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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la prévention de la délinquance



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Journal officiel du 7 mars 2007).

Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance touche tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance et entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune tout en renforçant le rôle du parquet. Par ailleurs, son volet sanitaire et social concerne le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Constitué initialement de 51 articles, le projet de loi en comptait 82 en fin de parcours législatif après deux lectures dans chaque assemblée. Entre son dépôt initial sur le Bureau du Sénat et son adoption définitive, il a plus que doublé en volume.

Première lecture.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été examiné en première lecture par le Sénat au cours de quatre jours de débats pendant la session extraordinaire, les 13, 14, 19 et 21 septembre, soit quelque 34 heures de discussion. Ce texte a donné lieu au dépôt de 331 amendements dont un peu plus du tiers (116) ont été adoptés, 70 % d'entre eux (82) émanant des commissions saisies au fond et pour avis.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus de nombreux orateurs à la suite de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice : M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, ont été suivis de vingt autres sénateurs en la personne de M. Georges Othily, Mme Eliane Assassi, MM. Yves Détraigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Claude Carle, François Zocchetto, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Patrick Courtois, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Pierre Godefroy et Philippe Goujon, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Mahéas, Jacques Peyrat, Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Marie Bockel et Christian Demuynck, Mme Alima Boumediene-Thiery et M. Serge Dassault.

Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat a rejeté par trois scrutins publics successifs nos 220, 221 et 222 demandés par la commission des lois trois motions tendant respectivement à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC, à opposer la question préalable, présentée par MM. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, et au renvoi du texte à la commission, présentée par M. Charles Gautier et les membres de ce même groupe.

Lors de l'examen des articles, le Sénat a abondamment amendé le texte en introduisant les principales modifications suivantes :

Afin de répondre à une demande très largement exprimée, notamment par les associations d'élus, au cours des nombreuses auditions organisées par la commission des lois, qui ont souligné le problème récurrent de l'insuffisance des moyens, le Sénat a décidé, à l'initiative de cette commission, la création d'un Fonds pour la prévention de la délinquance destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales et regroupant des crédits actuellement dispersés (article 2 bis nouveau)1(*).

Le Sénat a également adopté plusieurs amendements renforçant le rôle pivot conféré au maire par le projet de loi en matière de prévention de la délinquance, notamment en lui garantissant une information plus systématique des troubles à l'ordre public constatés sur le territoire de sa commune (initiative de Mme Troendle et du groupe UMP) et en lui donnant la possibilité de présider le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) créé dans les communes de plus de 10 000 habitants ou de s'y faire représenter (initiative de la commission) (article 1er - art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales.) ou, pour combattre l'absentéisme scolaire, de mettre en oeuvre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire de sa commune (initiative de M. Türk et de plusieurs de ses collègues) (article 9 - art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-10 du code de l'éducation). Il s'est également attaché à clarifier la répartition des compétences en ce domaine entre les différents niveaux de collectivités en réaffirmant en particulier les prérogatives du département en matière d'action sociale (initiatives, sur ce dernier point, de M. Retailleau et du groupe UMP d'une part, et de M. Mercier, d'autre part) (article 1er).

Les autres mesures phare introduites par le Sénat ont eu pour objet :

- l'implication des établissements scolaires et universitaires dans l'éducation à la responsabilité civique et la prévention de la délinquance : le Sénat, à l'initiative de Mme David et du groupe CRC, a ainsi introduit un article 8 bis (art. L. 122-8 du code de l'éducation) complétant l'article 9 pour inscrire dans le code de l'éducation le principe selon lequel le service public de l'éducation contribue à la lutte contre toutes formes de violences (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) et, à l'article 9 (Lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance), a prévu une information du maire en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement scolaire (amendement présenté par M. Bockel) et en cas d'absence injustifiée ayant donné lieu à envoi d'un avertissement aux personnes responsables de l'enfant (amendement présenté par M. Carle et le groupe UMP) ;

- la possibilité, pour les copropriétaires, d'entamer une action en résiliation du bail pour motif de troubles du voisinage, par l'intermédiaire du syndicat de la copropriété (article 11 quater nouveau à l'initiative de M. Cambon et du groupe UMP - art. 1728 et 1729 du code civil) ;

- le durcissement de la législation relative aux chiens dangereux (article 12 bis nouveau à l'initiative de la commission des lois - art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1 à L. 215-3 et L. 215-2-1 du code rural et art. 131-16, 131-35-2, 222-44 et 434-41 du code pénal) ;

- l'institution d'une nouvelle procédure d'évacuation forcée de gens du voyage permettant de mettre fin à des occupations illicites de terrains portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques, décidée par le préfet sans autorisation préalable du juge, sur saisine du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain (article 12 ter nouveau introduit à l'initiative de M. Hérisson et de nombreux collègues). Le dispositif a été complété à la demande de la commission pour ouvrir la saisine au maire lorsque le propriétaire ou le locataire néglige de demander l'évacuation. Dans le prolongement de ce dispositif, le Sénat a inséré, sur proposition des mêmes auteurs, un article 12 quater modifiant à nouveau la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour étendre aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet ;

