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Séance du 7 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Mercier. Nous devons tenter d’aborder la question de l’immigration de la façon la plus sereine possible, en nous gardant de tout mélanger, afin que notre pays puisse accueillir non seulement les étrangers dont il a besoin, mais également ceux qui, désireux de venir en France, auraient pour le faire un motif légitime – soit parce que le statut de réfugié leur est octroyé, soit parce qu’ils ont de la famille dans notre pays.

Le Parlement est le lieu où une telle politique peut être déterminée : c’est là notre rôle.

Mme Dominique Gillot. La loi le permet déjà !

M. Michel Mercier. La loi permet déjà quantité de choses, et vous souhaitez pourtant en élargir le champ, sans quoi nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour discuter d’un nouveau texte. M. le ministre de l’intérieur nous a présenté hier les excellents résultats qu’il a obtenus dans le cadre du droit actuel : nous savons donc parfaitement qu’une nouvelle loi est inutile…

S’il a décidé malgré tout de demander au Parlement de voter une nouvelle loi, c’est qu’il doit avoir des motifs pour le faire. Or je peine à voir, parmi les dispositions qui figurent dans le texte déposé par le Gouvernement, ce qui pourrait prétendre à constituer un tel motif. Nous tentons donc à notre tour, madame, de faire en sorte que le vote d’une nouvelle loi se justifie. (Sourires.)

Il me semble naturel que le Parlement soit invité à délibérer. Nous essayons de dire des choses très simples : d’une part, certains étrangers ont un droit individuel à être accueillis dans notre pays. Il s’agit des demandeurs d’asile, ou de ceux qui ont des motifs familiaux pour immigrer en France – dans le cadre du regroupement familial au sens le plus strict du terme, ou parce qu’ils se marient avec une personne de nationalité française et souhaitent vivre en France avec elle.

S’agissant de l’immigration économique, l’organisation d’un débat parlementaire tenant compte de la situation, des besoins et des capacités de l’économie nationale est tout à fait légitime. Il n’est sans doute pas nécessaire d’accueillir les étrangers auxquels la France sera incapable d’offrir une vie meilleure que celle qu’ils ont dans leur pays d’origine. Il faut le dire, et en parler, plutôt que de laisser s’exacerber les passions.

L’amendement que j’ai déposé avec François Zocchetto au nom du groupe UDI-UC a donc simplement pour objet de reconnaître, s’agissant de l’immigration économique, la nécessité – une fois réservés les droits individuels et ceux qui sont liés au droit d’asile – de fixer des niveaux…

M. Roger Karoutchi. Des plafonds !

M. Michel Mercier. … qui seraient fonction de la situation de l’économie nationale. Ces niveaux ne sont ni des quotas ni des objectifs : ce sont des niveaux destinés à planifier les modalités de l’accueil des étrangers qui souhaitent immigrer en France. Et mieux vaut préparer les choses plutôt que de les subir, au risque, ce qui est déjà arrivé certaines années, de devoir voter trois lois sur l’immigration !

M. Roger Karoutchi. Cela ne sert à rien, trois lois !

M. Michel Mercier. Oui, cela ne sert à rien, trois lois. Et nous en sommes très exactement à vingt-deux lois en trente-cinq ans, dont beaucoup n’ont eu aucune conséquence juridique !

Je demande donc au Sénat de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces deux amendements ont le même objectif. Il consiste à compléter le projet de loi initial en permettant au Parlement, au-delà du débat que nous avons introduit à l’article 1er A, de fixer un niveau – le terme a été expliqué par notre collègue Michel Mercier – ou un plafond – ce qu’on appelle communément des quotas – d’accueil d’étrangers dans notre pays. Une telle disposition garantirait que le débat sur l’immigration ait lieu de façon transparente et apaisée – du moins l’espérons-nous.

La commission des lois avait simplement souligné que les dispositions prévues par ces amendements, dans l’état initial de leur rédaction, pourraient contrevenir à plusieurs principes fondamentaux, concernant en particulier le regroupement familial.

Nous avions, pour cette raison, sollicité le retrait de ces amendements, tout en reconnaissant leur intérêt.

