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Séance du 6 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure !

Mme Natacha Bouchart. Mes valeurs sont claires.

Monsieur le ministre, vous êtes le premier garant de l’État de droit ; si vous ne pouvez commenter les décisions de justice, vous devez imposer une concertation avec Mme Taubira pour activer des réponses pénales systématiques. La limite de l’État de droit, c’est les « tas de droits », comme le disait un excellent juriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est la première réforme importante du CESEDA depuis mai 2012.

Les ambitions du texte issu de l’Assemblée nationale sont essentielles.

Premièrement : améliorer l’accueil par un titre de séjour pluriannuel de quatre ans après une première année de résidence en France. Ce seront moins de tracasseries administratives et moins de files d’attente.

Deuxièmement : conforter notre attractivité en sécurisant par la loi les avancées intervenues depuis 2012 pour tourner définitivement la page de la circulaire Guéant, qui refusait le droit à une première expérience professionnelle en France aux étudiants étrangers.

Troisièmement : sécuriser les droits en clarifiant les rôles des juges administratif et judiciaire et en rétablissant l’intervention du juge des libertés et de la détention, garant constitutionnel des libertés individuelles, à quarante-huit heures de détention au lieu de cinq jours.

Enfin, quatrièmement : mieux lutter contre l’immigration irrégulière en adoptant des mesures opérationnelles visant à l’effectivité de l’action.

Quelques principes doivent d’abord guider ce débat.

L’admission au séjour en France est globalement très stable depuis plusieurs années, cela a été dit à plusieurs reprises. Aussi, contrairement à ce que dit M. Karoutchi, nos marges de manœuvre sont très faibles, sauf à ne plus vouloir accueillir d’étudiants, sauf à refuser à ceux qui vivent en France le droit d’aimer et le droit de vivre en famille.

J’ai vécu vingt ans hors de France.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout s’explique !

M. Jean-Yves Leconte. J’ai quitté en 1990 une république où les inégalités existaient, mais où la lutte contre celles-ci était une constante de l’action politique. J’ai retrouvé en 2011 un pays obsédé par l’origine des gens, où votre point de départ, votre origine, est un poids qui finalement vous reste tout au long de votre vie. Cette différence souligne l’échec de l’intégration au cours des vingt dernières années.

L’intégration passe par le respect de l’altérité plutôt que par une obligation d’assimilation. C’est essentiel, et c’est encore plus indispensable à une époque où chacun peut rester sans difficulté en liaison avec son pays d’origine.

Vouloir faire d’un étranger qui arrive un pré-Français, c’est le meilleur moyen de rater son intégration. Ne pas sécuriser le séjour en France de personnes qui y vivent depuis plus de quinze ans, qui sont parents d’enfants français, c’est le meilleur moyen de sceller un divorce entre cette famille et la France.

Pour être intégré, il faut se sentir libre de vivre et d’aimer en France. C’est comme cela qu’on apprend à vivre en France et c’est comme cela qu’on peut devenir Français. Cette liberté, cette diversité, qui fait notre force, qui marque notre vocation à l’universel depuis 1789, c’est notre identité. C’est un atout aujourd’hui pour la France et pour que la France trouve sa place et sa voix dans un monde global. Cette chance, nous l’avons, ne la gâchons pas !

Notre attractivité est une condition de notre développement économique, de la défense de la francophonie, de la défense de nos valeurs. C’est ce qui nous permet aussi de peser sur les enjeux du monde. Quelle tristesse de voir qu’aujourd’hui la classe moyenne marocaine, si elle un week-end libre, préfère aller à Istanbul plutôt qu’à Paris, pour des raisons de visa ! Quelle tristesse de voir ce continent africain, jeune, réserve de croissance et d’espérance, finalement pour des questions de visa se détourner de la France au moment où notre histoire devrait nous donner un rôle spécifique pour accompagner la croissance de l’Afrique !

