enfants de moins de trois ans est en chute libre, faute, malheureusement, d'enseignants.

Bien évidemment, nous sommes conscients qu'une telle mesure ne saurait être appliquée avec les moyens que l'État octroie aujourd'hui à l'école maternelle. Pour que celle-ci soit un véritable lieu de scolarisation, il faut que l'État lui en donne les moyens : chacun sait qu'actuellement les locaux et le matériel ne sont pas adaptés à ce type de scolarisation et que le personnel n'est pas à la hauteur des exigences.

Allonger la scolarité obligatoire permettrait, d'une part, de juguler l'échec scolaire et, d'autre part, de réduire le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification !

L'objet de cet amendement est donc d'attirer l'attention sur la nécessaire lutte contre l'échec scolaire et les inégalités sociales pour prévenir la délinquance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission estime que le thème de cet amendement ne relève pas du présent projet de loi.

En outre, sur le fond, l'extension de la scolarité obligatoire, que ce soit à son début, dès l'âge de trois ans, ou à sa fin, à dix-huit ans, nous paraît être un problème trop important pour être traité par un simple amendement.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même avis défavorable que la commission.

Au demeurant, je suggère à l'auteur de l'amendement de se rappeler qui, à l'occasion de la discussion générale, avait formulé le premier cette préconisation d'étendre la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Je ne cite pas son nom parce que je pense, madame, que cela pourrait vous gêner.

M. le président. Eh oui, il y a un rapprochement entre Mme Assassi et M. Dassault, cela peut arriver !

Mme Éliane Assassi. Cela ne me gêne en rien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais c'est notable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences défini dans l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

« À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, en concertation avec l'équipe éducative de son établissement, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, et à leur substituer un dispositif d'aide à la réussite qui nous paraît mieux adapté.

En effet, au-delà du fait que le PPRE tel qu'il est prévu dans la loi est culpabilisant et stigmatisant pour l'enfant et sa famille, qu'il occulte le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire, un récent rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, tirant de premières conclusions de l'expérimentation en cours dans 8 500 classes d'école primaire et dans 149 collèges, souligne « l'absence d'avancée significative dans l'aide aux élèves en difficulté ».

Cela s'explique en partie par les conditions de mise en oeuvre des PPRE, qui sont diverses et parfois divergentes. Ainsi, dans certaines écoles, ces programmes sont proposés à des élèves ne maîtrisant pas 40 % des connaissances attendues en cours élémentaire deuxième année, alors que dans d'autres ils concernent les élèves qui ne maîtrisent pas 75 % des connaissances.

Force est de constater que les PPRE, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec, tout en brisant les principes d'égalité sur l'ensemble du territoire en matière d'éducation auxquels nos concitoyens sont en droit de prétendre.

Aussi, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, nous demandons que le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, en concertation étroite avec l'équipe éducative de son établissement, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. Nous pensons en effet que les personnels non enseignants membres de la communauté éducative, tels que les psychologues scolaires ou les éducateurs, peuvent aider à appréhender l'enfant dans sa globalité et, par là même, à rechercher les causes qui peuvent le conduire à l'échec scolaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut décemment pas affirmer que l'échec scolaire fabrique à lui seul la délinquance. Quoi qu'il en soit, il joue un rôle de « basculement » chez certains jeunes, et si, fort heureusement, tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n'ont pas réussi à l'école.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il existe déjà des programmes de réussite éducative qu'il faudrait se donner le temps d'évaluer. En outre, nous estimons que le caractère de la disposition proposée est peu normatif et que son thème ne relève guère du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le code de l'éducation prévoit déjà le droit des élèves à un programme personnalisé de réussite éducative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mmes David,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, dans chaque groupe scolaire du premier degré, est affecté(e) un(e)infirmier(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui lui incombe, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique ainsi que des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. A cet effet, il (elle) reçoit une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaille avec l'ensemble de l'équipe éducative et des travailleurs sociaux du quartier. Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif sont programmés dans la loi de finances 2007.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 192 et 193, qui concernent les mêmes personnels de santé, quoique dans des établissements différents, et tendent à en imposer la présence.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par Mmes David,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du second degré, est affectée une équipe permanente comprenant un(e) infirmier(e), un(e) éducateur(trice) et un(e) assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui incombe à ces personnels, ils participent au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique ainsi que des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. À cet effet, ils reçoivent une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaillent avec l'ensemble de l'équipe éducative et des travailleurs sociaux du quartier.

L'affectation de ces personnels se fera en priorité dans les établissements classés « Ambition Réussite ». Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif sont programmés dans la loi de finances 2007.

Veuillez poursuivre, madame David.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, il est vain de conférer à l'école une mission de prévention de la délinquance sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, qui concourent justement à prévenir, à dépister les problèmes qui, pour certains, peuvent conduire à la délinquance !

De par leur rôle d'écoute, d'éducation et de soins, ces personnels permettent aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires pour faire des choix de comportements responsables et adaptés. Ces exigences d'un service public de qualité ne peuvent être obtenues qu'avec des moyens en adéquation avec les besoins des élèves.