- l'ouverture aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans du service volontaire citoyen de la police nationale ayant pour objectif de « renforcer le lien entre la Nation et la police nationale » et de contribuer à des actions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique (article 13 relatif à la création du service volontaire citoyen de la police nationale - art. 4, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) ;

- le renforcement de la lutte contre les violences conjugales par l'élargissement de la liste des personnes concernées par le suivi socio-judiciaire et l'assouplissement de la procédure de levée du secret médical (article 16 relatif à la levée du secret médical et au délit de provocation aux violences au sein du couple - art. 226-14 du code pénal et art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;

- le durcissement des sanctions en matière d'infractions liées à l'usage de stupéfiants à l'article 28 (art. L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique). Sur proposition de sa commission des lois, le Sénat a notamment :


· étendu le champ de la circonstance aggravante d'usage de produits stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions aux personnels de toutes les entreprises de transport, de voyageurs comme de marchandises, lorsque l'exercice de ces fonctions touche à la sécurité du transport ;


· clarifié les peines applicables aux provocations de mineurs à l'usage ou au trafic de stupéfiants ou aux provocations commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration ou encore aux abords de ceux-ci pendant leurs horaires d'ouverture ;


· clarifié les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées en cas d'usage aggravé de stupéfiants ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage et, en particulier, introduit une nouvelle peine complémentaire relative à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Sur ce même article 28, le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, a renvoyé à un décret la définition des modalités de conservation des échantillons prélevés pour procéder aux vérifications.

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

À l'article 1er (Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), a été précisé que, lorsqu'il existe un conseil intercommunal, la création d'un conseil local de sécurité est facultative, la décision revenant au maire (amendement de M. Peyronnet et des membres du groupe socialiste). Le Sénat a également, à cet article, adopté :

- deux amendements de la commission pour :


· garantir la compatibilité des actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités avec le plan départemental de prévention de la délinquance ;


· clarifier la répartition des compétences entre le maire de Paris et le préfet de police et mettre en cohérence le dispositif de l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales avec les nouvelles dispositions résultant du projet de loi prévoyant qu'ils animent ensemble la politique de prévention de la délinquance, un sous-amendement présenté par M. Goujon ayant précisé que le plan de prévention de la délinquance de Paris serait élaboré conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police ;

- un amendement présenté par M. Goujon et le groupe UMP précisant les compétences respectives de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière de mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance ;

- un amendement présenté par M. Houel et le groupe UMP limitant aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités qui sont dotées d'un conseil intercommunal de sécurité l'obligation de conclure une convention entre la commune ou l'EPCI et le département.

Sur proposition de M. Peyronnet et du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 1er bis (art. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles) tendant à la création par convention entre l'État, le département et éventuellement la commune, dans chaque commissariat, d'un poste de travailleur social chargé d'une mission d'accueil des plaignants et de prise en charge sociale des publics en détresse.

À l'article 2 (Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes - art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales), le Sénat, à l'initiative de sa commission, a opéré une mise en cohérence des conditions dans lesquelles un département peut déléguer ses compétences en matière d'action sociale lorsque le délégataire est une commune, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération et, sur proposition de M. Retailleau et de M. de Broissia et du groupe UMP, a rétabli le principe de mise à la disposition et non de simple délégation à la commune des services du conseil général compétents en matière d'action sociale.

À l'article 3 (Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance), le Sénat a adopté un amendement de M. Houel et des membres du groupe UMP précisant que les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Ile-de-France concourt aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers seraient fixées par un décret en Conseil d'État.

À l'article 4 (Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance - art. 35 et 39-1 nouveau du code de procédure pénale, art. L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales), le Sénat a adopté un amendement de sa commission prévoyant la consultation du procureur de la République par le représentant de l'État dans le département avant d'arrêter le plan de prévention de la délinquance.

À l'article 5 (Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire - art. L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles), après un large débat sur le rôle du maire en matière de coordination de l'action sociale auquel ont pris part Mmes Hermange et Schillinger, MM. Muzeau et Mercier ainsi que Mmes Borvo Cohen-Seat et Demontès, le Sénat a adopté un amendement de sa commission prévoyant, d'une part, l'information conjointe du maire et du président du conseil général par le professionnel de l'action sociale qui constate que l'aggravation des difficultés d'une personne ou d'une famille nécessite une coordination des acteurs des domaines sanitaire, social et éducatif et, d'autre part, la désignation du coordonnateur par le maire après accord de l'autorité dont celui-ci relève, soit le plus souvent le président du conseil général.

À l'article 6 (Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles), le Sénat a adopté trois amendements de sa commission tendant respectivement à :


· donner la possibilité au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale ;


· exiger du maire qu'il s'assure, avant de proposer un accompagnement parental à une famille, qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants ;


· prévoir que l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet devaient être informés par le maire de la mise en place d'un accompagnement parental. Le procureur de la République, à la demande du Gouvernement, a été supprimé de la liste des destinataires de cette information.