Notre collègue Michel Mercier vient cependant de nous communiquer un amendement rectifié, dont les dispositions excluent de leur champ les demandes d’asile, ce qui est parfaitement légitime, comme Roger Karoutchi l’a également souligné, ainsi que le regroupement familial.

Sous réserve d’une telle amélioration – elle pourrait se traduire par une proposition de rectification de la part de M. le président de la commission des lois –, et sachant que la commission ne s’est pas réunie de nouveau, je pourrais émettre un avis personnel favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. J’ai bien perçu ce qui distingue les deux amendements – différence dont M. Mercier a précisé la nature au moment de sa présentation.

S’agissant du premier point, à savoir la question déjà traitée à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 107 rectifié bis, je rappelle que le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour débattre, échanger, faire le point, expliquer, transmettre toutes les informations dont les parlementaires souhaiteraient prendre connaissance concernant la politique d’immigration. Il n’est pas nécessaire d’y revenir.

Les dispositions prévues par ces deux amendements ne se limitent cependant pas à de telles dispositions institutionnelles : ils visent l’un et l’autre, par-delà de réelles différences de rédaction, à proposer l’instauration d’un système de quotas – vous parlez de « niveau », monsieur Mercier, mais votre amendement revient bien à fixer une limite – déterminés par le Parlement pour chacune des catégories de séjour.

L’amendement présenté par M. Mercier excluant explicitement, outre l’asile, le regroupement familial, le champ d’application de cette logique de « niveau » est donc différent, celui que propose M. Mercier étant plus étroit que celui que défend M. Karoutchi.

Quoi qu’il en soit, que vous parliez de « niveau » ou de « quota », vous reprenez une idée déjà largement évoquée dans le débat public. Je souhaite donc vous répondre de manière précise sur le fond.

En 2008, M. Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration, présidée par Pierre Mazeaud. Il y avait eu, chacun s’en souvient, un débat assez approfondi sur les quotas d’immigration. Et, je vous le rappelle, cette commission avait conclu que ces quotas seraient « irréalisables ou sans intérêt ». notant qu’une « politique de quota migratoire global ou par grand type d’immigration » n’était pratiquée « nulle part en Europe ».

J’observe d’ailleurs qu’un tel choix n’a pas été retenu sous le quinquennat précédent. Les raisons qui avaient conduit à écarter cette option conservent toute leur pertinence aujourd'hui.

S’agissant de l’immigration familiale, elle est garantie par des principes fixés par la Constitution, par des conventions internationales ou par des directives européennes. C’est, me semble-t-il, le sens de la distinction que M. Mercier a opérée en excluant le regroupement familial. Dans ces domaines, en effet, une politique de quotas aboutirait à méconnaître les principes de notre droit.

Pour ce qui est de la mobilité étudiante, le Gouvernement ne partage pas l’idée selon laquelle notre pays devrait accueillir des quotas d’étudiants étrangers chaque année. Certes, c’est ce que vous avez essayé de faire sous le mandat précédent, avec la circulaire du 31 mai 2011. Mais cela revient à nous fermer aux mobilités étudiantes, à porter atteinte à la francophonie – or je sais que nous y sommes tous très attachés –, à condamner le rayonnement et l’influence de la France dans le monde et à nous priver de futurs talents.

J’en viens à l’immigration professionnelle. Notre législation encadre déjà l’emploi des nouveaux immigrés, par exemple via les autorisations de travail. Les États qui, à l’instar du Canada, mettent en place des quotas sur ce type d’immigration connaissent des flux migratoires sans commune mesure avec les nôtres.

M. Michel Mercier. Exactement !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Monsieur Mercier, j’ai bien noté que votre proposition de « niveau » d’étrangers admis ne concernait pas l’immigration professionnelle.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Dans ce cas, il faudrait que vous m’expliquiez en quoi.

M. Michel Mercier. Je m’en suis déjà expliqué !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. En tout état de cause, vous serez au moins d'accord avec moi pour constater que le Canada connaît des flux migratoires deux ou trois fois plus importants que ceux de la France.

