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Séance du 7 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Articles additionnels après l'article 9 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition inclut les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je défendrai en même temps les amendements nos 70 et 71, qui font suite aux débats que nous venons d’avoir. Ils concernent les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée. Ils reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, s’ils remplissent toutes les conditions mentionnées à l’article L. 311-3 du CESEDA.

Ces amendements visent à préciser que cette disposition inclut les mineurs souhaitant travailler dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Cette précision nous a semblé nécessaire au regard des pratiques souvent illégales de certaines préfectures, dénoncées notamment par le Défenseur des droits, qui rendent difficiles l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.

Effectivement, certains guichets de préfecture, méconnaissant les textes, refusent parfois de délivrer un titre de séjour aux mineurs en question, considérant qu’ils ne sont pas tenus de le faire ou que le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’entre pas dans la catégorie des activités professionnelles salariées prévues par le CESEDA.

Or, conformément aux articles L. 311-3 et L. 313-11 du CESEDA, les étrangers âgés de seize à dix-huit ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leurs seize ans, qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée, doivent se voir délivrer de plein droit une carte temporaire d’un an les autorisant à travailler.

Par ailleurs, et c’est l’objet de notre amendement n°71, au regard de l’article L. 5221-5 du code du travail, les étrangers autorisés à séjourner en France sont simplement tenus d’obtenir une autorisation de travail s’ils veulent exercer une activité professionnelle salariée. Or les mineurs, notamment ceux qui sont pris en charge par l’ASE, sont par définition autorisés à séjourner en France, l’article L. 311-1 du CESEDA disposant qu’ils ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour.

Cela signifie concrètement qu’un mineur étranger pourrait s’adresser uniquement aux services de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, pour obtenir son autorisation de travail, sans passer par le bureau des étrangers.

Ainsi, pour contribuer à mettre un terme à ces défaillances portant atteinte au droit à la formation dont doivent pouvoir bénéficier les mineurs isolés étrangers, pour faciliter leurs démarches et, de fait, leur intégration, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise à inclure les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans l’article L. 311-3 du CESEDA. La commission y est défavorable.

En effet, cet amendement est déjà satisfait en l’état du droit, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation étant considérés comme des contrats de travail, conformément aux articles L. 6221-1 et L. 6325-3 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. Christian Favier. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et la date où son état de santé est consolidé par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie ; ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à compléter le 9° de l’article L. 314-11 du CESEDA, selon lequel une carte de séjour temporaire est délivrée à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

En effet, il vise à prévoir que l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un titre de séjour provisoire entre le moment de la déclaration de l’accident du travail, ou de la maladie professionnelle, et la date à laquelle son état de santé est consolidé par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie.

Comme le note la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le projet de loi ne modifie pas le 9° de l’article L. 313-11 du CESEDA relatif à la protection du travailleur étranger en situation régulière ou irrégulière victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Aux termes de ce texte, l’étranger ne bénéficie d’aucun titre de séjour entre le moment où il procède à la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et la date à laquelle son état de santé est consolidé par décision de la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dans les outre-mer, avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %.

Aucune raison objective ne peut justifier ce traitement défavorable infligé à cette catégorie d’étranger. Nous souhaitons en conséquence pérenniser le séjour de l’étranger concerné pendant ce délai.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an à un étranger victime d’un accident du travail.

Par rapport au droit en vigueur, il ne serait plus nécessaire d’attendre l’attribution d’une rente par les organismes sociaux pour obtenir un titre de séjour.

Or l’évaluation du taux d’invalidité et l’attribution de cette rente sont nécessaires pour que l’autorité préfectorale puisse vérifier que les critères d’attribution du titre de séjour sont bien remplis.

En outre, le taux d’incapacité minimum n’est pas précisé par le présent amendement, et tout accident du travail pourrait donc justifier la délivrance d’un titre, ce qui paraît excessif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Admettre la possibilité de délivrer de plein droit, comme le prévoit cet amendement, une carte de séjour temporaire à un étranger, risquerait d’encourager les dépôts de demandes infondées.