Sur ce même article, le Sénat a également adopté un amendement présenté par M. Détraigne et le groupe de l'Union centriste-UDF imposant au maire de recueillir l'avis du président du conseil général lorsqu'il met en place un accompagnement parental et pas seulement de l'informer de sa démarche (avis de sagesse de la commission), ainsi que deux amendements identiques présentés respectivement par ces mêmes auteurs, d'une part, et par M. Houel et le groupe UMP, d'autre part, tendant à préserver la liberté d'appréciation du président du conseil général lorsqu'il est saisi en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

À l'article 7 (Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales - art. L. 552-7 du code de la sécurité sociale), le Sénat a adopté deux amendements de sa commission, l'un de coordination avec le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, l'autre prévoyant que la proposition faite au juge des enfants par le maire de désigner le coordonnateur comme tuteur aux prestations sociales doit recevoir l'accord de l'autorité dont le coordonnateur relève.

À l'article 8 (Rappel à l'ordre par les maires - art. L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales), le Sénat a adopté un amendement de sa commission renforçant l'obligation pour les parents ou les représentants légaux d'être présents lors du rappel à l'ordre d'un mineur.

À l'article 9 (Lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance - art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-10 du code de l'éducation), le Sénat a adopté, contre l'avis de sa commission des lois et du Gouvernement, un amendement de sa commission des affaires sociales supprimant l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance. Il a également inscrit dans le dispositif la reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les écoles de la deuxième chance et les lycées de toutes les chances.

À l'article 10 (Études de sécurité publique - art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme), le Sénat a adopté un amendement de sa commission des affaires sociales précisant que le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminerait les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourrait, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude.

À l'article 11 (Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), le Sénat, à l'initiative conjointe de ses deux commissions, a harmonisé les règles de majorité applicables aux votes de l'assemblée générale de la copropriété pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.

Puis le Sénat a introduit deux articles après l'article 11 :

- un article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation), à l'initiative de M. Goujon et du groupe UMP, pour permettre aux communes ou à leurs groupements de contribuer à l'obligation de gardiennage lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité ;

- un article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau et L. 129-5 du code de la construction et de l'habitation), à l'initiative des mêmes auteurs, donnant aux maires les moyens juridiques suffisants pour que les arrêtés de fermeture qu'ils peuvent être amenés à prendre à l'encontre des locaux abritant des matières explosives ou inflammables dans des immeubles d'habitation, en infraction avec les règles de sécurité préventive, soient effectivement et pleinement respectés.

À l'article 13 (Création du service volontaire citoyen de la police nationale - art. 4, 6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003), le Sénat a ouvert le service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans (initiative de la commission) qui satisfont à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (initiative de M. Courtois et du groupe UMP) et a requis un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le projet de décret en Conseil d'État devant définir les conditions d'application du dispositif (initiative de la commission).

À l'article 15 (Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple - art. 222-48-1 du code pénal), le Sénat, sur proposition de sa commission, a supprimé l'incrimination de violences habituelles au sein du couple. Il a par ailleurs étendu le suivi socio-judiciaire aux parents violents (initiative de la commission), aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (initiative de Mme Gautier et du groupe centriste-UDF), ce suivi étant rendu obligatoire en matière correctionnelle lorsque les violences sont habituelles (amendement du Gouvernement).

À l'article 16 (Levée du secret médical et délit de provocation aux violences au sein du couple - art. 226-14 du code pénal), a été supprimée l'incrimination de provocation aux agressions sexuelles et à la violence au sein du couple et instaurée la possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (initiative de la commission).

À l'article 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet - art. 227-22-1 du code pénal, art. 706-47-3 du code de procédure pénale), le Sénat, à l'initiative de sa commission des lois, a rétabli la possibilité, pour l'autorité administrative, d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique, et a inséré le dispositif d'infiltration sur Internet dans le code de procédure pénale pour qu'il puisse être utilisé d'emblée dans l'enquête sur infraction flagrante, dans l'enquête préliminaire comme dans le cadre des commissions rogatoires.

À l'initiative de M. Othily et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a inséré un article 17 bis (art. 434-4-1 du code pénal) pour punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives dans le but d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche.

À l'article 18 (Renforcement du contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques - art. L. 3211-11 du code de la santé publique), le Sénat a renvoyé au pouvoir réglementaire, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, la définition des informations devant figurer dans la décision de sortie d'essai (initiative de la commission des affaires sociales) et a prévu la possibilité, pour les procureurs concernés, d'être informés de ces sorties (initiative de la commission des lois).

À l'article 19 (Création d'un traitement national des donnés en matière d'hospitalisation d'office - art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique), le Sénat a adopté, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, un amendement de la commission des affaires sociales précisant que seuls les directeurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les agents habilités peuvent consulter le traitement et que seuls le préfet, l'autorité judiciaire et le directeur de la direction départementale ou les personnes habilitées sont destinataires du suivi et de l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office.

À l'article 21 (Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office - art. L. 3213-1 du code de la santé publique), le Sénat a prévu que le préfet, susceptible de se substituer au maire pour prononcer l'hospitalisation d'office, devrait lui aussi décider par arrêté motivé sur certificat médical ou, en cas d'urgence, sur avis médical (initiative de la commission des lois).