M. Michel Mercier. Sept fois ! J’ai vérifié ce matin.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Dont acte !

Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables aux quotas d’immigration. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Les deux amendements qui viennent d’être présentés justifient amplement la position défavorable qui était la mienne quant à l’organisation du débat annuel.

J’ai l’impression que, loin d’aborder le problème de fond, nous discutons des difficultés que soulève l’immigration sud-américaine en France… Mais ce n’est pas le problème ! Le problème, ce sont les milliers de miséreux qui sont à nos frontières !

M. Roger Karoutchi. C’est différent ! Cela relève du droit d’asile !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est différent, me dit-on : évidemment, on peut toujours découper les sujets et en faire autant de lois…

Mais, quand on décide d’une politique, c’est pour régler les problèmes qui se posent, pas pour régler ceux qui n’en sont pas ou ceux auxquels nous savons déjà répondre ! D’ailleurs, ce que je reprochais au projet de loi initial, c’est précisément de ne pas poser les vraies questions.

Nous préférons en rester là, à mouliner toujours les mêmes discours. S’attaquer aux véritables problèmes, qui sont bien plus amples, c’est une autre paire de manches ! Et ce n’est pas avec de nouvelles lois qu’on va arriver à les régler !

Je suis d'accord pour avoir un débat de fond qui aborde les vrais problèmes. Mais ce n’est pas en ergotant pour la énième fois sur telle ou telle catégorie ou sur le regroupement familial que l’on va avancer !

Le jour où l’on prendra le problème à bras-le-corps, on aura peut-être une petite chance de commencer à le régler !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Au-delà des considérations sur l’opportunité ou non d’un débat, l’amendement de M. Karoutchi me pose une vraie difficulté.

Notre collègue nous propose d’ajouter les mots : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. »

Or, ainsi que cela a été rappelé hier soir, et M. Mercier y a également fait référence, sur les 209 000 titres d’admission au séjour qui ont été accordés, 92 000 relèvent de l’immigration familiale ou du mariage, 66 000 concernent les migrations étudiantes, 13 000 ont des motifs divers, 19 000 tiennent à des raisons humanitaires, dont l’asile, et 19 000 sont liés à l’immigration économique.

En d’autres termes, nous n’avons que très peu de marges de manœuvre. Or la proposition qui nous est soumise laisse penser que nous en aurions beaucoup !

Je m’étonne d’ailleurs que deux sénateurs représentant les Français de l’étranger aient cosigné l’amendement de M. Karoutchi. On pourra toujours expliquer au conjoint étranger de l’un ou de l’autre qu’il devra attendre trois ans un titre de séjour pour pouvoir venir en France, à cause des quotas fixés par le Parlement…

Sauf à revenir sur les fondements de notre République, nous ne pouvons pas remettre en cause le droit de vivre avec son conjoint ou avec sa famille dans notre pays ! Il est mensonger de prétendre le contraire ! Ou bien alors les auteurs d’un tel amendement veulent chambouler nos principes républicains !

Nous pourrions, certes, débattre de l’immigration économique. Mais, monsieur Mercier, c’est aux entreprises, et non au Parlement, de déterminer les compétences dont notre pays a besoin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nos collègues de droite nous expliquent depuis quinze ans que, à gauche, nous avons tort d’être malthusiens et de prôner le partage du travail ; je vous renvoie à nos débats sur les 35 heures. Selon nos collègues, le travail amène le travail, en créant de nouvelles richesses. Et ceux qui nous tiennent ce discours depuis des années voudraient aujourd'hui limiter l’arrivée de nouveaux talents et de nouvelles richesses dans notre pays ? Ce n’est pas sérieux !

À mes yeux, l’adoption d’un tel amendement, en remettant en cause le droit de vivre en France avec sa famille, changerait profondément nos principes républicains. Ce serait extrêmement dangereux !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Certains tentent de caricaturer nos positions et invoquent des arguments surréalistes pour récuser toute idée de quotas.

Monsieur Collombat, je vous rejoins : le véritable sujet, c’est effectivement ce qui se passe à nos frontières ; je l’ai d’ailleurs indiqué hier. Mais ce n’est pas moi l’auteur du texte dont nous sommes saisis !

