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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 juillet 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Décision du Conseil constitutionnel (les articles 8, 55, 57, 58 et 60, ainsi que le III de l'article 34 sont contraires à la Constitution)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - art. L. 2211-4 code général des collectivités territoriales
    Objet : Pouvoirs du maire. Mise en place d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
    • décret n° 2007-1126 du 23/07/2007 publié au JO du 25/07/2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
  • Article 1er - art. L. 2215-2 code général des collectivités territoriales
    Objet : Plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département
    • décret n° 2007-1126 du 23/07/2007 publié au JO du 25/07/2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
  • Article 1er - art. L. 5211-59 code général des collectivités territoriales
    Objet : Mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
    • décret n° 2007-1126 du 23/07/2007 publié au JO du 25/07/2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
  • Article 4 - Art. L. 2212-10 code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités de la mise en commun d'un ou plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles, pour les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1283 du 28/08/2007 publié au JO du 30/08/2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1048 du 26/06/2007 publié au JO du 28/06/2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
  • Article 6 - loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    Objet : Modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-857 du 27/08/2008 publié au JO du 29/08/2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
  • Article 7 - Code de procédure pénale (art. 35, art. 39-1)
    Objet : Attributions du Procureur de la République dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peine
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - code de l'action sociale et des familles
    Objet : Liste des représentants de l'Etat au conseil pour les droits et les devoirs des familles
    • décret n° 2007-667 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoir des familles institué par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 12 - code de l'éducation
    Objet : Liste des données à caractère personnel collectées pour procéder au recensement des enfants soumis aux obligations scolaires et lutter contre l'absentéisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-139 du 14/02/2008 publié au JO du 15/02/2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 12 - code de l'éducation
    Objet : Conditions d'habilitation des écoles de la deuxième chance à percevoir les financements de la formation professionnelle.
    • décret n° 2007-1756 du 13/12/2007 publié au JO du 15/12/2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
  • Article 14 - code de l'urbansime
    Objet : Contenu de l'étude préalable de sécurité publique et fixation des seuils.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1177 du 03/08/2007 publié au JO du 05/08/2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
  • Article 19 - art. L. 300-7 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions d'expropriation de locaux formant un ensemble commercial dans les zones urbaines sensibles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-936 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme
  • Article 22 - code de procédure pénale (art. 707-1, art. 707-3)
    Objet : Dispositions relatives à la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
  • Article 23 - code de la route
    Objet : Liste des infractions interdisant l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-753 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
  • Article 23 - code de la route
    Objet : Conditions relatives à la détention d'un permis de conduire interdisant l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-753 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
  • Article 23 - code de la route
    Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les stages de sensibilisation à la sécurité routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-753 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
  • Article 25 - code pénal (art. 131-16, 131-21-1 et 131-21-2, 131-39, 222-44)
    Objet : Peine de confiscation de l'animal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - code rural
    Objet : Evaluation comportementale demandée par le maire pour tout chien désigné en application de l'article L. 211-11
    • décret n° 2007-1318 du 06/09/2007 publié au JO du 08/09/2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
  • Article 27 - loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
    Objet : Conditions de délivrance d'un agrément de stationnement par le préfet pour les gens du voyage
    • décret n° 2007-1018 du 14/06/2007 publié au JO du 16/06/2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
    • décret n° 2007-690 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 - loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
    Objet : Conditions dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés de la consultation des traitements automatisés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-487 du 22/05/2008 publié au JO du 25/05/2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale
  • Article 35 - code de procédure pénale
    Objet : Conditions de conservation de contenus illicites par les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d'une enquête ou sur commission rogatoire
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
    • décret n° 2008-601 du 24/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 - chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique
    Objet : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie
    et certaines pratiques addictives: mesure d’injonction
    thérapeutique,
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1023 du 06/10/2008 publié au JO du 08/10/2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 - code pénal (art. 133-13, 133-14 et 133-16)
    Objet : Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1023 du 06/10/2008 publié au JO du 07/10/2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 - code de la santé publique
    Objet : Mesure d'injonction thérapeutique

    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-364 du 16/04/2008 publié au JO du 19/04/2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
  • Article 48 - code de la santé publique
    Objet : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants en cas d'infraction commise par une personne chargée d'assurer un transport public de passagers ou lorsqu'elle est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou relevant de la défense nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-935 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique
  • Article 59 - ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
    Objet : Modalités d'application de la mesure d'activité de jour
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1853 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
  • Article 71 - code de procédure pénale (art. 712-17)
    Objet : Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'amener en cas d’urgence et d’empêchement du juge de l’application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 - code de procédure pénale
    Objet : Modalités d'écoute des conversations téléphoniques des personnes détenues
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
  • Article 74 - code général des collectivités territoriales
    Objet : Liste des contraventions que peuvent constater certains fonctionnaires ou agents dans le cadre de l'extension contrôlée de leurs compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
  • Article 75 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
    Objet : Modalités d'emploi et d'affectation à des activités privées de sécurité (justification de l'aptitude professionnelle notamment)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1181 du 03/08/2007 publié au JO du 07/08/2007 modifiant le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
  • Article 75 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
    Objet : Modalités de délivrance de la carte professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1181 du 03/08/2007 publié au JO du 07/08/2007 modifiant le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
  • Article 75 - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1181 du 03/08/2007 publié au JO du 07/08/2007 modifiant le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
  • Article 76
    Objet : Date d'entrée en vigueur du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1181 du 03/08/2007 publié au JO du 07/08/2007 modifiant le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
  • Article 81 - code général des collectivités territoriales
    Objet : transposition des mesures à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-748 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-749 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
    • décret n° 2007-1126 du 23/07/2007 publié au JO du 25/07/2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82
    Objet : Dispositions d'application relatives à l'outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1022 du 06/10/2008 publié au JO du 07/10/2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 - loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    Objet : Modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers en Ile-de-France
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 - code monétaire et financier
    Objet : Conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 40 - loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    Objet : Conditions de mise en place d'un dispositif permettant de signaler aux abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques
    • décret en attente de publication
  • Article 48 - code de la santé publique
    Objet : Modalités de conservation des échantillons prélevés dans le cadre d'examens médicaux, cliniques et biologiques
    • décret en attente de publication
  • Article 81 - code général des collectivités territoriales
    Objet : transposition des mesures à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
    • décret en attente de publication