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Projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 9, 10 et 11 janvier 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    rôle du maire. Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Hospitalisations d'office. Excuse de minorité. Peine en cas de récidive. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    coordination entre autorité judiciaire et système de soins. Recours à une ordonnance. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    évolution du projet de loi. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    caractère répressif du projet de loi. Stigmatisation des jeunes. Absence de mesures préventives. Substitution du pouvoir de police du maire à l'action sociale. Désengagement de l'État. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    absence d'évaluation des lois votées précédemment. Manque de moyens d'instruction de la justice. Remise en cause complète de l'esprit de l'ordonnance de 1945. Dénonciation d'une «législation de faits divers». Interrogation sur le maintien des articles traitant de santé mentale. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    texte transversal. Rappel à l'ordre par le maire. Cohérence entre le projet de loi et le texte sur la protection de l'enfance. Responsabilité du bailleur pour les troubles causés par l'occupant. Composition pénale. Dispositifs de sanction-réparation et sanction-restauration. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    enjeu de la sécurité. Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Signal fort adressé aux mineurs de seize ans. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    notion de prévention. Réforme d'ensemble de l'ordonnance de 1945. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Rôle du maire. Question du transfert de responsabilités. Toxicomanie. La majorité du groupe RDSE soutient le texte. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    défaut de publication des textes d'application des lois sur la sécurité. Réforme de l'ordonnance de 1945. Vision déterministe de la société. Problématique du secret professionnel partagé. Querelles de compétences entre maire et conseil général. Défaut de moyens. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    bilan très positif de l'action gouvernementale. Caractère préventif de la certitude de la sanction. Réforme de l'ordonnance de 1945. Peines plancher. Implication de l'administration pénitentiaire. Rôle pivot du maire. Appel à la Ville de Paris. Implication des sociétés de sécurité privée. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Partage des compétences. Dénonciation d'une loi d'affichage. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    obligation de formation professionnelle des mineurs non qualifiés et d'un service civil pour les inactifs majeurs. Manque de moyens des maires. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : amélioration de l'information du maire ; adopté ; et n° 2  : caractère obligatoire de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les EPCI compétents en matière de prévention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    sur l'amendement n° 2 de la commission (caractère obligatoire de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les EPCI compétents en matière de prévention), son sous-amendement n° 192 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 3 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Éliane Assassi, n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois déposé sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Éliane Assassi, n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 122 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur les amendements de la commission n° 1, n° 3, n° 2 ainsi que sur le sous-amendement n° 192 de M. Jean-Patrick Courtois s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 1er bis

(art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie)

Article 2

(art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale)

Article 2 bis A

(art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 51 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 4  : réduction du nombre d'agents de police municipale recrutés obligatoirement par les petites communes ; et n° 5  : non-interférence de la mise à disposition actuelle auprès des communes d'agents de police municipale recrutés par les EPCI avec le nouveau dispositif de mise en commun ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 51 de Mme Éliane Assassi et n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 51 de Mme Éliane Assassi et n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi que sur les amendements de la commission n° 4 et n° 5. (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    intervient sur son amendement n° 142  : abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage, soutenu par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)

Article 4 bis

(art. 40-2 du code de procédure pénale - Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés)

Article 5

(art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
  • Patricia SCHILLINGER :
    prise de parole sur l'article : confusion des rôles et missions dévolus respectivement au maire et au président du Conseil général. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 54 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 8  : suppression des dispositions restreignant le partage de l'information entre institutions ; adopté ; et n° 9  : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 222 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    sur l'amendement n° 9 de la commission, son sous-amendement n° 222  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de Mme Éliane Assassi, n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet et de la commission n° 8 et n° 9 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Éliane Assassi et n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet. A titre personnel, position sur le sous-amendement n° 222 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6

Article 6

(art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire)
  • Raymonde LE TEXIER :
    difficulté d'articulation entre le "contrat de responsabilité parentale" relevant du président du Conseil général et "l'accompagnement parental" ressortissant au maire. Dénonciation de la culpabilisation des parents. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 145 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 10  : amélioration de la coordination entre le conseil pour les droits et devoirs des familles et l'autorité judiciaire ; et n° 11  : amélioration des relations entre maire et président du Conseil général ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 56 de Mme Éliane Assassi, n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 197 de Mme Isabelle Debré. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient l'amendement n° 197 de Mme Isabelle Debré (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 56 de Mme Éliane Assassi, n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 197 de Mme Isabelle Debré, ainsi que sur les amendements de la commission n° 10 et n° 11. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)

Article 8

(art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)

