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Séance du 7 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. De fait, le droit positif est aujourd’hui plus favorable à ces personnes : les victimes étrangères de traite des êtres humains bénéficient d’un régime spécifique contenu dans les dispositions de l’article L. 316-1 du CESEDA.

Dans ces conditions, me semble-t-il, l’amendement est plus que satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, cet amendement est satisfait. Nous vous invitons donc, madame la sénatrice, à bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Benbassa, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 170 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13 bis.

(L'article 13 bis est adopté.)

Article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 quater (supprimé) (début)

Article 13 ter

L’article L. 314-9 du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa du 2°, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou d’une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l’article L. 313-18 » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « dernière phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase du 2° ».

Mme la présidente. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à revenir au texte antérieur à l’examen au sein de la commission des lois, en prévoyant de nouveau la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux parents d’un enfant français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il est défavorable. En effet, nous considérons que la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées dans le cadre des dispositions de l’article L. 314-11 du CESEDA. Il n’apparaît pas opportun d’en modifier le contenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. C’est un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 ter.

(L'article 13 ter est adopté.)

Article 13 ter
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 quater (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 13 quater

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 314–14 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du respect du présent chapitre, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit à l’étranger titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” et qui en sollicite le renouvellement. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s’il n’en fait pas la demande, à l’étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d’une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l’article L. 314–8. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tend à rétablir l'article 13 quater du projet de loi, supprimé en commission des lois, dans une rédaction indiquant clairement que la carte de résident permanent est de plein droit à l’issue de la date de validité de la carte de résident ou de la carte « résident de longue durée-UE ».

Dans une telle hypothèse, l’étranger se sera déjà trouvé sur le territoire depuis quinze ans au minimum : cinq ans de présence régulière exigés pour prétendre à une carte de résident, plus dix ans de validité de la carte de résident. Si, en revanche, le statut de résident permanent ne lui est pas offert alors, mais seulement au deuxième renouvellement de la carte de résident, il aura dû attendre vingt-cinq ans, ce qui semble clairement contraire à l’objectif d’intégration défendu par le projet de loi.

Je pense en particulier aux parents d’enfants français dans ce cas : alors même que leurs enfants auraient atteint la majorité, ils seraient encore et toujours dans une situation incertaine.

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 314–14 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous les mêmes réserves que l’alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après le premier renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314–8. »

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je dois rappeler que les dispositions, supprimées par la commission des lois, que ces deux amendements tendent à rétablir auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent. Cela ne semble pas pertinent pour un titre qui offre la possibilité de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée.

Chers collègues, si vous souhaitez favoriser la délivrance de la carte de résident permanent – un dispositif qui est d’ailleurs peu utilisé aujourd’hui, car il est peu connu – il faut, plutôt qu’une modification législative, de meilleures pratiques administratives. La circulaire du ministère de l’intérieur du 25 juin 2013 contient d’ailleurs déjà des dispositions similaires.

L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage le souci des auteurs de l’amendement n° 109 rectifié de sécuriser le droit au séjour des étrangers âgés. Cette préoccupation avait déjà été exprimée lors du débat à l’Assemblée nationale.

Cependant, monsieur Leconte, le Gouvernement n’est pas favorable à la solution que vous proposez, qui reviendrait à délivrer la carte de résident permanent à tout étranger ayant été détenteur d’une carte de résident. Il serait en revanche favorable à une délivrance automatique de la carte de résident permanent dès le premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers de plus de soixante ans, au deuxième renouvellement pour les autres.

Je vous demanderai donc, monsieur Leconte, de bien vouloir retirer l’amendement n° 109 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaiterais, avant de retirer mon amendement, répondre à M. le rapporteur. À force de vouloir renforcer le pouvoir d’appréciation et d’initiative du préfet, on en oublie l’idée qui devrait somme toute présider à ce texte : faire en sorte que les ressortissants étrangers se sentent en sécurité sur notre territoire.