Cette attractivité, veillons aussi à ne pas la handicaper par la réduction progressive d’un réseau consulaire qui n’est plus à la mesure de notre pays. Cela commence à devenir un poids.

Enfin, s’agissant de la question européenne, on peut dire deux choses : la politique de séjour reste une prérogative nationale et les visas de court séjour sont une prérogative européenne. Les deux sont liés, on peut passer de l’un à l’autre. Sur ce point, la politique européenne mériterait d’être plus cohérente. La zone Schengen doit continuer à se réformer pour que ces politiques d’immigration soient rendues plus cohérentes.

Ce n’est pas par des déclarations martiales, ce n’est pas par de l’arbitraire des quotas ou des passe-droits qu’on luttera contre l’immigration irrégulière ; c’est en adoptant des critères clairs comme ceux qui ont été indiqués dans la circulaire de Manuel Valls de novembre 2012 sur les régularisations,…

M. Roger Karoutchi. Tu parles !

M. Jean-Yves Leconte. … c’est en limitant les zones grises entre droit et non-droit, qui fragilisent aujourd’hui nombre de personnes, rendant leur intégration impossible et engendrant des frustrations.

Pourtant, le rapport de François-Noël Buffet revient sur de nombreux principes qui ont été affirmés au moment des débats à l’Assemblée nationale et empêchera ce texte d’atteindre les objectifs visés par le Gouvernement et sa majorité.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est l’objectif même du rapport de M. Buffet !

M. Jean-Yves Leconte. C’est profondément préoccupant.

Les amendements de M. Karoutchi font poindre la nostalgie des années Sarkozy. Faut-il les rappeler ? Diviser par deux en cinq ans le nombre de laissez-passer consulaires qui permettaient de réels éloignements ; financer sur fonds publics des réseaux d’immigration – les bus entre la Roumanie et la France – ; remettre en cause la rétention des étrangers, qui a obligé l’adoption d’une loi en urgence à l’automne 2012 ; enfin, des déclarations martiales sur l’immigration, qui devait être contrôlée ; des lois, là encore martiales, avec, derrière, des élus demandant en catimini des régularisations au ministre de l’intérieur, en contradiction avec les lois votées.

Ce n’est pas acceptable sous cette forme. C’est la limitation de la zone grise et le respect des droits qui permettront la lutte contre l’immigration irrégulière et la clarification des choses.

Dans ce débat, au cours des prochains jours, nous nous battrons afin de définir pour la France une politique d’accueil digne de son histoire, pour lui donner les moyens d’intégrer, pour lui donner les forces d’aborder son avenir avec confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi intervient dans un contexte extrêmement inquiétant : les drames se multiplient aux portes de l’Europe. Nous avons pu le constater lors de plusieurs déplacements avec François-Noël Buffet. Nous nous sommes rendus à Menton, à Calais – où l’action de Natacha Bouchard nous a épatés – et en Sicile, à Catane, plus précisément à Mineo, le plus grand centre d’accueil de réfugiés en Europe, où arrivent des bateaux remplis de migrants qui sont dans un état dramatique. L’un d’eux nous a fait remarquer que les Français avaient beaucoup pleuré en voyant l’image de ce petit garçon échoué sur une plage ; or 600 enfants ont connu le même sort. Ces migrants nous ont raconté des choses insoutenables !

Lors de chacun de nos déplacements, nous avons rencontré les autorités locales et les associations : ce sont elles qui nous ont expliqué la situation. Nous avons acquis la certitude qu’un très grand nombre de migrants économiques se mêlent aux réfugiés politiques. Les passeurs exigent 1 000 euros pour un enfant et 2 000 à 3 000 euros pour un adulte et n’hésitent pas, lorsque la mer est agitée, à jeter les passagers par-dessus bord. Nous pourrons vous en parler plus amplement.

Si un défi gigantesque se présente à la France et à l’Europe pour répondre avec humanité aux situations de détresse, nous devons aussi lutter avec fermeté contre les entrées injustifiées.