Article 9

(art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 58 de Mme Éliane Assassi (suppression des dispositions associant l'éducation nationale à la mission répressive du maire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 148 : suppression de la disposition offrant la possibilité au maire de mettre en place un fichier contenant des données à caractère personnel sur les enfants scolarisés dans sa commune ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Éliane Assassi et n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet. Ses amendements de rédaction n° 13 et n° 14 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de Mme Éliane Assassi et n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet et de la commission n° 13 et n° 14. (texte intégral du JO)

Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

  • Éliane ASSASSI :
    ses amendements n° 59  : insertion de dispositions concernant la délinquance économique et financière, responsabilisation des sociétés-mères face aux conséquences des agissements de leurs filiales ; n° 60  : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 61  : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 123  : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 132  : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 62 (possibilité pour les représentants des salariés de se constituer partie civile dans des procédures d'abus de biens sociaux afin d'obtenir réparation du préjudice pour la perte de leur emploi) ; et n° 63 (autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 128 : autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 64 (extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article) ; et n° 65 (sanction plus sévère du défaut de paiement des salaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 125  : extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article ; n° 133  : sanction plus sévère du défaut de paiement des salaires ; et n° 131  : suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 66 (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale) ; et n° 67 (transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 127  : transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance ; et n° 126  : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 68 (transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires) ; et n° 69 (rétablissement de la commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 134 : possibilité pour les comités d'entreprise ou les délégués du personnel d'obtenir des informations sur les aides publiques perçues par leur entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 70 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 124 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 70, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 et sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 124, 123, 132, 128, 125, 133, 131, 127, 126 et 134. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 70, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 et sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 124, 123, 132, 128, 125, 133, 131, 127, 126 et 134. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    défavorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)
  • José BALARELLO :
    défavorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    intervient sur les amendements n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(art. 706-73 du code de procédure pénale - Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée)

Article additionnel avant le chapitre III

Article 10

(art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)

Article 11 bis

(art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles)

Article 11 ter

(art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables)

Article 11 quater

(art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 74 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 151 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 46 : suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 74 de Mme Éliane Assassi, n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 46 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    favorable à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 de Mme Éliane Assassi, n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 46 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable aux amendements de suppression n° 74 de Mme Éliane Assassi et n° 151 de M. Jean-Claude Peyronnet ainsi qu'à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    favorable à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants). (texte intégral du JO)

Article 11 quinquies

(art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)

Article 11 sexies

(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale - Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 153 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 75 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 75 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable aux amendements n° 153 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable à l'amendement n° 75 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation définissant le délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles). Intervient sur son amendement précité n° 153. (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)

Article 12 bis A

(art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale - Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires)

Article 12 bis C

(art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route - Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné)

Article 12 bis

(art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    ses amendements portant sur le même objet n° 38 et 41  : mandatement des vétérinaires ; adoptés ; n° 39  : mandatement des vétérinaires ; n° 40  : suppression des dispositions opérant une catégorisation des chiens en fonction de leur dangerosité ; retirés ; et n° 42  : suppression des dispositions instituant l'euthanasie systématique des chiens dangereux non déclarés au profit d'un placement en refuge en vue de leur adoption ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 79 de Mme Éliane Assassi et de M. René Beaumont n° 38, n° 39, n° 40, n° 41 et n° 42. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 79 de Mme Éliane Assassi et de M. René Beaumont n° 38, n° 41 et n° 42. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements de M. René Beaumont portant sur le même objet n° 38 et 41 (mandatement des vétérinaires) et n° 42 (suppression des dispositions instituant l'euthanasie systématique des chiens dangereux non déclarés au profit d'un placement en refuge en vue de leur adoption). (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    intervient sur ses amendements n° 38, 41 et 42 précités. (texte intégral du JO)

Article 12 ter A

(art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 80 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (précisions concernant l'obligation d'évaluation comportementale des chiens dangereux), son sous-amendement n° 155 : généralisation de cette obligation pour tous les chiens auteurs d'une morsure ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 19 : précisions concernant l'obligation d'évaluation comportementale des chiens dangereux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Éliane Assassi et le sous-amendement n° 155 de M. Jean-Claude Peyronnet sur son amendement précité n° 19. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 80 de Mme Éliane Assassi et n° 19 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 155 de M. Jean-Claude Peyronnet s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 12 ter

(art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage)

Article 12 quinquies

(art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet)

Article additionnel après l'article 12 quinquies

Article 13

(art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)

Article 13 bis

(art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)

Article 14

(art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)

Article additionnel avant l'article 15

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une formation spécifique destinée aux médecins, magistrats, policiers, gendarmes et travailleurs sociaux, leur permettant de mieux répondre aux situations de violence conjugale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Article 16

(art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - délit de provocation aux violences)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (suppression des dispositions permettant au médecin de lever le secret médical sans l'accord de sa patiente dans certaines situations en cas de violence conjugale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 21  : faculté offerte aux associations de lutte contre certaines formes de violence et de discrimination de se constituer partie civile à raison de leur objet ; et n° 22  : extension aux cas de diffamation de la faculté offerte aux maires de se constituer partie civile ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de Mme Éliane Assassi et de la commission n° 21 et n° 22. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet)

Article 17 bis E

(art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    son amendement n° 224 : renvoi à un décret de la définition des modalités de signalement des sites illégaux de jeux d'argent et d'information des abonnés ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendement n° 224 du Gouvernement et n° 204 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT :
    soutient l'amendement n° 204 de M. Pierre Hérisson (rectification d'erreur matérielle) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)

Article 19

(art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)

Article 20

(art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)

Article 21

(art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Article 22

(art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Article 23

(art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)

Article 24

(art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite)

Article 25

(art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

Article 26

(art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes)

Article 26 bis A

(art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)

Rappel au règlement

Article 26 bis A

(art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)

Article 26 bis B

(art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires)

Article 27

(chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)

Articles additionnels avant l'article 28

Article 28

(art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)

Article 29

(chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)

Article 30

(art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)

Article 34

(art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)

Division et articles additionnels avant le chapitre VII ou avant l'article 35

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102 (nouvelle division - Diverses dispositions de procédure pénale) ; n° 103 (suppression de la comparution immédiate) ; n° 104 (modification du régime de la détention provisoire des majeurs) ; n° 105 (suppression de l'abaissement à dix ans de la responsabilité pénale) ; n° 106 (suppression de la garde à vue pour les mineurs) ; et n° 107 (suppression de la détention provisoire des mineurs en matière correctionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102, n° 103, n° 104, n° 105, n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Éliane Assassi n° 102, n° 103, n° 104, n° 105, n° 106 et n° 107. (texte intégral du JO)

Article 35

(art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs)

Article 37

(art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Contrôle judiciaire)

Article 39

(art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)

Article 39 bis

(art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes)

Article 43

(art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)

Article 43 bis

(art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)

Article 44

(art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)

Article 44 bis

(art. 131-21, 227-32 nouveau et 442-16 nouveau du code pénal - Généralisation de la mesure de confiscation)

Article 45 bis A

(art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive)

Article 45 bis B

(art. 60-1, 71-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Possibilité de transmission de documents sous forme numérique à la suite d'une réquisition judiciaire)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 32 : transmission sous forme numérique de la demande de réquisition et faculté de procéder à des réquisitions dans le cadre d'enquête de flagrance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 45 bis D

(art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile)

Article 45 ter

Article 46

(art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)

Article 46 bis

(art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    soutient les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 207 et 209 (rédaction) ; et n° 210 (coordination) ; adoptés ; et n° 208 (information de l'employeur par l'administration en cas de retrait ou de non-renouvellement de la carte professionnelle d'un employé) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet et de M. Jean-Patrick Courtois n° 207, n° 208, n° 209 et n° 210. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 187 de M. Jean-Claude Peyronnet et de M. Jean-Patrick Courtois n° 207, n° 208, n° 209 et n° 210. (texte intégral du JO)

Article 46 ter

(art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)

Article 46 quater

(art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)

Article additionnel après l'article 46 quater

  • Philippe GOUJON :
    son amendement n° 37 : plafonnement à cent millions d'euros du montant de la responsabilité civile des entreprises de sécurité aéroportuaire en cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)

Article 46 quinquies

(art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle)

Article 50

(art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)

Article 51

(art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    son amendement n° 226 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 226 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Éliane ASSASSI :
    défiance du Gouvernement à l'égard de l'action sociale et de la justice des mineurs. Maintien incompréhensible de dispositions en matière de santé mentale. Texte soumis aux aléas de l'actualité pour la définition de nouvelles infractions. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    absence du ministre de l'Intérieur lors des débats sur le texte. Texte d'affichage électoraliste. Remise en cause des statistiques de la délinquance. Obsession sécuritaire et répressive. Discrimination et amalgame entre certaines populations et délinquance. Confusion institutionnelle. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    texte de rupture. Proximité du fait du rôle central du maire. Partenariat du fait d'un meilleur partage de l'information entre les différents acteurs. Le groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    caractère transversal du texte. Regret d'un texte "catalogue" par certains aspects, mais non liberticide. La majorité du groupe UC-UDF votera le texte, une autre partie s'abstenant. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    bilan des débats sur le texte. Réponse à M. Jean-Claude Peyronnet sur les statistiques. (texte intégral du JO)