En outre, un document provisoire tel que vous le préconisez relève davantage de la catégorie des récépissés et des autorisations provisoires de séjour que de celle des titres de séjour.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. M’en remettant à la sagesse de la commission et de M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n°32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, et à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans que la détention d’un titre de séjour lui soit opposable, ».

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le présent amendement tend à inscrire dans le code du travail que les mineurs admis à l’ASE après l’âge de seize ans peuvent obtenir une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

En l’état du droit, il semblerait qu’ils aient accès à une autorisation de travail délivrée au cas par cas par la DIRECCTE, aux termes d’une circulaire du 5 octobre 2005.

Ces cas étant peu fréquents, la commission, qui s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement prévoit la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans et pris en charge par l’ASE pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser précédemment, le mineur isolé qui souhaite suivre une formation sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Pour suivre sa formation en alternance, il lui appartient de solliciter une autorisation provisoire, qui est examinée dans des conditions assouplies, conformément aux dispositions de l’article R. 5221-22 du code du travail.

Cependant, il n’apparaît pas justifié de rendre automatique la délivrance de cette autorisation, dans la mesure où la délivrance d’un titre de séjour, lorsque le jeune atteint sa majorité, est elle-même soumise à certaines conditions.

Afin de simplifier l’instruction des demandes et d’assurer une application homogène sur le territoire national, une instruction interministérielle relative à la situation des mineurs isolés étrangers sera prochainement publiée. Elle illustre la volonté d’une action commune et nationale, associant plusieurs ministères, et souligne l’importance de mobiliser tous les services de l’État sur la question des mineurs isolés.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L’amendement n° 71 est-il maintenu, monsieur Favier ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 10

7

Conférence des présidents

Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

JEUDI 8 OCTOBRE 2015

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (texte de la commission, n° 704, 2014-2015)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (texte de la commission, n° 706, 2014-2015)

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 9 OCTOBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

LUNDI 12 OCTOBRE 2015

À 16 heures

- Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession (demande de la commission d’enquête)

• Temps attribué à la commission d’enquête : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 9 octobre, à 17 heures

- Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, présentées par M. Vincent Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 31, 2015-2016) (texte de la commission, n° 30, 2015-2016) (procédure accélérée) (demande du Gouvernement)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils seront examinés conjointement, conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 9 octobre, à 17 heures

Le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 octobre en fin d’après-midi et mardi 13 octobre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 octobre, à 17 heures

MARDI 13 OCTOBRE 2015

À 9 h 30

- 25 questions orales :

• n° 1132 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Désert médical dans les établissements scolaires)

• n° 1160 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Lignes ferroviaires dans l'Aisne)

• n° 1167 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Fermeture de la base régionale d'Air France à Nice)

• n° 1178 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication (Situation des conservatoires et des écoles de musique)

• n° 1179 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Application des conventions collectives au sein des entreprises d'insertion)

• n° 1181 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Brevets industriels Carbone Savoie)

• n° 1184 de M. François Bonhomme à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Coût du traitement social du chômage)

• n° 1185 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (Communes et obligations de production de logements sociaux)

• n° 1191 de M. Jean BIZET transmise à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Conséquences pour le personnel retraité de la restructuration de l'entreprise Areva)

• n° 1192 de Mme Evelyne Yonnet transmise à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Projet d'aménagement du parc Georges Valbon à la Courneuve)

• n° 1193 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Mer Méditerranée et héritage des pollutions passées)

• n° 1194 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Avenir du train de nuit Paris-Briançon)

• n° 1197 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Accès au revenu de solidarité active)

• n° 1201 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Nuisances du trafic aérien de l'aéroport de Genève)

• n° 1203 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre de l’intérieur (Port de gilets de haute visibilité par les élèves usagers de transports scolaires)

• n° 1204 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Continuité écologique des cours d'eau)

• n° 1206 de M. Michel Savin à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Communes nouvelles et classement touristique)

• n° 1207 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’intérieur (Politique gouvernementale de sécurité en milieu rural)

• n° 1209 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires)

• n° 1211 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l’intérieur (Accueil collectif des mineurs en refuge)

• n° 1214 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Rémunération des assistants d'éducation dans l'enseignement technique agricole)

• n° 1216 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Difficultés entre collectivités locales et Eco-DDS)

• n° 1219 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre de l’intérieur (Contrôles au faciès)

• n° 1226 de M. Alain Duran à M. le ministre des finances et des comptes publics (Fermetures de perceptions en Ariège)

• n° 1250 de M. Hervé Maurey transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (« Pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016)

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France*

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 12 octobre, à 17 heures

De 15 h 15à 15 h 45

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 15 h 45

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 16 heures

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

À 18 heures

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre (demande de la commission des affaires européennes)

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 octobre, à 17 heures

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des finances, à la commission des lois et à la commission des affaires européennes

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif d’1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir et la nuit

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

MERCREDI 14 OCTOBRE 2015

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (texte de la commission, n° 26, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (texte de la commission, n° 28, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 24, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 12 octobre, à 17 heures

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 17, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre, à 17 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (texte de la commission, n° 38, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 octobre, à 17 heures

JEUDI 15 OCTOBRE 2015

Éventuellement, à 10 h 30

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (texte de la commission, n° 38, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 octobre, à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème : « La politique étrangère de la France : quelle autonomie pour quelle ambition ? » (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 14 octobre, à 17 heures

* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement, relatif à la présence des sénateurs.

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 20 OCTOBRE 2015

À 14 h 30

- Proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 octobre, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 octobre, à 12 heures 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 21 OCTOBRE 2015

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 489, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste (n° 632, 2014-2015)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explication de vote

- Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, présentée par M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste (n° 656, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 octobre, à 17 heures

JEUDI 22 OCTOBRE 2015

À 10 h 30

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures

- Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 518, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné, conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour l’examen des amendements, le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 21 octobre, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe UDI-UC)

- Proposition de résolution pour le soutien au plan d’électrification du continent africain : « plan Électricité -Objectif 2025 » présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 540, 2014-2015)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, présentée le 28 mai 2015 par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 470, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 octobre, à 17 heures

Éventuellement, à 18 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement, relatif à la présence des sénateurs.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 26 OCTOBRE 2015

À 16 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (procédure accélérée) (n° 34, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission de la culture

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre, à 17 heures

- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée) (n° 693, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 26 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 octobre, à 17 heures

MARDI 27 OCTOBRE 2015

À 9 h 30

- 25 questions orales :

• n° 1161 de M. Bruno Sido à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Contournement de Langres)

• n° 1163 de M. Claude Nougein à M. le ministre de la défense (Calendrier de livraison du programme Scorpion)

• n° 1166 de M. Michel Amiel à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Raffinage dans les Bouches-du-Rhône)

• n° 1169 de Mme Hermeline Malherbe transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Impact de la réforme des collèges sur l'enseignement des langues régionales vivantes)

• n° 1186 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (Démolition de la prison de Draguignan)

• n° 1189 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (Modification du bénéficiaire de l'aide au logement temporaire)

• n° 1190 de Mme Françoise Férat à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Fermeture du site de collecte de sang d'Épernay)

• n° 1195 de Mme Evelyne Yonnet à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Lutte contre la tuberculose en Seine-Saint-Denis)

• n° 1198 de M. Yannick Botrel à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (Situation des conciliateurs de justice)

• n° 1199 de Mme Valérie Létard à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (Prélèvement sur les fonds de roulement des universités)

• n° 1200 de M. Martial Bourquin à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Décrets d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation)

• n° 1202 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Fonctionnement de la centrale nucléaire du Blayais)