Au moment même où les pays européens mettent en place des quotas de réfugiés, nous savons que se développe parallèlement une immigration clandestine forte.

Pour de très nombreuses raisons, un grand nombre de migrants refusent de donner leurs empreintes digitales dans les centres d’accueil, y compris à Catane, car ils doivent ensuite dévoiler leur nom et diverses informations, notamment sur leur pays d’origine, qu’ils porteront sur un badge avec leur photo. Ils ont alors le droit, dans ces centres parfaitement organisés, de chercher de la nourriture, du lait pour les bébés, etc.

Se faire identifier et enregistrer, c’est probablement, pour certains, passer de longs mois d’attente avant que les commissions italiennes d’immigration statuent sur ces demandes d’asile. C’est pourquoi certains mettent un produit particulier sur leurs doigts afin d’effacer totalement leurs empreintes. Ceux-là ne sont pas acceptés dans les centres et doivent partir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Yves Leconte. Vous êtes hors sujet !

Mme Colette Giudicelli. Ils sont donc des milliers à quitter les centres d’accueil, préférant devenir des clandestins et se diriger vers le nord de l’Italie.

Le Premier ministre a rappelé en septembre dernier devant les députés que, en huit mois seulement, à Menton et dans les Alpes-Maritimes, 20 450 personnes avaient été interpellées à la frontière. Certes, les contrôles ont été rétablis conformément aux accords de Schengen, mais combien d’autres ont réussi à passer la frontière illégalement ? Nous ne le savons pas.

Monsieur le ministre, j’aurai l’occasion de vous interroger à la fin du mois sur nos craintes de voir se développer des filières d’immigration clandestine pour permettre à de jeunes adultes d’être admis par la France au titre de mineurs isolés étrangers. C’est un problème auquel le département des Alpes-Maritimes est confronté, comme d’autres départements d’ailleurs : les accords de Schengen ne permettent pas la reconduite à la frontière de ces jeunes mineurs isolés dont le coût pour l’aide sociale des départements explose.

Dans un contexte général extrêmement préoccupant, la lutte contre l’immigration clandestine devrait vraiment être une priorité européenne. Certes, l’Europe finance cette lutte avec Frontex et l’opération Triton de contrôle de l’immigration depuis la Libye, mais ces dispositifs, à l’évidence, ne sont pas suffisants.

Les conditions ont changé, et le texte du Gouvernement ne me semble pas à la hauteur des enjeux.

Les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, doivent être traités dignement et humainement. Cela ne signifie pas pour autant laxisme et faiblesse.

Dans le cadre de cette lutte contre l’immigration irrégulière, l’idée de limiter le recours à la rétention administrative et de donner une priorité à l’assignation à résidence me semble peu réaliste, même si cette démarche s’inscrit incontestablement dans le cadre des recommandations de la directive européenne. Je doute qu’un tel dispositif puisse permettre la reconduite à la frontière.

Concernant le droit d’asile, je m’interroge : que sont devenus les 50 000 déboutés du droit d’asile ? Selon le rapport des missions de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, moins de 5 % des demandeurs d’asile déboutés feraient l’objet d’une décision d’éloignement. Selon la Cour des comptes, seulement 1 % des déboutés sont effectivement éloignés. J’apprécie évidemment que M. le rapporteur ait réintroduit, comme il l’avait fait dans le texte sur le droit d’asile, qu’une décision de refus du droit d’asile se traduise automatiquement par une obligation de quitter le territoire français.

Il est également important de réduire les avantages dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière. Nous craignons la poursuite de l’augmentation des dépenses non maîtrisées de l’aide médicale de l’État dans notre pays. Il est aussi indispensable de maintenir les conditions de placement et de maintien dans des centres de rétention administrative. De la même manière, il nous semble urgent de supprimer la circulaire du 28 novembre 2012, qui assouplit les critères de régularisation des sans-papiers.

