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Projet de loi
relatif au droit des étrangers en France

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6, 7, 8 et 13 octobre 2015


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er

(art. L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé et structure du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article 4

(art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 4

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 5

    (art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master)

    Article 7

    (art. L. 313-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Première délivrance de la carte de séjour temporaire et de certaines cartes pluriannuelles)

    Article 8

    (art. L. 313-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 8 bis A (nouveau)

    (art. L. 313-3 et L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Motifs de refus ou de retrait du titre de séjour)

    Article 8 bis

    (art. L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT »)

    Article 9

    (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle)

    Articles additionnels après l'article 9

    Article 10

    (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »)

    Article 10 bis

    (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)

    Article 10 ter (supprimé)

    (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales)

    Article 10 quater (supprimé)

    (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    . (texte intégral du JO)
  • Evelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique GILLOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 11

    (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles) . (texte intégral du JO)
  • Evelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 11

    Article additionnel après l’article 13

    Article 13 bis A (supprimé)

    (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités)

    Article 13 bis

    (art. L. 314-8 et L. 314-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-UE »)

    Article 13 ter

    (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident)

    Article 13 quater (supprimé)

    (art. L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent)

    Article 13 quinquies (supprimé)

    (art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé)

    Article additionnel après l'article 13 quinquies

    Article 13 sexies (supprimé)

    (art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du régime de l'ordonnance de protection aux violences commises par l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire de pacte de solidarité civile)

    Article additionnel après l'article 13 sexies

    Article 13 septies (nouveau)

    (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier de la procédure du regroupement familial)

    Article 13 octies (nouveau)

    (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)

    Articles additionnels après l’article 13 octies

    Article 14

    (art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 14 bis (nouveau)

    (art. L. 551-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Validation par le maire des attestations d'hébergement)

    Article 14 ter (nouveau)

    (art. L. 551-1-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dépôt d'une garantie financière en guise de garantie de représentation)

    Article 15

    (art. L. 511-3-1, L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention)

    Article 16

    (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du recours devant le juge des référés contre une obligation de quitter le territoire français prononcée outre-mer)

    Article 18 A (nouveau)

    (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime contentieux de la décision de placement en rétention)

    Article 18

    (art. L. 513-5 [nouveau], L. 523-1, L. 531-2, L. 531-2-1 [nouveau], L. 531-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ)

    Articles additionnels après l’article 18

    Article 19

    (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence)

    Article 20

    (art. L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 20

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des conditions de l'assignation à résidence)

    Article 22

    (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère prioritaire de l'assignation à résidence par rapport au placement en rétention administrative)

    Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information du Parlement sur l'assignation à résidence)

    Article 22 ter (nouveau)

    (art. L. 624-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Précision de l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français et création d'un délit de soustraction à une mesure de placement en rétention ou de placement en zone d'attente)

    Article additionnel après l’article 22 ter

    Article 23

    (art. L. 221-6 et L. 553-7 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative) . (texte intégral du JO)

    Article 23 bis A

    (art. L. 221-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conclusion de conventions pour l'assistance juridique des étrangers placés en zone d'attente)

    Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de photographie)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 78-2 du code de procédure pénale - Extension à la Martinique des dispositions relatives à la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité)

    Article 25

    (art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour)

    Article 27

    (art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence)

    Article 28 bis A

    (art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)

    Article 28 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente)

    Article 28 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire)

    Article additionnel après l'article 28 quater

    Articles additionnels après l'article 30

    Articles additionnels après l’article 30 bis

    Article additionnel après l’article 31

    Article 34 (Texte non modidifé par la commission)

    (ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - Ratification de l'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    Proclamation du résultat du scrutin public

    Rappel au règlement