Chacune de nos propositions s’est vue renvoyer la même réponse. Nous parlions de cartes de résident permanent pour les parents d’enfants français : « Non, car cela porterait atteinte au pouvoir du préfet ! » Ici encore, M. le rapporteur nous oppose le pouvoir du préfet. À chaque fois, on augmente l’insécurité des parcours, on réduit la capacité à s’installer et à vivre sur le territoire national. En fin de compte, monsieur le rapporteur, cette démarche aboutit à détruire toute possibilité d’intégration !

Or l’objet de ces amendements était bien de faire en sorte que les personnes qui sont sur notre territoire puissent l’être de droit et s’y sentir en sécurité.

Quant à la demande de retrait de mon amendement, compte tenu de l’ambiance générale de notre débat, je peux y faire droit ; cela ne changera rien à l’issue finale. Cela dit, je reste fidèle à ma position initiale : honnêtement, quand on a passé quinze ans sur un territoire et qu’il n’y a eu ni remarques ni problèmes, pouvoir obtenir un titre de séjour permanent est le strict minimum !

M. Jean-Yves Leconte. Ne vouloir octroyer ce titre que dix ans plus tard, ou lors du départ à la retraite, ou par un geste bienveillant du préfet, revient à placer systématiquement une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous ceux qui n’ont pas de carte nationale d’identité ! Or c’est ainsi qu’on « dés-intègre » ceux qui, sans être français, vivent sur notre territoire. Pardonnez-moi, mais nous ne pouvons pas aller dans cette direction !

Compte tenu de la position adoptée par la majorité de notre assemblée, je vais retirer cet amendement, tout en regrettant que nous ne soyons pas entièrement conscients que, sans sécurisation, sans assurances et en renforçant les pouvoirs discrétionnaires, comme la majorité sénatoriale le fait, on ne peut permettre aux personnes étrangères de se sentir en sécurité sur notre territoire.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'amendement n° 119.

M. Philippe Kaltenbach. Il est vrai qu’il existe une légère différence entre cet amendement et celui de mon collègue Jean-Yves Leconte, et je suis donc convaincu qu’il vaut mieux maintenir au vote l’amendement n° 119. En effet, en reprenant les termes votés à l’Assemblée nationale, il tend à permettre à des personnes ayant quinze ans de résidence en France de bénéficier de cette carte de résident permanent. La commission souhaite que la durée soit de vingt-cinq ans ; on voit bien que de tels délais ne favorisent pas l’intégration et placent les étrangers dans une situation d’insécurité.

Je voudrais également répondre brièvement à M. le rapporteur. Il nous explique en effet, un peu en off, en ne le disant pas trop fort, qu’il est en faveur de plus d’immigration économique en France. Je crois que les cinq millions de chômeurs en France apprécieront… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En tout cas, on ne peut pas vouloir, d’un côté, attirer des travailleurs en France, et, de l’autre, leur dire : « Venez travailler, mais prenez garde, lorsque vous voudrez faire venir votre famille, on vous mettra des bâtons dans les roues, et quand vous serez à la retraite, on vous poussera doucement dehors ! »

À mes yeux, si l’on veut vraiment que les personnes étrangères s’intègrent, il faut aussi leur permettre d’avoir une vie familiale normale et de passer leur retraite dans de bonnes conditions. L’intégration est un ensemble : on ne peut pas avoir le seul volet économique et faire l’impasse sur les autres aspects.

Voilà pourquoi la vision du Gouvernement est de favoriser l’intégration des étrangers et non pas simplement de les faire venir travailler, pour ensuite leur demander de repartir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 quater demeure supprimé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 87.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 13 quater (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Discussion générale

11

Nomination de membres d’une délégation sénatoriale

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC a présenté des candidatures pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Pierre Jarlier, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur, et M. Jean-Marc Gabouty, en remplacement de M. Hervé Maurey, démissionnaire.

12

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 8 octobre 2015, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (n° 561, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 703, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 704, 2014-2015).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (n° 560, 2014-2015) ;

Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 705, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 706, 2014 2015).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 716, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 717, 2014-2015) ;

Avis de M. Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 2, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 octobre 2015, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART