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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

20 décembre 2006 : Délinquance ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 132 (2006-2007) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2006

Synthèse du rapport (26 Koctets)

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