En l’occurrence, le problème que vous évoquez relève du droit d’asile. C’est donc hors sujet par rapport au présent projet de loi. Mais, et je l’ai déjà dit ce matin en commission des finances, la situation est totalement surréaliste : le texte dont discutons n’aborde pas les enjeux du moment et porte sur des problèmes que nous aurions pu éviter d’avoir à traiter de nouveau. Toutefois, n’étant pas membre du Gouvernement, ce n’est pas moi qui décide des projets de loi !

Nous allons donc devoir faire face à une crise. Le Gouvernement prétend que nous devrons accueillir 31 000 réfugiés dans les deux ans qui viennent. J’affirme que ce sera au moins le double. Sachant que les réfugiés sont déjà 1,2 million en Europe, qu’ils devraient être 2 millions à la fin de l’année prochaine et que le droit d’asile, nous explique-t-on, ne relève justement pas de quotas, le chiffrage du Gouvernement n’est vraiment pas crédible !

En revanche, pourquoi nous priverions-nous d’agir dans les domaines où nous avons la maîtrise, c'est-à-dire hors droit d’asile ? Pourquoi le Parlement devrait-il ignorer cette responsabilité ? J’ai entendu M. Leconte indiquer qu’il fallait laisser les entreprises décider des besoins en immigration économique. C’est bien la première fois que j’entends un élu socialiste renvoyer au MEDEF le soin de décider de la politique à mener dans notre pays, singulièrement la politique économique ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour moi, parce que la représentation nationale représente la Nation, c’est à elle de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien pour l’ensemble du peuple français ! À défaut, où se ferait la politique de la France ? À la corbeille de la Bourse ? Au siège du MEDEF ? Ce n’est pas ma vision ! Et je demande à ce que l’on me suive. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mon explication de vote porte sur l’amendement présenté par notre collègue Roger Karoutchi, qui recueille un très large assentiment de mon groupe, ainsi que sur l’amendement de M. Mercier.

Les sénateurs centristes et les membres du groupe Les Républicains n’ont jamais eu l’intention d’instaurer des quotas pour le droit d’asile, ce qui serait de toute manière juridiquement impossible.

M. Jean-Yves Leconte. Et les mariages ?

M. Bruno Retailleau. Madame la secrétaire d’État, vous assénez cet argument qu’une politique de quotas n’existe pas dans le reste de l’Europe. D’abord, cela se pratique dans le reste du monde, mais, surtout, la politique de la France ne se décide pas en fonction de ce qui se fait ailleurs ! Nous sommes la représentation nationale ! Nous sommes libres de faire la loi et de la voter en fonction des intérêts nationaux !

Comme M. le ministre l’a souligné hier soir, les chiffres que l’on se renvoie dans tout débat sur l’immigration sont souvent mal interprétés.

L’immigration est une question grave, qui traverse toutes les sensibilités politiques et qui compte au nombre des préoccupations du peuple français. Voulez-vous que nos compatriotes se sentent tenus à l’écart des choix politiques de la Nation sur un sujet qui leur paraît majeur ?

Pour notre groupe, plus le sujet sera débattu au Parlement, et pas dans la rue ou dans les médias, moins il sera passionnel !

Il n’y a rien de plus légitime pour la communauté nationale que d’exprimer ses choix…

Mme Éliane Assassi. Dites plutôt « vos » choix !

M. Bruno Retailleau. … en fonction de la capacité d’accueil du pays, de l’état de son économie et des phénomènes migratoires, qui, nous le voyons bien, seront de plus en plus prégnants.

Libre à vous de prôner un débat verrouillé, fondé sur les peurs, les slogans ou les statistiques que l’on se jette au visage ! Pour ma part, je préfère un débat apaisé, dans lequel la représentation nationale, issue de la souveraineté populaire, peut exprimer ses choix. Je pense qu’ainsi nous pourrons avancer.