À l'article 23 (Expertise psychiatrique ordonnée par le préfet - art. L. 3213-5-1 du code de la santé publique), le Sénat a précisé qu'à Paris la possibilité d'ordonner à tout moment l'expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de police (initiative de la commission des affaires sociales).

À l'article 24 (Régime d'hospitalisation d'office à la demande de l'autorité judiciaire - art. L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique), le Sénat, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, a rétabli l'exigence d'un avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département lors de la levée d'une hospitalisation décidée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

À l'article 26 (Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes - art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10, 769 et 775 du code de procédure pénale), le Sénat a précisé, sur proposition de sa commission des lois, que seule la prise en compte des règles en matière de récidive légale justifierait le maintien de la mention d'une condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire, en cas de réhabilitation.

Puis le Sénat a introduit, sur proposition de M. Josselin de Rohan et du groupe UMP, un article 26 bis (art. 90-1 du code de procédure pénale) tendant à permettre l'information de la partie civile, tous les quatre mois, sur l'évolution de la procédure.

À l'article 27 (Réforme de l'injonction thérapeutique - art. L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique), le Sénat a adopté un amendement de réécriture de sa commission des lois, étant précisée, à l'initiative de la commission des affaires sociales, la possibilité pour la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de procéder, à la demande du médecin relais, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.

À l'initiative de sa commission des lois, le Sénat :

- à l'article 29 (Extension de l'injonction thérapeutique - chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique), a supprimé, d'une part, la limitation de la durée de l'injonction thérapeutique à une durée de six mois renouvelable une fois introduite par le projet de loi et, d'autre part, l'exigence de l'accord de l'intéressé à l'injonction thérapeutique ;

- à l'article 31 (Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale - art. 495 du code de procédure pénale), a restreint le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants ;

- à l'article 32 (Dispositions sur les coups d'achat - art. 706-32 du code de procédure pénale), a élargi les pouvoirs de police en matière de coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants ;

- à l'article 35 (Application de la composition pénale aux mineurs et aménagement de certaines mesures alternatives aux poursuites - art. 5, 7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), a renvoyé à la décision du procureur de la République la détermination des mesures de composition pénale applicables aux majeurs susceptibles de s'appliquer également aux mineurs ;

- à l'article 38 (Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement - art. 13-1 et 14-2 de l'ordonnance précitée), a renommé la procédure en « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » et a ramené à un an au lieu de dix-huit mois la durée du délai de référence au cours duquel des investigations ont pu être menées sur la personnalité du mineur dans le cadre d'une procédure en vue de la mise en oeuvre d'un jugement à délai rapproché (amendement identique de M. Zocchetto et du groupe Union centriste - UDF).

À l'initiative de MM. Goujon et Carle, le Sénat a introduit un article 45 bis (art. 727-1 du code de procédure pénale) afin de permettre à l'administration, pour des motifs de bon ordre et de sécurité des établissements pénitentiaires et de prévention des infractions pénales, de contrôler les communications des détenus avec des correspondants extérieurs, autres que celles adressées aux avocats.

Sur l'initiative de sa commission des lois, le Sénat, à l'article 47 (Extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer), a inséré dans la loi de 1845 relative à la police des chemins de fer les dispositions proposées et, à l'article 48 (Application dans le temps de l'article 17), a différé de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de signalétique et d'autorégulation imposées aux éditeurs et distributeurs de documents à caractère pornographique ou violent.

Le Sénat a par ailleurs adopté plus d'une trentaine d'amendements d'ordre rédactionnel ou procédant à des coordinations aux articles 1er (Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), 6 (Création du conseil pour les droits et devoirs des familles), 13 (Création du service volontaire citoyen de la police nationale), 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet), 22 (Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office), 28 (Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - prévention des conduites addictives en matière de transport et pour des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public), 29 (Extension de l'injonction thérapeutique), 30 (Extension des mesures de composition pénale), 33 (Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants), 34 (Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste), 35 (Application de la composition pénale aux mineurs et aménagement de certaines mesures alternatives aux poursuites), 36 (Diligences du juge des enfants), 37 (Contrôle judiciaire), 38 (Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement), 39 (Création de nouvelles sanctions éducatives), 40 (Mesure d'activité de jour face à un ajournement), 41 (Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés), 44 (Stage de responsabilité parentale), 46 (Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - police des transports) et 51 (Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française).

Il a en outre adopté sans modification l'article 12 (Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - fonctionnement des fourrières - art. L. 121-4-1, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route), l'article 14 (Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public - art. L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles), l'article 20 (Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public - art. L. 3212-1 du code de la santé publique), l'article 25 (Renforcement des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale), l'article 42 (Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public - art. 131-8 du code pénal et art. 41-2 du code de procédure pénale), l'article 43 (Institution de la sanction-réparation - art. 131-3 et 131-8-1 du code pénal), l'article 45 (Possibilité de placement en internat - art. 375-2 du code civil) et l'article 50 (Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française - art. L. 2573-1 et L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales, art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française).

Après les explications de vote de MM. Jean-Claude Carle, Yves Détraigne, Georges Othily, Mme Eliane Assassi ainsi que de M. Jean-Claude Peyronnet, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture.

L'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi en première lecture le 5 décembre 2006. Ayant très largement approuvé les nouvelles mesures introduites par le Sénat, elle a toutefois apporté quelques modifications au dispositif proposé :

- elle s'est attachée à améliorer l'information du maire par le procureur de la République quant aux suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de sa commune ;

- elle a rendu facultatives la désignation d'un coordonnateur par le maire ainsi que la création, par le conseil municipal, d'un conseil pour les droits et devoirs des familles et a supprimé la possibilité pour ce dernier de proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales la mise en place d'un dispositif d'aide à la gestion des prestations familiales en faveur d'une famille ;

- elle a enfin prévu que la saisine par le maire du juge en vue d'une mise sous tutelle des prestations familiales ne pourrait se faire que conjointement avec la caisse d'allocations familiales.

L'Assemblée nationale a par ailleurs introduit une trentaine d'articles additionnels pour, notamment :

- étendre la possibilité pour le juge, prévue par l'ordonnance du 2 février 1945, de déroger au principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans ;

- réintroduire dans le code pénal la circonstance aggravante de guet-apens, créer le délit d'embuscade ainsi que l'infraction de violence volontaire avec arme sur dépositaire de l'autorité publique et aggraver les peines en matière de rébellion ;

- et prévoir des dispositions relatives aux activités de sécurité privée, à la réforme du permis à points, à la possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile ou à la lutte contre le développement des jeux d'argent sur Internet.

Deuxième lecture.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été examiné par le Sénat en deuxième lecture au cours de trois jours de débats, au lieu de quatre en première lecture, du 9 au 11 janvier 2007, soit près de 16 heures de discussion. 223 amendements ont été déposés, parmi lesquels 69 ont été adoptés.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, après M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, et M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, Mme Eliane Assassi, MM. Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Jean-Patrick Courtois et Aymeri de Montesquiou, Mme Raymonde Le Texier, ainsi que MM. Philippe Goujon, Charles Gautier et Serge Dassault.

Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat, comme en première lecture, a rejeté trois motions : la première tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC, la deuxième tendant à opposer la question préalable, présentée par MM. Sueur, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, et la dernière tendant au renvoi du texte à la commission, présentée par Mme Boumediene-Thiery, MM. Peyronnet, Godefroy et les membres de ce même groupe.

L'examen des articles en deuxième lecture n'a pas fondamentalement remis en cause le dispositif issu de l'Assemblée nationale en dépit du nombre substantiel d'amendements examinés. Trois évolutions principales sont cependant à signaler :

- à l'initiative de la commission des lois, le Sénat a incriminé, au même titre que la complicité, la pratique du « happy slapping » qui consiste à enregistrer par quelque moyen que ce soit, notamment sur téléphone mobile, et à diffuser des images de violences (article 26 bis A) ;

- l'adoption d'un amendement de M. Goujon a par ailleurs porté à neuf mois au lieu de trois la durée maximale de la mesure d'interdiction de stade appliquée à l'auteur d'actes répréhensibles lors de manifestations sportives (article 12 sexies nouveau) ;

- enfin, le Sénat est revenu sur une disposition introduite par les députés engageant la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire en cas de troubles du voisinage causés par l'occupant de son bien. Il a été prévu, à l'initiative de M. Détraigne, que le bailleur conserverait la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice mais ne pourrait être tenu responsable de ces troubles (article 11 quater).

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

À l'article 1er, il a adopté trois amendements à l'initiative de sa commission des lois :

- le premier proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information du maire sur les infractions commises sur le territoire de la commune pour préciser la notion de « suites judiciaires » et prévoir que le procureur de la République informe le maire, à sa demande, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui ;

- le deuxième pour rétablir, conformément au dispositif adopté par le Sénat en première lecture, l'obligation de créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance au sein des EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention. Il a été précisé, à l'initiative de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe UMP ainsi que de M. Jean-Jacques Hyest, que la présidence du conseil reviendrait au président de l'établissement public, sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée ;

- le dernier pour étendre au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance des règles relatives aux groupes de travail et à la confidentialité des informations applicables au conseil local.

À l'article 2, il a supprimé, à l'initiative de M. Courtois et des membres du groupe UMP, la condition d'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire pour l'éligibilité d'une communauté de communes à une délégation de compétences du département en matière d'action sociale.

À l'article 2 bis A (Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes - art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales), ont été introduites deux modifications à l'initiative de la commission des lois :

- la première pour ouvrir la possibilité aux communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants de ne recruter en commun qu'un seul agent de police municipale ;

- la seconde pour éviter les interférences entre cette nouvelle procédure de recrutement en commun et la procédure en vigueur de mise à disposition aux communes de policiers municipaux par un EPCI à fiscalité propre.

À l'article 3 posant le principe du concours obligatoire des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention, le Sénat, à l'initiative de M. Karoutchi et du groupe UMP, a supprimé l'obligation de conclure une convention entre l'État et l'autorité concernée.