En conclusion, je suis persuadée qu’il est possible de mettre en œuvre une véritable politique d’immigration humaine, mais cette politique doit aussi être volontaire et ferme. Je me félicite que le texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois, corresponde à la nécessité de lutter de manière effective contre l’immigration irrégulière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la réforme du droit d’asile, ce projet de loi est le second volet d’une réforme d’ampleur visant à moderniser notre politique migratoire en la rendant plus efficace et plus humaine.

Le sujet est brûlant après les trop nombreux drames survenus notamment en mer qui ont suscité l’émoi du monde entier. Mais un émoi a posteriori ne répare rien s’il n’est suivi d’une action déterminée. C’est pourquoi je tiens à saluer l’action du Président de la République et du Gouvernement pour leur réactivité dans cette crise.

Le présent projet de loi traite du droit au séjour, avec pour triple ambition de sécuriser le parcours d’intégration des étrangers séjournant régulièrement en France, de renforcer l’attractivité de la France au niveau international et de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière. Sur ce dernier point, le Gouvernement présente déjà un bilan satisfaisant – quoi qu’en disent certains –, comme vous l’avez souligné lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, et ainsi que vous venez de le rappeler, avec une hausse de 13 % des éloignements contraints entre 2012 et 2015.

Les accusations de « gauche immigrationniste » lancées par certains sont infondées et démagogiques. Ce texte vise à rendre plus efficace la lutte contre l’immigration irrégulière, notamment avec des délais réduits à quinze jours et des modalités procédurales adaptées s’agissant des recours contre des mesures d’obligation de quitter le territoire français non consécutives à un refus de délivrance de titre de séjour, dont les OQTF prises envers les déboutés du droit d’asile.

L’interdiction de retour sur le territoire est généralisée lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque l’étranger n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.

En contrepartie, et dans le respect des droits des migrants, priorité est donnée à l’assignation à résidence plutôt qu’au placement en rétention, qui, lui, est conditionné à l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. L’Assemblée nationale est même allée plus loin en inscrivant dans la loi l’engagement de campagne de François Hollande visant à rendre quasiment impossible le placement en rétention des mineurs.

En corollaire, le texte consacre une adaptation des pouvoirs des forces de l’ordre en cas de non-respect de ses obligations par la personne assignée à résidence. On voit bien là la recherche d’équilibre entre le respect des droits des étrangers et la nécessité de ne pas « impuissanter » ceux qui ont la charge de faire respecter la loi et donc de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.

Ce projet de loi ne se limite pas à ce seul volet. Il vise aussi à faciliter les démarches pour les étrangers séjournant régulièrement sur le territoire afin de renforcer l’attractivité de notre pays.

La grande avancée est la création de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans délivrée après un premier titre de séjour d’un an, évitant ainsi les démarches fastidieuses, les files d’attente chaque année en préfecture qui se révèlent contraignantes, parfois humiliantes et en tout cas « insécurisantes ».

Parallèlement est mis en place un système légitime de contrôle pendant la durée de validité du titre de séjour afin de vérifier que l’étranger continue de remplir les conditions pour bénéficier de la carte pluriannuelle. À juste raison, l’Assemblée nationale a pris soin d’encadrer le droit de communication dont dispose l’administration pour procéder à ce contrôle.

Est également créée une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », délivrée dès la première admission au séjour pour les étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France, mais aussi pour leur famille.

Dans le même esprit, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux étudiants diplômés en France au niveau master et justifiant d’un projet de création d’entreprise. La situation des étudiants mérite une attention particulière, dont traitera ma collègue Dominique Gillot.

C’est donc un projet de loi cohérent que nous présente le Gouvernement, pour lutter contre l’immigration illégale, favoriser le séjour des étrangers en situation régulière et attirer les talents étrangers dans notre pays, un texte qui a gagné en équilibre lors de son passage à l’Assemblée nationale.

Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur François-Noël Buffet, mais le texte adopté par la majorité de droite de la commission des lois du Sénat brise, hélas ! cet équilibre, en complexifiant les procédures pour les étrangers en situation régulière, notamment en supprimant toute délivrance de plein droit de certains titres de séjour, comme celle de la carte de résident permanent au bout de deux renouvellements de la carte de résident, ou encore en rendant, à l’article 13 septies, le regroupement familial plus difficile, l’étranger séjournant régulièrement en France devant attendre vingt-quatre mois, contre dix-huit actuellement, avant de pouvoir demander que sa famille le rejoigne. Cela va clairement à contre-courant d’un droit communément admis et considéré comme acquis.

Mme la présidente. Il vous faut conclure, madame Tasca !

Mme Catherine Tasca. Les mesures préconisées par la majorité de droite au sein de la commission des lois cèdent à l’évidence à une certaine idéologie et à la démagogie. Elles ajoutent aux tracas de la vie des étrangers résidant régulièrement France. Elles ne peuvent être vécues par eux que comme un recul de leurs droits et, j’oserais dire, comme des brimades et l’expression d’un rejet.

Ce ne sont pas les étrangers en situation irrégulière qui sont concernés par ces mesures.

Ceux qui, par idéologie ou pour des raisons politiciennes, veulent rendre les conditions de leur séjour dissuasives et difficilement supportables sont à contre-courant de l’esprit de ce texte et ne rendent pas service à la France. Ils sont plutôt inspirés par des pressions démagogiques et une volonté systématique de contrer le Gouvernement et le Président de la République.

Mme la présidente. Je vous demande de conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Tasca. Nous attendons beaucoup mieux de ce débat afin qu’il fasse évoluer le regard de nos concitoyens sur l’étranger parmi nous.

Nous soutenons le texte du Gouvernement issu de l’Assemblée nationale, car il traduit vraiment l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le Gouvernement de proposer à la représentation nationale ce texte, attendu par nombre d’entre nous, qui connaissons l’insécurité des parcours des ressortissants étrangers sur le territoire français.

La politique migratoire fait l’objet d’approches manichéennes et caricaturales. Cela s’inscrit dans une stratégie de dénigrement et de fuite en avant, dont les ressortissants étrangers, quel que soit leur statut, sont les victimes. De surcroît, elles nourrissent un sentiment xénophobe grandissant.

D’aucuns ont déjà dit que le moment était mal choisi – surenchère politique, afflux de réfugiés, pression migratoire, période électorale, etc. De longue date, la France a fait appel à la main-d’œuvre étrangère pour le développement industriel. Mais lorsque, aux phases d’expansion économique et d’ouverture des frontières, succèdent des périodes de crise, nous subissons le retour de la xénophobie et l’incantation à la « maîtrise » de l’immigration, comme l’a tristement fait la commission des lois, durcissant et rétrécissant la portée du présent texte,…

M. Philippe Kaltenbach. C’est vrai !

Mme Dominique Gillot. … qui répond pourtant à une nécessité sociale, économique et humaine et à un engagement du Président de la République.

M. Roger Karoutchi. Là n’est pas la question !

Mme Dominique Gillot. Les enjeux liés à l’immigration sont trop importants pour être abordés de manière aussi dogmatique et politicienne.

Monsieur le ministre, vous avez donc travaillé à partir de constats objectifs, pour proposer, sereinement, de façon équilibrée, une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures. C’est la meilleure défense face à ceux qui voudraient convoquer les instincts primaires pour jeter cette histoire nationale dans le creuset du populisme.

Mon engagement, traduit en 2013 par une proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France, est connu. Cette proposition de loi, qui comportait six articles, a été introduite en partie dans la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, et je me réjouis que le présent texte contienne des dispositions que j’avais formulées et que Matthias Fekl a soutenues dans son rapport remis au Premier ministre le 14 mai 2013.

Facteurs majeurs de l’économie de la connaissance et de l’innovation, le savoir et le capital humain sont un enjeu central de la compétition globalisée. Les universités doivent attirer les meilleurs étudiants et les meilleurs chercheurs pour constituer les meilleures équipes.