J’invite donc les membres de notre groupe à voter en faveur de l’amendement de Roger Karoutchi et, s’il y a lieu, l'amendement de Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Le président Retailleau nous invite à avoir un débat dépassionné... Je constate cependant que les différents amendements déposés par le groupe Les Républicains ne visent qu’à attiser les peurs et à faire croire aux Français qu’il y aurait des solutions miracle en matière d’immigration. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Que nous propose-t-on ? Des quotas ! Or, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, cette option avait déjà été étudiée par Brice Hortefeux : le gouvernement que vous souteniez à l’époque, chers collègues de la majorité sénatoriale, avait conclu que celle-ci n’était pas envisageable, car elle ne correspondait pas à la réalité française.

En effet, ce sont 200 000 titres de séjour qui sont délivrés chaque année, un chiffre en quelque sorte incompressible.

Ce chiffre comprend les titres de séjour pour raisons humanitaires, que personne ne veut remettre en cause – nous sommes bien d’accord sur ce point. Il comprend aussi les titres de séjour destinés aux étudiants, qui ne sont que 65 000 par an. Ce n’est pas grand-chose pour un pays comme la France, qui compte 2 millions d’étudiants ! Nous envoyons davantage d’étudiants à l’étranger que nous n’en recevons. Il n’est donc pas question de diminuer encore le nombre d’étrangers qui viennent étudier dans notre pays...

Il y a, enfin, le « gros morceau » : le regroupement familial. Or le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel. On ne peut pas empêcher une personne vivant en France de faire venir son conjoint étranger au prétexte que l’on aurait atteint le quota de 25 000 places ouvert au titre du regroupement familial, par exemple. Ce n’est juridiquement pas possible, sauf à réviser la Constitution et à revoir la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nos engagements internationaux.

Avec cette histoire de quotas, vous faites croire que vous avez une solution, mais elle ne correspond à rien ! Arrêtons les faux débats et cessons de jeter de l’huile sur le feu !

Avec 200 000 titres de séjour, l’immigration est aujourd’hui très limitée en France. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait aller en deçà, sauf à interdire aux Français d’épouser des étrangères ou aux étrangers qui vivent en France en toute légalité de faire venir leur famille, alors que c’est un droit, ou bien encore à empêcher les étrangers de venir étudier en France. Il n’y a ni solution miracle ni marge de manœuvre permettant de diminuer ce chiffre !

Les pays qui mettent en place des quotas sont aussi ceux qui font massivement appel à l’immigration. Si, demain, l’économie se portait mieux en France, nous pourrions, à notre tour, nous demander quel type d’immigration nous voulons. Mais, aujourd’hui, celle-ci est au minimum.

Je le redis, nous devons arrêter les faux débats et aller au fond du sujet en nous demandant comment mieux accueillir les étrangers en situation régulière et comment lutter contre l’immigration clandestine. Évitons les effets d’affichage ! Nous ne sommes pas là pour avoir des débats politiciens, mais pour régler les problèmes qui se posent aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous en revenons à la discussion générale, et nous voyons apparaître les limites du présent projet de loi, ainsi que la frontière qui existe entre la vision du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale sur ce texte.

Nous avons une véritable divergence d’appréciation.

La France accueille chaque année, au titre de l’immigration régulière, 250 000 personnes, dont 47 % au nom du regroupement familial, au sens le plus large.

Il a été dit qu’il y avait plusieurs catégories au sein du regroupement familial ; ce n’est pas tout à fait exact.

En réalité, la politique familiale de la France englobe différentes situations : les conjoints de Français, le regroupement familial, les parents de Français, les ascendants étrangers et les enfants étrangers de Français, les liens personnels et familiaux, les étrangers malades, le tout représentant 92 257 personnes.

Il faut y ajouter une part modeste, soit 9 %, constituée par l’immigration économique, puis environ 20 000 personnes régularisées pour des raisons particulières, et enfin 14 000 personnes ayant obtenu le statut de réfugié, qui tendent à devenir des immigrés réguliers.

Dire que l’on ne peut rien faire, sinon suivre un scénario « au fil de l’eau », revient à accepter que ces proportions demeurent et ne soient pas modifiées : c’est aujourd’hui la position du Gouvernement.