À l'article 5 relatif au partage de l'information entre les professionnels, le Sénat, à l'initiative de sa commission des lois, a supprimé le dispositif d'information préalable généralisée et, à l'initiative combinée de celle-ci et du Gouvernement, a étendu au professionnel de l'action sociale constatant qu'un mineur est susceptible d'être en danger l'obligation d'en informer le président du conseil général.

À l'article 6 sur le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l'accompagnement parental proposé par le maire a été prévu, à l'instigation de la commission des lois, d'une part, qu'en cas de mesure d'assistance éducative le conseil devrait transmettre au juge les informations détenues sur la situation de la famille et, d'autre part, qu'en cas de mise en place d'un accompagnement parental le maire devrait solliciter l'avis du président du conseil général.

À l'article 8 concernant la procédure de rappel à l'ordre, le Sénat, à l'initiative de sa commission des lois, a supprimé l'exigence d'un écrit introduite par l'Assemblée nationale pour permettre au maire d'effectuer verbalement le rappel à l'ordre.

À l'article 12, le Sénat a allégé les peines encourues par un non-professionnel pour avoir importé, exposé, offert, mis en vente, vendu, proposé à la location ou incité à acheter ou à utiliser un cyclomoteur n'ayant pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci.

À l'article 12 bis C, il a étendu, à l'initiative de M. Cambon et du groupe UMP, la liste des agents habilités à décider de l'immobilisation d'un véhicule.

À l'article 12 bis, le Sénat, à l'initiative de M. René Beaumont et plusieurs de ses collègues, a précisé que le vétérinaire sanitaire consulté avant une euthanasie devait être mandaté par la direction des services vétérinaires et a prévu la possibilité de confier à un refuge en vue de son adoption un chien de première ou de deuxième catégorie qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration, à condition qu'il soit établi que le chien ne présente pas de danger pour les personnes (avis de sagesse du Gouvernement).

À l'article 12 ter A, l'adoption d'un amendement de la commission des lois a permis de préciser que l'évaluation des chiens de première ou deuxième catégorie devrait être périodique, susceptible d'être effectuée par des vétérinaires sanitaires spécialement formés, les frais étant à la charge du propriétaire. Une initiative de M. Jean-Claude Peyronnet a ouvert la possibilité au maire de demander l'évaluation comportementale d'un chien présentant un danger pour les personnes.

À l'article 16, le Sénat est revenu sur la faculté de se porter partie civile pour l'ensemble des provocations aux violences ouverte aux associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe par l'Assemblée nationale ; il a limité cette possibilité aux seules provocations et violences liées au sexe. Il a également prévu la possibilité pour le procureur de la République d'exercer d'office des poursuites en cas de diffamation ou d'injures commises à raison du handicap, comme cela existe en matière de discrimination sexuelle. Toujours à l'initiative de sa commission des lois, il a enfin ouvert la faculté aux associations départementales de maires de se porter partie civile dans les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'une diffamation dont ils ont été victimes à raison de leur fonction.

À l'article 17, le Sénat a étendu, à l'initiative de sa commission des lois, à la lutte contre la traite des êtres humains les moyens d'investigation renforcés accordés aux services de police pour lutter contre la pédopornographie.

À l'article 17 bis E, le Sénat a, par un amendement du Gouvernement, renvoyé au décret la définition des modalités de signalement aux abonnés des services de communication au public des sites illégaux de jeux d'argent. Il a également, à l'initiative de M. Jean-François Humbert et du groupe UMP, précisé que la possibilité de restreindre le libre exercice du commerce électronique dans des cas définis visait également les personnes établies en France.

À l'article 22, le Sénat a rétabli, à l'initiative de sa commission des lois, le dispositif du projet de loi initial garantissant que la confirmation de l'hospitalisation d'office n'interviendrait pas avant l'écoulement d'un délai de soixante-douze heures, au vu du deuxième certificat médical, afin de permettre un véritable diagnostic psychiatrique.

À l'article 23, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre la compétence du représentant de l'Etat dans le département à toute hospitalisation sans consentement.

À l'article 26 bis A, le Sénat, à l'initiative de sa commission des lois, a complété par une amende la peine assortissant l'incrimination de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'ordre public.

À l'article 26 bis B, un amendement du Gouvernement a permis de préciser les éléments caractérisant le délit de détention ou de transport de substances incendiaires.

À l'article 43, le Sénat a fusionné le dispositif relatif à la sanction-restauration avec celui, répondant à la même logique, de la sanction-réparation (amendement de la commission des lois). Il a, par voie de conséquence, supprimé l'article 43 bis.

À l'article 44 bis, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des lois visant à maintenir la possibilité de confisquer l'objet même de l'infraction, objet qui ne s'identifie pas nécessairement au bien qui a servi à commettre l'infraction ni au produit de l'infraction.

À l'article 45 bis B, le Sénat a prévu, à l'initiative de sa commission des lois, la possibilité de transmettre par voie électronique la demande de réquisition judiciaire.

