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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Repères ?
20 février 2007 : Délinquance ( rapport - commission mixte paritaire )

 

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Rapport n° 252 (2006-2007) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007

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