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Droit des étrangers en France

Loi relative au droit des étrangers en France :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Le projet de loi poursuit, selon le Gouvernement, un triple objectif :
- sécuriser le parcours d'intégration des ressortissants étrangers ;
- contribuer à l'attractivité de la France en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants ;
- garantir une protection des libertés individuelles et l'efficacité des décisions administratives d'éloignement s'agissant du traitement des situations de séjour irrégulier

Il comporte trois titres.

Le titre Ier est relatif à l'accueil et au séjour des étrangers. Il se divise en deux chapitres.

Le chapitre 1er (articles 1er et 2) contient les mesures d'accueil et d'accompagnement des étrangers :
- il modifie ainsi le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour remplacer le pré-contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par une information sur la vie en France et remplacer le CAI par un contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration (article 1er) ;
- il conditionne la délivrance de la carte de résident à une connaissance suffisante de la langue française (article 2).
Le chapitre 2 (articles 3 à 13) porte sur la carte de séjour pluriannuelle. Il prévoit notamment
- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au grade de master justifiant d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation (article 5) ;
- les modalités de contrôle du maintien du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle (article 8) ;
- la simplification des dispositions relatives à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (article 9) ;
- la modification des règles relatives à la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" concernant le dispositif applicable aux étrangers malades (article 10) ;
- la création dans le CESEDA une section intitulée "carte de séjour pluriannuelle".

Le titre II contient les dispositions relatives aux étrangers en situation irrégulière. Il comporte quatre chapitres.

Le chapitre 1er (articles 14 à 17) est relatif aux mesures d'éloignement. Parmi ces mesures figurent :
- le régime de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour applicable aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne (article 14) ;
- et celui de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (article 15).
Le chapitre 2 (articles 18 à 22) contient les dispositions de mise en œuvre des décisions d'éloignement. Il s'agit :
- d'affirmer la priorité de l'assignation à résidence et de conditionner la rétention à l'absence des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement (article 19), ;
- lever toute ambiguïté sur la possibilité d'enchaînement de la rétention et de la mesure d'assignation à résidence alternative, non privative de liberté (article 20) ;
- de limiter à 6 mois, renouvelable une fois, de la durée maximale de l'assignation à résidence d'un étranger dans les cas où l'éloignement doit être reporté (article 21).
La chapitre 3 (articles 23 à 28) intitulé "dispositions diverses" propose notamment :
- de poser le principe d'accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention (article 23) ;
- d'assurer la constitutionnalité de l'article du CESEDA, qui permet au procureur de la République d'immobiliser et de neutraliser les véhicules ayant permis, dans des collectivités d'outre-mer, le délit d'entrée irrégulière sur le territoire (article 26).
Le chapitre 4 (articles 29 et 30) est relatif aux autres dispositions de coordination.

Le titre III (articles 31 à 34) comporte des dispositions relatives à l'outre-mer : Mayotte (article 31), Saint-Barthélemy et Saint-Martin (article 32), une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (article 33), la ratification d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du CESEDA (article 34).

Enfin, le titre IV (articles 35 et 36) regroupe les dispositions finales : mesures transitoires (article 35) et conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition qui conditionne la délivrance de la carte de résident à un niveau suffisant de connaissance de la langue française : pour garantir que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas à des étrangers qui n'auraient eu ni le temps ni les moyens de s'y préparer, il est précisé que cette exigence linguistique ne sera effective qu'à compter de deux ans après la publication de la loi (article 36).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2015, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2183 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 2014
  • Rapport n° 2923 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 2015
  • Texte de la commission n° 2923 déposé le 1er juillet 2015
  • Avis n° 2916 de Mme Valérie CORRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 30 juin 2015
  • Avis n° 2919 de M. Kader ARIF, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 2015
  • Texte n° 578 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
1ère lecture
  • Texte n° 655 (2014-2015) transmis au Sénat le 24 juillet 2015

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2015
  • Rapport n° 3423 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2016
  • Texte de la commission n° 3423 déposé le 20 janvier 2016
  • Texte n° 664 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 339 (2015-2016) transmis au Sénat le 27 janvier 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3513 transmis à l'Assemblée nationale le 17 février 2016
  • Rapport n° 3517 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 février 2016
  • Texte n° 683 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 février 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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