• n° 1205 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Situation préoccupante des éleveurs laitiers)

• n° 1208 de M. Jean-Claude Carle transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Situation du secteur des travaux publics et notamment des canalisateurs)

• n° 1210 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le ministre des finances et des comptes publics (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et territoires ruraux de montagne)

• n° 1212 de M. Hervé Marseille transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (Indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme)

• n° 1215 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Menaces sur l'industrie papetière)

• n° 1217 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Situation de l'usine Aperam dans le Pas-de-Calais)

• n° 1222 de M. Jean-Claude Luche à Mme la ministre de la culture et de la communication (Diminution des crédits relatifs aux enseignements artistiques)

• n° 1223 de Mme Colette Giudicelli à M. le ministre de l’intérieur (Conséquences de l'afflux de migrants dans les Alpes-Maritimes)

• n° 1232 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Attaques du loup dont de nombreux troupeaux sont victimes)

• n° 1241 de M. Jacques Mézard à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique (Dégradation de la desserte en téléphonie mobile et internet dans le Cantal)

• n° 1242 de Mme Chantal Deseyne à M. le ministre de l’intérieur (Installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés)

• n° 1253 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’intérieur (Effectifs de police à Hendaye)

• n° 1272 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche (Avancée du dossier de la ligne à grande vitesse Paris-Limoges-Poitiers)

À 14 h 30

- Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 14 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 22 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre, à 17 heures

Le soir et, éventuellement, la nuit

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (procédure accélérée) (n° 6, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 octobre, à 17 heures

MERCREDI 28 OCTOBRE 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 octobre, à 17 heures

JEUDI 29 OCTOBRE 2015

À 10 h 30

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

 Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (procédure accélérée) (n° 559, 2014-2015)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 27 octobre, à 17 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre, à 17 heures

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 694, 2014-2015)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 12, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 29 octobre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

MARDI 3 NOVEMBRE 2015

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 novembre, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 3 novembre, à 12 heures 30

À 17 h 45, le soir et la nuit

- Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre, à 17 heures

MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée) (n° 660, 2014-2015)

- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (procédure accélérée) (n° 661, 2014-2015)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 octobre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre, à 17 heures

JEUDI 5 NOVEMBRE 2015

À 10 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (procédure accélérée) (AN, n° 3040)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 3 novembre, à 17 heures

- Suite du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (procédure accélérée) (n° 661, 2014-2015)

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

LUNDI 9 NOVEMBRE 2015

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission des affaires sociales pour le rapport : mercredi 4 novembre matin

• Délai limite proposé par la commission pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre, à 12 heures

• Réunions de la commission pour examiner les amendements : lundi 9 novembre matin et à la suspension de l’après-midi, mardi 10 novembre matin, début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre, à 17 heures

MARDI 10 NOVEMBRE 2015

De 14 h 30 à 16 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

JEUDI 12 NOVEMBRE 2015

À 10 h 30

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 novembre, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 14 NOVEMBRE 2015

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement relatif à la présence des sénateurs.

SEMAINE DE CONTRÔLE DU 16 NOVEMBRE 2015

LUNDI 16 NOVEMBRE 2015

À 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises » (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

• Temps attribué à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de l’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d’un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (demande du Président du Sénat)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 novembre, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

Le soir

- Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures

MARDI 17 NOVEMBRE 2015

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 16 novembre, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 novembre, à 12 heures 30

Le soir

- Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 16 novembre, à 17 heures

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie dans les départements sensibles, présentée par M. Pierre-Yves COLLOMBAT et les membres du groupe RDSE (n° 10, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures

- Débat sur le thème : « Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions intitulé Refaire la démocratie »

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, présentée par Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 574, 2014-2015)

Les modalités d’organisation de la discussion seront fixées ultérieurement.

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015)

* Entre dans le champ de l’article 23 bis du règlement, relatif à la présence des sénateurs.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.