Or, concernant les infirmiers et infirmières scolaires, il n'y en a actuellement que 6 200 pour 7 850 collèges et lycées publics, 55 000 écoles et 2 millions d'étudiants.

Face à ce constat alarmant et surtout face aux nombreuses actions menées par le syndicat national des infirmières et infirmiers conseillers de santé, le ministre de l'éducation n'a pas eu d'autre choix que de promettre un plan pluriannuel de recrutement de 1 500 postes sur cinq ans. La loi de finances pour 2006 a prévu ainsi la création de 300 postes d'infirmiers et d'infirmières.

Mais, après les déclarations du ministre concernant les moyens redéployés en faveur des établissements classés « ambition réussite », ce corps de métier s'interroge et s'inquiète ! En effet, 300 postes d'infirmiers et d'infirmières vont être affectés dans ces établissements. Or ceux-ci, pour la plupart, disposent déjà de ces personnels. Dans ce cas, les autorités académiques vont-elles attribuer le surplus de postes dans les autres établissements ?

Quant aux assistantes sociales et aux éducateurs et éducatrices, ils sont eux aussi en nombre insuffisant, alors qu'ils ont un rôle indéniable à jouer en matière de prévention.

C'est pourquoi, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins non satisfaits et résorber la précarité. Nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école.

Quant au premier degré, je souhaite simplement vous rappeler que le quatrième Parlement des enfants a déposé une proposition de loi en 1997 préconisant la présence d'une infirmière dans chaque groupe scolaire. La commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, qui a siégé en 1998, a souligné qu'il fallait répondre à cette attente des enfants. Le groupe communiste républicain et citoyen a d'ailleurs déposé la même année une proposition de loi allant dans ce sens.

Cette ambition que nous avons pour l'école participe pleinement à la prévention de la délinquance !

Tel est le sens de ces amendements que je vous demande d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ces amendements ont des intentions certes louables, mais leur adoption ne permettrait pas, nous semble-t-il, d'atteindre les buts qui sont visés et qui relèvent davantage de la loi de finances.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission car ce n'est pas à la loi de prévoir qu'un infirmier sera affecté d'ici à 2011 dans chaque groupe scolaire.

Cela dit - j'en ai déjà fait état lors de la discussion générale - nous nous donnons les moyens de satisfaire à cet objectif.

Je citerai un chiffre : 300 postes d'infirmières sont créés en 2006-2007 dans les écoles, avec l'objectif d'avoir en 2010 une infirmière de référence dans chaque établissement scolaire. En 2006, ces postes sont affectés dans les territoires d'éducation prioritaire, dans les collèges du réseau « ambition réussite » notamment.

S'agissant des psychologues, qui font l'objet de l'amendement n° 193, nous renforçons les moyens puisque nous avons créé 50 postes de psychologues en 2005, ce qui a abouti à un total de 3 671 postes en 2005. Quant aux emplois de conseillers d'orientation, ils atteignent 4 290, auxquels il convient d'ajouter 50 postes d'assistantes de service social qui seront créés en 2007.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Là encore, il y a une contradiction évidente entre les propos de M. le rapporteur et ceux de M. le ministre.

En effet, M. le rapporteur estime que ces mesures relèvent de la loi de finances. Or, c'est très exactement ce qui est indiqué dans les deux amendements. M. le ministre, quant à lui, affirme que l'objectif qui est visé par l'amendement correspond à celui du Gouvernement, dont la réalisation s'étalera sur deux ans. Dans ces conditions pourquoi ne pas l'inscrire dans le marbre de la loi ? Ce serait plus satisfaisant.

En conséquence, monsieur le ministre, nous vous demandons de réserver ces amendements et de nous proposer un texte qui nous permette de vous donner acte de vos engagements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par Mmes David,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, une programmation des créations de postes de médecins scolaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin de rabaisser le taux d'encadrement moyen à un médecin pour 4000 élèves. Un plan de titularisation permet de résorber les emplois hors statut, hors contrats, et précaires dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés dans la loi de finances 2007.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, permettez-moi de faire un bref retour en arrière sur l'amendement n° 188, qui nous a valu quelques quolibets.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à relire la proposition de loi que nous avons déposée sur l'école où référence était faite à l'allongement de la scolarité de trois à dix-huit ans. Je trouve d'ailleurs étonnant que notre assemblée soit plus sensible à une formule lancée par un sénateur de l'UMP qu'à une proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.

J'en viens à l'amendement n° 194.

À l'instar des infirmières scolaires, les médecins scolaires sont toujours en nombre insuffisant au regard de leurs missions de prévention au service de tous les élèves. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais cette pénurie s'est aggravée en raison des arbitrages budgétaires du Gouvernement, puisque, depuis 2003, aucun poste de titulaire n'a été créé. Quant aux vacataires, leur nombre a chuté de 790 en 2003 à 423 en septembre 2005.

