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Séance du 8 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Leconte, vous aurez tout le loisir d’expliquer votre vote sur l’ensemble mardi prochain !

M. Jean-Yves Leconte. C’est bien de l’amendement que je parle !

La majorité sénatoriale…

Mme la présidente. Vous n’avez plus la parole ! Je me vois dans l’obligation de couper votre micro !

M. Christian Favier. Les explications de vote sont prévues mardi…

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation de cet amendement, sachant que nous parlons d’un sujet extrêmement sensible. Mais j’ai également écouté avec la même attention les explications du président de la commission des lois et les interventions du rapporteur. Il faut en effet, me semble-t-il, souligner tout le mérite qui revient à nos collègues de la commission, lesquels ont beaucoup travaillé sur le texte.

Le sujet est, je le répète, extrêmement sensible et chaque mot compte. « Diverses dispositions » ? Notre langue n’est pas forcément simple et les termes employés sont fondamentaux.

Mais, indépendamment du sérieux et de la rigueur – deux notions souvent mentionnées – qui s’imposent, je crois qu’il faut aussi faire confiance aux différents services de l’État, la confiance étant également une notion rappelée à de nombreuses reprises.

C’est pourquoi je me rallierai à la position du président, du rapporteur et des membres de la commission des lois. Le mérite leur revient !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne pensais pas susciter un tel débat ! Cela étant dit, si vous aviez proposé d’intituler le texte « projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration », monsieur le président de la commission, je ne m’y serais pas forcément opposé, bien que cette formule n’ait pas tout à fait la même portée que notre proposition. Mais parler de « diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration »…

Sans évoquer les connotations morales, pensez-vous sincèrement que ces dispositions vont nous permettre de régler les problèmes soulevés par un phénomène géopolitique aussi important que l’immigration qui est en train de nous submerger ? Mais tel est le monde… C’est d’ailleurs ce qui me tétanise : on ne prend pas réellement conscience de l’ampleur du problème !

Encore une fois, vous auriez choisi l’expression « diverses dispositions relatives à l’immigration », j’aurais répondu : « Pourquoi pas ? » Pour ma part, je propose « diverses dispositions relatives au droit des étrangers », car cela fait référence à un aspect plus positif du texte. Voilà la différence. Mais, franchement, avec le terme « maîtrise », vous allez un peu loin !

Je ne sais pas s’il faudra que je rectifie mon amendement ou si vous allez proposer de le sous-amender, mais il me semble que nous pouvons trouver un titre plus conforme à la destination et au futur usage de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, je saisirai le président du Sénat des détournements de procédure qui ont eu lieu. Je ne veux pas que tout le travail qui a été réalisé avec Alain Richard soit détourné par des membres de son groupe.

Cela étant, cet amendement tend à faire référence à l’expression « droit des étrangers »… Mais qu’est-ce que le droit des étrangers ? Ce sont des dispositions qui ne concernent pas uniquement les immigrés ou les demandeurs d’asile, mais qui traitent aussi des étrangers séjournant en France pour faire du tourisme ou travailler. Or, en réalité, ce texte, dont l’intitulé ferait référence au droit des étrangers, ne vise absolument pas ni ceux qui font du tourisme en France ni ceux qui y travaillent de manière régulière !

M. Philippe Kaltenbach. Avez-vous lu le texte ?

M. Roger Karoutchi. J’y insiste, les étrangers travaillant dans notre pays de manière régulière, par exemple des chefs d’entreprise, ou les touristes ne sont pas concernés par ce projet de loi !

D’ailleurs, soyons francs, Manuel Valls, alors qu’il était ministre de l’intérieur, nous avait initialement annoncé le dépôt d’un seul projet de loi portant sur le droit d’asile et l’immigration. Le Gouvernement a ensuite décidé de le scinder en deux…

M. Jean-Pierre Sueur. Il a bien fait !

M. Roger Karoutchi. … un premier texte devant porter sur le droit d’asile et, donc, un second texte devant traiter de l’immigration.

C’est le Gouvernement qui avait évoqué le droit d’asile et l’immigration ! À l’époque, il n’était nullement question de droit des étrangers !

Donc, en définitive, nous revenons au projet initialement annoncé par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et repris par M. Bernard Cazeneuve, avant que l’on ne décide une scission en deux textes.

Ce projet de loi concerne l’immigration et le droit d’asile, absolument pas le reste ! Par conséquent, je me rallie naturellement à l’intitulé retenu par la commission. Je ne conteste pas la qualité de l’amendement de M. Collombat, mais il n’est pas question, ici, du droit des étrangers !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. À titre personnel, je ne suis pas sûr que la nouvelle procédure permette mieux le débat que l’ancienne… Il n’y a pas eu de vote solennel sur ce point, je le regrette. Mon avis n’est pas celui de M. Karoutchi.

Nous avions décidé de soutenir l’amendement de M. Pierre-Yves Collombat, car l’intitulé « projet de loi relatif au droit des étrangers en France » a tout de même un caractère très solennel et donne l’impression que l’on couvre l’ensemble des problèmes. Or on ne règle aucun problème avec ce texte qui, on le pressent très bien, est tout à fait mineur.