La position de la majorité sénatoriale, telle qu’elle s’exprime dans le présent texte et dans les amendements que j’ai déposés, consiste à inverser cette tendance ou à y tendre le plus possible, et à définir une politique claire en nous posant la question suivante : dans l’intérêt de notre pays, veut-on davantage d’immigration familiale ou davantage d’immigration économique ?

Pour ce qui nous concerne, notre choix se porte plutôt vers la seconde solution, c'est-à-dire davantage d’immigration économique.

Un débat annuel au sein du Parlement sur la composition de l’immigration serait un outil permettant de définir une position claire et des choix politiques en la matière, sans cette passion permanente que suscite le sujet.

Nous n’avons pas, à ce stade de la discussion, le même point de vue que le Gouvernement sur l’organisation de l’immigration en France.

Nous souhaitons, pour notre part, que priorité soit donnée à l’immigration économique, que soit contenue l’immigration dite « familiale », au sens large, et que l’on puisse lutter très fermement contre l’immigration irrégulière, notamment en prenant des mesures d’éloignement. Tous les amendements que nous avons déposés vont dans ce sens. (Très bien ! sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. J’observe que ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune sont en réalité très proches l’un de l’autre et qu’il n’y aurait pas à faire un long chemin pour qu’ils puissent dire la même chose.

J’observe aussi – pardonnez-moi ce pragmatisme ! – que, pour réunir une majorité, il faut que les deux groupes dont émanent ces amendements s’entendent.

À cet instant, notre responsabilité est très importante, car nous débattons des fondations du système de contrôle de l’immigration pour l’avenir.

Nous venons de décider, en refusant la suppression de l’article 1er A, que le Parlement devrait se prononcer chaque année sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. C’est un pas extrêmement important ! Mais nous ne pourrons aller jusqu’au bout de la démarche, nous le savons, qu’en décidant d’une révision constitutionnelle.

Or la situation du pays est tellement grave que nous ne voulons pas attendre que toutes les conditions soient réunies pour l’adoption et l’entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle.

Il faut savoir ce que nous voulons.

Mme Éliane Assassi. Nous, on le sait !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. À ce stade, ce que nous voulons avec ce texte, c’est prendre diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration parce que nous avons conscience que c’est une urgence nationale.

M. Jean-Yves Leconte. En remettant en cause le droit de mener une vie familiale normale !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, la substance de ces deux amendements est extrêmement importante.

Dans les deux cas, et cela se fait déjà pour la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale, nous définissons les informations qui devront être obligatoirement transmises au Parlement chaque année. Nous décidons, ensuite, qu’il ne s’agit pas d’une sorte de colloque parlementaire qui se tiendrait dans les hémicycles des deux assemblées, mais bien d’un vote.

Ce vote doit porter sur quelque chose de précis. Puisqu’il s’agit de contrôle de l’immigration, il doit porter – c’est un avis partagé au sein de plusieurs groupes – sur le nombre de personnes que la France est prête à accueillir dans les différentes catégories d’immigration définies par les textes en vigueur.

Il s’agit, tout d’abord, de l’immigration familiale, et plus spécifiquement du regroupement familial. Il n’existe pas aujourd’hui d’accord universel quant au contenu du droit de mener une vie familiale normale, car la famille n’est pas la même sur tous les continents.

L’ouverture au regroupement familial dans notre pays doit donc se faire en fonction de critères.

Il s’agit, ensuite, de toutes les autres catégories - les étudiants, l’immigration professionnelle, l’asile et, enfin, les compétences et les talents.

L’obligation d’arrêter un nombre d’entrées régulières par catégorie ne préjuge évidemment pas de l’effectif qui sera fixé.

Aussi Mme la secrétaire d’État, en nous répondant qu’il ne fallait pas fixer de nombre d’entrées parce que cela serait trop restrictif pour les étudiants, n’a-t-elle pas choisi l’argument le plus adéquat : il nous suffit de fixer un effectif d’étudiants étrangers élevé, et il n’y a plus de difficulté !

Ce qui nous importe, c’est que le Parlement décide, en fonction de l’idée qu’il se fait, à un moment donné, de l’intérêt national.