À l'article 45 bis D, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des lois élargissant à tous les cas de condamnation exécutée en milieu ouvert la possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile.

À l'article 51, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement rendant immédiatement applicables à l'outre-mer un ensemble de dispositions du projet de loi.

Le Sénat a par ailleurs adopté plus d'une vingtaine d'amendements d'ordre rédactionnel ou procédant à des coordinations aux articles 3, 4 bis, 6, 9, 9 bis, 10, 11 quinquies, 12 quinquies, 13 bis, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 44 bis, 46 bis, 46 ter et 50.

Il a en outre adopté sans modification les articles 1er bis, 2 bis, 7, 11 bis, 11 ter, 11 sexies, 12 bis A, 12 bis B, 12 ter, 13, 14, 17 bis B, 17 bis C, 17 bis D, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 37, 39, 39 bis, 44, 45 bis A, 45 bis C, 45 bis, 45 ter, 46, 46 quater et 46 quinquies ; il a enfin confirmé la suppression des articles 8 bis et 48.

Après les explications de vote de Mme Eliane Assassi et de MM. Jean-Claude Peyronnet, Yannick Texier et Yves Détraigne, le Sénat a adopté, par le scrutin public n° 89 demandé par le groupe socialiste, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui a été transmis pour examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Commission mixte paritaire.

Réunie à l'Assemblée nationale le 20 février 2007, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les vingt-cinq articles restant en discussion, dont sept relatifs à l'hospitalisation d'office (articles 18 à 24) que l'Assemblée nationale avait supprimés en deuxième lecture à la demande du Gouvernement.

Quatre points, pour l'essentiel, restaient en débat :

- le caractère obligatoire ou non du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) dans les EPCI compétents en matière de prévention de la délinquance. Alors que le Sénat avait opté pour l'obligation sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, l'Assemblée nationale avait opté pour le caractère facultatif. La commission mixte paritaire a fait de la création du CISPD la règle, à laquelle il n'est dérogé qu'en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée ;

- la procédure de rappel à l'ordre par le maire. Alors que le Sénat avait souhaité limiter le formalisme pour éviter que cette procédure n'apparaisse comme le premier maillon de la chaîne judiciaire, l'Assemblée nationale avait au contraire préféré rendre obligatoire une convocation formalisée. La commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat en y ajoutant la possibilité d'une convocation en mairie ;

- la responsabilité du propriétaire en cas de troubles du voisinage du fait du locataire. La commission mixte paritaire a défini une solution de compromis en prévoyant que le propriétaire devait faire cesser les troubles causés par son preneur en usant des droits dont il dispose « en propre » ;

- la commission mixte paritaire a rétabli un apport du Sénat faisant de la diffamation une des infractions pour lesquelles les associations départementales de maires peuvent se porter partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux, le code de procédure pénale ne visant actuellement que l'injure, l'outrage, les menaces et les coups et blessures.

La commission mixte paritaire a par ailleurs retenu le dispositif, initié par le Sénat et affiné par l'Assemblée nationale, tendant à réprimer le « happy slapping » ou vidéolynchage. Elle n'a, en revanche, pas retenu la disposition du Sénat portant de trois à neuf mois ou à une durée égale à la durée restante de la saison sportive la peine d'interdiction de stade.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat le 22 février 2007 par le scrutin public n° 108 demandé par le groupe UMP. Elles ont été lues le même jour par l'Assemblée nationale qui a adopté définitivement le projet de loi.

Conseil constitutionnel.

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007, a déclaré non contraires à la Constitution les articles 8 (Échange d'informations confidentielles entre administrations en matière d'action sociale), 55, 57 et 60 (Droit pénal des mineurs) soumis à son examen.

Il a en revanche censuré d'office le III de l'article 34, disposition additionnelle adoptée en deuxième lecture, pour absence de relation directe avec une disposition restant en discussion.

Le Conseil a repris ses considérants de principe sur la portée et les limites du droit d'amendement au cours de la procédure législative, en particulier « qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ».

Il a ensuite observé « en l'espèce, que l'amendement dont est issu le III de l'article 34 a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de la regarder comme ayant été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ».

Travaux préparatoires

Sénat (première lecture)

Projet de loi (n° 433, 2005-2006)

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 476, 2005-2006)

Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales (n° 477, 2005-2006)

Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre2006 (T.A. n° 134, 2005-2006)

Nombre d'amendements déposés 331

Nombre d'amendements adoptés 116

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 106

(Scrutins n°s 220 à 229)

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3338)

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois (n° 3436)

Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3434)

Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006 (T.A. n° 623)

Sénat (deuxième lecture)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 102, 2006-2007)

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n°132, 2006-2007)

Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007 (T.A. n° 46, 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 223

Nombre d'amendements adoptés 69

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 55

(Scrutins n°s 88 et 89)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture (n° 3567)

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois (n° 3674)

Discussion et adoption le13 février 2007 (T.A. n° 680)

Sénat (commission mixte paritaire)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 240, 2006-2007)

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire (n° 252, 2006-2007)

Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 89, 2006-2007)

(Scrutin n° 108)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3736)

Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 703)

Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 (Journal officiel du 7 mars 2007)

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

 

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

Idem

 
 

17

35

 

1er bis

2

 
 

17 bis A

36

 

2

3

 
 

17 bis B

37

 

2 bis A

4

 
 

17 bis C

38

 

2 bis

5

 
 

17 bis D

39

 

3

6

 
 

17 bis E

40

 

4

7

 
 

17 bis

41

 

4 bis

supprimé

 
 

18 à 24

supprimés

 

5

8

 
 

25

42

 

6

9

 
 

26

43

 

7

10

 
 

26 bis A

44

 

8

11

 
 

26 bis B

45

 

8 bis

supprimé

 
 

26 bis

46

 

9

12

 
 

27

47

 

9 bis

13

 
 

28

48

 

10

14

 
 

29

49

 

11

15

 
 

30

50

 

11 bis

16

 
 

31

51

 

11 ter

17

 
 

32

52

 

11 quater

18

 
 

33

53

 

11 quinquies

19

 
 

34

54

 

11 sexies

20

 
 

35

55

 

12

21

 
 

36

56

 

12 bis A

22

 
 

37

57

 

12 bis B

23

 
 

38

58

 

12 bis C

24

 
 

39

59

 

12 bis

25

 
 

39 bis

60

 

12 ter A

26

 
 

40

61

 

12 ter

27

 
 

41

62

 

12 quater

28

 
 

42

63

 

12 quinquies

29

 
 

43

64

 

12

supprimé

 
 

43 bis

supprimé

 

13

30

 
 

44

65

 

13 bis

31

 
 

44 bis

66

 

14

32

 
 

45

67

 

15

33

 
 

45 bis A

68

 

16

34

le III de l'art. 34

 

45 bis B

69

 

Table de concordance (suite)

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

45 bis C

70

 

45 bis D

71

 

45 bis

72

 

45 ter

73

 

46

74

 

46 bis

75

 

46 ter

76

 

46 quater

77

 

46 quinquies

78

 

47

79

 

48

supprimé

 

49

80

 

50

81

 

51

82

 

Analyse politique du scrutin n° 220

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur la motion n°3, présentée par Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 119

Contre ............................................................. 210

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Contre ......................................................................................... 16

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ............................................................................................ 96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 221

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur la motion n° 1, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 125

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ............................................................................................ 96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 222

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur la motion n° 79, présentée par MM. Charles Gautier, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Godefroy, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 125

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ............................................................................................ 96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 223

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur l'article premier du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire).

Nombre de votants ......................................................................... 280

Suffrages exprimés ........................................................................ 280

Pour ................................................................ 162

Contre ............................................................. 118

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 1

M. Nicolas About

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 16

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ......................................................................................... 95

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 224

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 201

Contre ............................................................. 126

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 32

Abstention .................................................................................. 1

M. Nicolas About

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ......................................................................................... 95

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 225

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur l'amendement n° 185, présenté par Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 253, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Claude Peyronnet, Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création du conseil pour les droits et devoirs des familles).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ............................................................................................ 95

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 226

Séance du jeudi 14 septembre 2006

sur l'amendement n° 186, présenté par Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 254, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Claude Peyronnet, Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ............................................................................................ 95

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 227

Séance du mardi 19 septembre 2006

sur l'amendement n° 187, présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 255, présenté par MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Godefroy, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (Rappel à l'ordre par les maires).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 325

Pour ................................................................ 127

Contre ............................................................. 198

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 30

Abstention .................................................................................. 3

M. Yves Detraigne, Mmes Jacqueline Gourault, Valérie Létard

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Pour ............................................................................................ 96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 228

Séance du mardi 19 septembre 2006

sur l'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (rappel à l'ordre par les maires).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 201

Contre ............................................................. 127

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ......................................................................................... 96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 229

Séance du jeudi 21 septembre 2006

sur l'article 38 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 201

Contre ............................................................. 127

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :

Contre ......................................................................................... 96

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 88

Séance du mercredi 10 janvier 2007

sur l'amendement n° 86, présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 161 présenté par MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Godefroy, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 22

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Contre ......................................................................................... 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, Daniel Marsin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 1

M. Nicolas Alfonsi

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Contre ......................................................................................... 155

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 89

Séance du jeudi 11 janvier 2007

sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.

Nombre de votants ......................................................................... 315

Suffrages exprimés ........................................................................ 306

Pour ................................................................ 180

Contre ............................................................. 126

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Pour ............................................................................................ 11

MM. Jean Arthuis, Claude Biwer, Yves Détraigne, Daniel Dubois,

Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin,

Adrien Giraud, Philippe Nogrix, Yves Pozzo di Borgo,

François Zocchetto

Abstention .................................................................................. 7

MM. Philippe Arnaud, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Merceron,

Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. André Vallet,

Jean-Marie Vanlerenberghe

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 14

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ............................................................................................ 154

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 108

Séance du jeudi 22 février 2007

sur l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 202

Contre ............................................................. 125

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Pour ............................................................................................ 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Michèle André - qui présidait la séance

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :

Pour ............................................................................................ 155

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN

GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7



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