M. Guy-Dominique Kennel, rapporteur pour avis. Ce n’est malheureusement plus le cas dans les faits !

Mme Dominique Gillot. C’est ainsi que se construit la connaissance aujourd’hui. C’est ainsi que se forge une humanité dont notre continent a bien besoin.

L’enseignement supérieur contribue à la politique d’influence des États, à la diffusion de leurs idées, de leur langue, de leur culture et de leurs valeurs à travers le monde.

Au gré des différentes majorités, des initiatives ont voulu favoriser la venue d’étudiants étrangers. Je songe par exemple à la création, le 27 juillet 2010, d’un opérateur unique, Campus France, destiné à promouvoir les formations françaises à l’étranger, à faciliter la sélection des étudiants internationaux et à gérer l’ensemble de leur accueil. Cette initiative a néanmoins été brouillée par la circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui a largement abîmé l’image de la France à l’étranger, détournant de brillants étudiants, notamment francophones, vers d’autres destinations.

Mme Dominique Gillot. Apparaissait alors l’hésitation entre la volonté d’accueillir les meilleurs éléments et l’obsession du « risque migratoire » ; entre la volonté de tirer parti des compétences acquises et l’affirmation que l’étudiant étranger avait vocation à rentrer dans son pays sitôt sa formation terminée ; entre l’intéressant retour économique sur investissement académique et l’opposition du marché de l’emploi au jeune diplômé candidat à une expérience professionnelle. Ainsi, en 2010-2011, la France était reléguée au quatrième rang mondial des pays d’accueil des étudiants étrangers, devancée par l’Australie !

L’abrogation de cette circulaire et son remplacement par de nouvelles dispositions ont permis de rétablir progressivement l’image de notre pays. Mais il reste beaucoup à faire pour assurer la considération que l’on doit à ces étrangers, qui deviennent, après leur séjour en France, nos meilleurs ambassadeurs. L’article 11 du présent texte y contribuera sans aucun doute.

La complexité des parcours administratifs, le caractère souvent dégradé des conditions d’accueil, l’installation d’un climat de suspicion généralisée à l’égard de ceux qui sollicitent une admission ont des conséquences défavorables sur l’attractivité de la France au niveau international.

Instaurer sous conditions précises la carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants en licence évitera les multiples passages en préfecture, vécus de façon vexatoire, comme un frein à la réussite et à l’intégration. Toutefois, je présenterai un amendement tendant à ce que le redoublement ne soit pas un obstacle au renouvellement du contrat personnalisé d’accueil.

L’adéquation entre la durée de validité de la carte de séjour et le cursus d’enseignement simplifie et sécurise le séjour des étudiants. De même, la clarification du changement de statut, pour les étudiants titulaires d’un master qui accèdent à un emploi ou créent une entreprise, sert les intérêts de la France et correspond à la réalité que vivent aujourd’hui les étudiants de toutes nationalités, pour qui l’essor économique n’a pas de frontières.

Mme la présidente. Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Dominique Gillot. L’échec patent qu’a connu la mise en œuvre de la carte « compétence et talent » en juillet 2006, dont l’idée était positive mais inadaptée aux publics visés, est symbolique des errements de la précédente politique migratoire.

La création d’un « passeport talent », carte de séjour unique et pluriannuelle pour tous les talents étrangers, restaurera l’image de la France et sa volonté d’accueil, en stimulant la créativité, l’innovation et les échanges de savoir universel. Ainsi, notre politique d’accueil va gagner en cohérence, sortir d’une logique suspicieuse en vertu de laquelle seuls quelques rares privilégiés, sélectionnés sur la base de critères discutables, méritaient jusqu’alors d’être traités favorablement.

Monsieur le ministre, chers collègues, la France ne doit pas être refermée sur elle-même. Nous devons accueillir les talents, la création, l’excellence, les amoureux de la France. Il n’y a pas d’immigration subie, et il y a beaucoup d’avantages à mettre en œuvre ces nouveaux dispositifs d’accueil plus personnalisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)