Ainsi, de fait, de nombreux enfants sont privés du bilan médical de fin de maternelle, étape visant à détecter les troubles du langage ou de la motricité susceptibles de gêner les apprentissages ultérieurs. En effet, cet examen nécessite un entretien d'environ trois quarts d'heure avec l'enfant et sa famille ! Or, au regard de l'effectif actuel, les médecins scolaires ne sont pas en mesure de réaliser l'ensemble de ces visites !

En ce qui concerne le collège, le bilan de fin de troisième est très rarement effectué.

L'objet de cet amendement est donc d'approcher un taux d'encadrement qui permettrait aux médecins scolaires d'assurer dans de bonnes conditions leurs missions définies par la loi, pour le bénéfice de tous les jeunes !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Cette mesure ne relève pas du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mmes David,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les psychologues scolaires dans le premier degré et les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré exercent une fonction essentielle d'aide et de conseil auprès des jeunes et des parents, notamment en les aidant à articuler les processus de construction identitaire, de représentation de l'avenir, des professions et des voies de formations. Une programmation pluriannuelle des créations de postes nécessaires est établie dans cette perspective en concertation étroite avec les organisations syndicales représentatives.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. J'ai bien entendu les chiffres annoncés tout à l'heure par M. le ministre, mais plus que jamais nous devons aujourd'hui affirmer l'identité professionnelle des psychologues de l'éducation nationale et préciser leur rôle primordial dans l'institution scolaire.

En effet, dans le premier degré, les psychologues n'ont toujours pas de statut reconnaissant la spécificité de leur rôle. Je vous rappelle d'ailleurs que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi allant dans ce sens.

Quant aux conseillers d'orientation psychologues, bien qu'ils aient le titre de psychologue, le discours actuel tenu par le Gouvernement est de les cantonner à des tâches d'informations ou de conseils ponctuels. Les recrutements sont dramatiquement insuffisants au regard des besoins et des départs à la retraite. Par exemple, les recrutements des conseillers d'orientation psychologues ont été divisés par cinq en cinq ans.

Actuellement, chaque conseiller d'orientation psychologue a en charge 1 400 collégiens et lycéens en moyenne, mais dans certaines académies ce chiffre peut dépasser 2 000 élèves.

Pourtant, nul ne peut nier le rôle de ces psychologues de l'éducation nationale en matière de prévention et d'accompagnement sur toutes les questions liées à la scolarité, au développement et à l'avenir de nos jeunes !

Une reconnaissance de ce corps de métier et une clarification de leurs missions permettraient une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes, les autres personnels chargés de l'aide et du suivi et les parents.

Il conviendrait également de réfléchir à la création d'un service public commun à ce corps de métier, ce qui permettrait un meilleur suivi des enfants avec une meilleure liaison école-collège-lycée.

L'objet de cet amendement est en conséquence double puisqu'il s'agit, d'une part, de reconnaître le rôle spécifique de ces psychologues de l'éducation nationale et, d'autre part, d'insister sur la cohérence du travail qui existe entre le premier et le second degré.

Mes chers collègues, le rôle de ces acteurs de l'éducation nationale est essentiel en matière de prévention et de lutte contre l'échec scolaire. C'est pourquoi il nous semble important d'adopter cet amendement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Pourquoi prévoir dans la loi une programmation pluriannuelle des postes de psychologues ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par Mmes David,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement concerne les formations professionnelles et technologiques. Plus précisément, nous proposons que, d'ici à cinq ans, aucun jeune ne quitte le système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme - CAP ou BEP - ouvrant la voie au baccalauréat, puis à des études supérieures si le jeune le souhaite.

La reconnaissance de la qualification doit permettre l'accès à un emploi, qui demeure l'un des objectifs de toute formation.

Le Gouvernement doit organiser le système de « sécurité emploi-formation » des jeunes, et ce dès l'obtention du diplôme. N'oublions pas que la première sanction de la réussite scolaire, c'est l'embauche.

Nous demandons non pas de soumettre l'organisation des filières au bon vouloir du marché, comme le souhaiterait le MEDEF, mais d'assurer un accès massif à l'emploi, par coordination des politiques scolaire et industrielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il nous semble que tout diplôme sanctionne un certain niveau de connaissances. Cet amendement relève davantage de l'acte de foi que d'une disposition législative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Même si l'on ne peut qu'être d'accord sur le principe qu'il faut tout faire pour qu'aucun jeune ne sorte du système scolaire sans qualification, inscrire cet objectif dans la loi ne changera pas grand-chose. Ce n'est en réalité qu'une pétition de principe.

Le Gouvernement, quant à lui, préfère agir le plus concrètement possible.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je soutiendrai l'amendement n° 158 rectifié, déposé par M. Bockel à l'article 9, qui pose les fondements des écoles de la deuxième chance. M. Bockel avait évoqué cette question dans la discussion générale et le Gouvernement est intéressé par cette initiative.

Je n'en dirai pas davantage afin de ne pas anticiper sur le débat que nous aurons dans un instant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)