Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 20 décembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi n° 433 (2005-2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance.

Le rapporteur a d'abord souligné que l'Assemblée nationale avait, en première lecture, très largement retenu les modifications apportées par le Sénat au projet de loi ainsi que les dispositions nouvelles qu'il y avait introduites. Il a relevé que les députés avaient complété ce texte par plusieurs articles additionnels prolongeant souvent les orientations retenues par le Sénat en première lecture.

La commission des lois a approuvé pour l'essentiel le texte issu de l'Assemblée nationale tout en estimant nécessaire de l'améliorer ou le compléter sur certains points.

Ainsi, elle propose principalement au Sénat de :

- rétablir l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance de se doter d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (article 1^er) ;

- renforcer l'information dont un maire peut souhaiter disposer, sans alourdir excessivement la charge de travail du procureur de la République, en obligeant le procureur à informer le maire, à sa demande, de l'ensemble des suites judiciaires données à des faits signalés par lui en application de l'article 40 du code de procédure pénale (article 1^er) ;

- rétablir le texte issu du Sénat en supprimant la précision ajoutée par les députés selon laquelle, dans le cadre du secret partagé, les personnes directement concernées par une information sont préalablement informées que celle-ci va être transmise ou échangée (article 5) ;

- rétablir, concernant le rappel à l'ordre par le maire (article 8), le texte du Sénat car une convocation écrite pouvait être interprétée comme les prémisses d'une judiciarisation de ce dispositif ;

- permettre aux associations départementales de maires de se porter partie civile dans les cas de diffamation à l'encontre de maires (art. 16) ;

- incriminer au même titre que la complicité le fait d'enregistrer ou de diffuser des images d'infractions de violences effectivement perpétrées (pratique connue sous le nom de « happy slapping ») (art. 26 bis A) ;

- fusionner les dispositifs de sanction -réparation et de sanction- restauration afin d'obliger l'auteur d'une infraction à indemniser le préjudice subi y compris en nature sous la forme d'une réparation matérielle du dommage causé (art. 43) ;

- ouvrir la faculté de procéder par tout moyen, en particulier numérique, à des réquisitions judiciaires (art. 45 bis B).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.