Donc, l’amendement n° 39 rectifié nous convenait, absolument pas, d’ailleurs, pour les motifs avancés par nos collègues de la gauche. Toutefois, compte tenu de la passion que cette proposition a soulevée, nous avons décidé, par précaution, de nous abstenir. C’est une position très centriste !

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. J’entends bien les propos de Roger Karoutchi. Effectivement, il y a débat entre nous. S’agissant des travaux préparatoires sur le présent projet de loi, vous avancez des arguments qui renvoient à une expérience différente de la mienne.

En 2013, j’ai déposé une proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France qui portait sur l’accueil en France des étudiants étrangers. Ceux-ci viennent dans nos établissements pour suivre des cursus dans l’enseignement supérieur, contribuer à la construction de la connaissance, avant de retourner dans leur pays avec le rayonnement de la France au cœur. Ils deviennent ainsi nos ambassadeurs.

Lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, j’ai souhaité y introduire les dispositions contenues dans ma proposition de loi, puisqu’elles concernaient les étudiants de l’enseignement supérieur. Le ministère de l’intérieur m’a alors demandé de renoncer à ce projet, au motif qu’un projet de loi relatif à l’immigration et au séjour de tous les étrangers en France était en préparation.

J’ai eu de longues discussions avec le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Valls. Nous sommes ensemble convenus que quelques éléments de ma proposition de loi pourraient tout de même être insérés dans le texte relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. C’est ainsi qu’ont été votées la délivrance de plein droit aux étudiants d’un titre de séjour pluriannuel et l’autorisation de travailler pendant un an pour les titulaires d’un master.

Le reste de mes propositions est contenu dans ce projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui n’est pas simplement un texte sur l’immigration. Les étudiants étrangers n’ont pas vocation à être des immigrés de longue durée ; ce sont des personnes qui séjournent sur notre territoire trois ans, quatre ans, voire plus, avant de repartir dans leur pays, de créer une entreprise ou de participer au développement économique de notre pays.

Vos propos, monsieur Karoutchi, reflètent votre interprétation de propos Manuel Valls, interprétation que je ne partage pas. Je tenais à le dire publiquement.

M. Roger Karoutchi. Je vous retrouverai les propos de M. Valls !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen du texte de la commission sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront le mardi 13 octobre, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public, aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq en salle des conférences.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je voudrais dire quelques mots avant que la séance ne soit levée, d’abord pour remercier chacune et chacun d’entre vous du travail qui a été effectué, même si les débats ont été un peu vifs, même si nous n’avons pas été toujours d’accord.

Mme Esther Benbassa. Pas du tout d’accord !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Vous avez, raison, ma chère collègue ! Il n’empêche que c’est le lieu du débat.

Cela dit, la commission des lois a eu pour rôle de simplifier le texte qui lui était soumis par le Gouvernement, de rendre plus efficaces les mesures proposées, notamment en matière d’obtention des titres de séjour et de contrôle de ces titres comme de lutte contre l’immigration régulière.

Elle a également eu la volonté de maintenir les équilibres qui avaient été trouvés à l’occasion de l’examen de la loi de 2011, en particulier sur deux sujets, à savoir l’organisation des recours pour les étrangers placés en centre de rétention et les conditions d’éloignement des étrangers malades.

Je voudrais insister brièvement sur les apports de la commission : restriction des conditions d’accès au titre de séjour pluriannuel, qui est désormais un titre non pas de principe, mais exceptionnel ; renforcement des contrôles des différents titres accordés ; liberté d’agir laissée au préfet en matière de délivrance des titres au lieu des décisions de plein droit – cela nous a beaucoup occupés. Nous avons renforcé les conditions dans lesquelles l’assignation à résidence pourra être décidée, en prévoyant le dépôt d’une caution et la validation par le maire des certificats d’hébergement.

J’insiste aussi sur le fait que nous avons mis en place une procédure accélérée pour contester les obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile, avec la volonté de traiter cette problématique que nous avions relevée à plusieurs reprises.

En séance plénière, le Sénat a également participé largement à l’évolution du texte. En particulier, il a décidé que le Parlement fixerait des plafonds d’immigration par catégories hors droit d’asile et immigration familiale. De même, il est revenu sur l’existence de l’aide médicale d’État, puisque celle-ci a été transformée en aide médicale d’urgence.

Sincèrement, tant en commission qu’en séance, nous avons essayé d’être respectueux du droit des migrants et des étrangers qui veulent venir sur notre territoire, respectueux du droit de ceux que l’on souhaite éloigner en leur permettant d’exercer les recours qui leur sont ouverts, tout en étant déterminés à ce que les titres de séjour et les autorisations de séjour sur notre territoire puissent être parfaitement contrôlés et à être très fermes lorsqu’il s’agit de faire respecter les décisions d’éloignement des personnes en situation irrégulière, unique gage d’une immigration régulière réussie, ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée au mardi 13 octobre 2015, à quatorze heures trente.

Intitulé du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Discussion générale

11

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 12 octobre 2015 :

À seize heures :

Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession (demande de la commission d’enquête).

Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Rapport de M. Alain Anziani, fait au nom de la commission des lois (n° 29, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 30, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 31, 2015-2016).

Le soir :

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 32, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 33, 2015-2016) ;

Avis de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 718, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART