M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je tiens avant tout à rappeler les conditions pour bénéficier de l’aide médicale de l’État, l’AME.
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’étranger en situation irrégulière doit séjourner en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue et ne doit pas disposer de revenus supérieurs au plafond de ressources permettant de bénéficier de la part complémentaire de la couverture maladie universelle. Cette demande doit être renouvelée chaque année.
Dans le rapport qu’il avait publié en 2014 en tant que rapporteur spécial de la mission « Santé » dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, notre collègue Francis Delattre indiquait : « Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2001, les dépenses d’AME ont crû chaque année à un rythme soutenu, en particulier pour l’AME de droit commun. Aussi, entre 2002 et 2013, les dépenses d’AME de droit commun sont passées de 377 millions d’euros à 715 millions d’euros, soit une progression de près de 90 %. »
Notre collègue avait également relevé que le nombre de bénéficiaires de l’AME s’établissait à 282 425 personnes au 31 décembre 2013, contre 100 000 lors de la création de cette aide en 2001.
L’idée est de revenir au principe retenu en 2010, à savoir l’établissement d’un droit annuel, dont le montant sera fixé par décret. Le forfait permettrait aussi de contribuer un peu, si je puis dire, aux finances publiques.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Ne nous trompons pas de débat. Je ne pense pas qu’il faille avancer le critère financier.
Mme Éliane Assassi. Absolument !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. En effet, qui peut imaginer que des étrangers viendraient en France pour bénéficier de l’AME ?
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Roger Karoutchi. Ben voyons !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. La réalité, c’est que la suppression de cette aide médicale d’urgence pour les étrangers ne présente que des inconvénients dans la mesure où l’on retarde les choses. Il est ici question de santé. Les personnes concernées doivent se soigner, sauf à créer des problèmes sanitaires, dans un premier temps, et…
M. Roger Karoutchi. Il faut arrêter !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. … humanitaires, dans un second temps. En outre, en raison du retard pris dans l’administration des soins, certaines personnes auront des problèmes de santé plus graves qu’au départ, ce qui entraînera des coûts plus élevés.
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas le sujet !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Tous les arguments avancés ne correspondent à rien et ne sont que pure construction. Quand on n’explique pas les choses, comment avoir un écho positif dans l’opinion publique ? (M. Philippe Dallier s’exclame.) Il faut expliquer à nos concitoyens que la suppression de l’AME conduira à aggraver les conditions sanitaires et mettra en danger leur santé. Il faut leur dire la vérité, et leur réponse sera tout autre !
M. Roger Karoutchi. N’importe quoi !
M. Philippe Dallier. Personne ne parle de supprimer l’AME !
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Si je comprends bien le raisonnement, on voudrait limiter en quelque sorte l’accès des personnes en situation irrégulière, travailleurs ou non, à l’AME, en instaurant un ticket modérateur de trente euros.
Mais réfléchissons. Ces personnes sont en situation irrégulière. Comment déterminer si elles sont sur notre sol depuis trois mois ou non ? C’est impossible à savoir.
Mme Éliane Assassi. Absolument !
M. Richard Yung. Cette condition fait partie de ces règles bureaucratiques, administratives, qui n’ont aucun sens. Il en est de même pour ce qui concerne le plafond de ressources.
D’ailleurs, chers collègues de droite, vous êtes un peu gênés aux entournures, car on ne trouve dans le rapport aucune raison justifiant le rétablissement du ticket modérateur de trente euros ou l’instauration d’un ticket modérateur plus élevé. Le rapport ne renseigne même pas sur le produit de cette mesure lorsqu’elle était en vigueur.
M. Christian Cambon. C’est une question de principe !
M. Richard Yung. Bref, on nage dans le flou : voilà bien la preuve que la restauration du ticket modérateur est l’une de ces propositions purement formelles que vous avancez à des fins de simple affichage, mais dont la mise en œuvre n’aurait aucun effet réel. Je voterai donc l’amendement n° 135.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. J’appuie sans réserve les propos de M. Yung et de Mme la secrétaire d’État. Je regrette que la commission des lois aborde ce sujet par le prisme de l’argent, et non de l’individu. (M. Roger Karoutchi soupire.) C’est ainsi, monsieur Karoutchi : nous n’avons décidément pas les mêmes valeurs !
Voici ce qu’on lit dans le rapport : « La prise en charge totale des frais médicaux des étrangers en situation irrégulière ne s’inscrit pas seulement dans un objectif d’assistance aux personnes, mais a aussi un objectif essentiel de santé publique, dans la mesure où, comme le constatent l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport conjoint relatif à l’analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’État, ″la rupture avec les réseaux de soins et de prévention majore, en cas de maladies infectieuses, les risques de transmission, voire favorise l’apparition de souches virales ou de bactéries résistantes″ ». Voilà autant de raisons, mes chers collègues, de voter l’amendement présenté par les membres du groupe socialiste et républicain.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Avant de défendre dans quelques instants un amendement de portée plus large, je tiens à répondre aux orateurs qui viennent de prendre la parole.
Madame Assassi, vous dites que la droite ne s’intéresse qu’à l’argent… On a compris ! Passons ! Il reste que, lorsqu’on veut sauver un système, il faut arrêter de porter des œillères.
M. Yung a cité en exemple le visa néerlandais. Pour ma part, je m’apprête à défendre une aide médicale d’urgence inspirée du système en vigueur en Allemagne. Je ne pense pas que le système allemand soit particulièrement dur ; la preuve, c’est qu’il a été étendu.
Mais, à un moment, il faut arrêter ! Mme la secrétaire d’État s’offusque que l’on parle d’argent. Ah bon ? Mais quand le Gouvernement annonce aux citoyens français que les réformes de l’assurance maladie vont réduire les remboursements des médicaments, des frais d’hospitalisation et augmenter les tickets modérateurs,…
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas la faute des étrangers !
M. Roger Karoutchi. … je pourrais m’offusquer qu’il ose parler d’argent quand il s’agit de la santé des Français ! Je pourrais m’exclamer que c’est inadmissible, scandaleux !
M. Christian Cambon. Cela, ça ne les gêne pas !
M. Roger Karoutchi. Pour sauver un système, il importe à un moment de le rationaliser ! Que l’on cesse de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres. Nous ne demandons pas que le traitement des maladies graves, les examens de médecine préventive afin de savoir si des personnes doivent suivre un traitement, les soins d’urgence et le suivi des femmes enceintes ne soient plus pris en charge. Nous proposons de nous inspirer du système allemand, qui fonctionne parfaitement, pour rationaliser notre système afin de le sauver.
Je répète que, à force de refuser le moindre changement, de ne rien vouloir savoir et de fermer les yeux sur l’explosion de la dépense, soulignée par le rapport Delattre, on fera exploser le système. Nous proposons, nous, de le rationaliser pour le sauver. Si, un jour, on doit tout arrêter parce qu’on n’y arrive plus, ce sera bien pis que d’avoir rationalisé !
Rationaliser, mais maintenir la dimension humanitaire : telle est notre intention véritable. Il n’est évidemment pas question de toucher à la prise en charge de base des personnes, fussent-elles en situation irrégulière. Seulement, on voit bien ce qui se passe dans nos hôpitaux, du fait de la généralisation de l’AME. Nous voulons en refaire ce qu’elle était au départ, c’est-à-dire un système d’urgence.
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Guy-Dominique Kennel. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je conçois bien, monsieur Karoutchi, qu’il soit compliqué d’expliquer pourquoi l’aide médicale d’État est nécessaire. Seulement, il est de notre responsabilité à tous de le faire, et de constater que le système actuel doit être conservé : parce que l’AME répond à des objectifs humanitaires, à des objectifs de santé publique, dans la mesure où elle vise à prévenir des épidémies et l’aggravation de situations qui deviendraient dès lors plus coûteuses, et parce que la politique entreprise en 2012 corrige un certain nombre de dérives financières antérieures. Sans doute, l’AME coûte ; mais sa suppression ou sa limitation coûterait plus cher !
Notre responsabilité est de ne pas fuir devant la nécessité de l’expliquer à nos concitoyens, la tâche fût-elle difficile ; elle est de représenter à ces derniers que la santé publique est à la fois une économie et une démarche humaniste.
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Jean-Yves Leconte. Notre responsabilité, sur cette question de l’aide médicale comme sur l’ensemble de l’immigration, n’est pas de courir après l’opinion publique ; c’est de faire en sorte que l’opinion publique comprenne les impératifs liés à la gestion de cette situation. Il n’y a pas de contradiction entre l’humanisme et l’économie : les deux convergent, ainsi que l’ont montré les faits de ces dernières années. Pour mener ce travail d’explication, nous aurions besoin de toutes les forces politiques. Il est dommage que certains préfèrent courir au-devant de l’opinion !
M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher. Je suis médecin et j’habite à côté de Calais, où nous côtoyons des étrangers en situation irrégulière non pas depuis trois mois, mais depuis vingt ans. Ces personnes vont se faire soigner à l’hôpital ou dans des dispensaires où travaillent des médecins à titre bénévole.
En pratique, que voyons-nous ? Des cachexies, c’est-à-dire des personnes en mauvais état général, des cas de gale, des dermatoses, des grossesses à risque, souvent avec accouchement prématuré, des parasitoses, de la tuberculose, diverses blessures. Le médecin ne demande pas à ces malades s’ils ont de l’argent, s’ils perçoivent l’aide médicale ou s’ils sont en règle avec l’État ! Le médecin soigne, quelle que soit la pathologie !
Dans le Calaisis, mais aussi ailleurs, nous ne faisons qu’appliquer une éthique médicale dans un esprit humaniste. Ce n’est donc pas la peine de demander des sous !
M. Philippe Dallier. Il n’y a qu’à annoncer que tout est gratuit !
M. Christian Cambon. Qu’on le fasse donc pour les Français !
Mme Éliane Assassi. N’opposez pas les gens entre eux !
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Président du conseil d’administration de l’hôpital de Roubaix, je sais très bien que, en effet, certains titres ne sont pas recouvrés dans le cadre des prises en charge. Néanmoins, le bilan précis que j’ai réalisé il y a quelques semaines dans cet hôpital prouve qu’il y a plus d’avantages à conserver le système actuel qu’à s’en priver.
Des fraudes, assurément, il s’en commet ; mais il faut savoir où : les fraudes sont commises via les urgences, qui représentent 60 % des entrées à l’hôpital. De fait, il arrive que des personnes entrent à l’hôpital par les urgences, par exemple pour des dialyses, et ne fassent pas l’objet de contrôles suffisants.
Il est certain que, dans le système actuel, les conditions de lutte contre la fraude restent encore à préciser ; mais cet inconvénient est moindre que ceux qui résulteraient de son abandon.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, Grand, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Bouvard, Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale d’urgence.
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 et des 1° à 3° de l’article L. 313-3 dudit code, à l’aide médicale d’urgence.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251-2.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° Le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« Art. L. 251-3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières
« Art. L 253-1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art. L. 253-2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Lorsqu’une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu’un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l’engagement reste à la charge des bénéficiaires.
« Art. L. 253-3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.
« Art. L. 253-4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. M. Poher a souligné que certaines personnes en situation irrégulière étaient atteintes de maladies graves. Les auteurs du présent amendement, que j’ai annoncé il y a quelques instants, ne proposent nullement de remettre en cause la prise en charge de telles affections. Ils entendent sauver le système en définissant les soins qui doivent être assurés, que la personne soit en situation régulière ou non : le traitement des maladies graves, la prise en charge des femmes enceintes et les vaccinations réglementaires et examens de médecine préventive à l’arrivée, qui sont nécessaires aussi bien pour ceux qui sont directement menacés que pour l’ensemble de la société française, laquelle a intérêt à ce qu’une surveillance s’exerce.
On a cité à plusieurs reprises le rapport de Francis Delattre. Je vous rappelle que notre collègue s’y prononce en faveur d’un recentrage de l’AME. De fait, du temps où l’assurance maladie et le système de santé français étaient, sinon bénéficiaires, du moins en meilleur état qu’aujourd’hui, on a élargi les publics de l’AME et, surtout, on lui a ajouté des strates, de sorte que, d’année en année, on s’est éloigné du périmètre originel de la prise en charge ; c’est à ce périmètre, qui correspond à celui en vigueur en Allemagne, que je vous propose de revenir.
En 2013, le coût de l’AME s’est élevé à un peu plus de 700 millions d’euros. Aujourd’hui, il est compris entre 800 et 900 millions d’euros. Compte tenu de cette tendance, il n’y a pas de raison qu’il ne s’établisse pas, dès 2016, aux alentours de 1 milliard d’euros. Le moment viendra où les Français diront : c’est trop. Pour éviter que cela ne se produise, je propose de conserver la définition des publics de l’AME, mais de revenir au périmètre initial de la prise en charge, qui correspond au périmètre en vigueur en Allemagne aujourd’hui. Cette solution permettrait de préserver la santé de tout le monde, y compris celle des clandestins, tout en limitant la prise en charge au périmètre d’origine, et donc en supprimant les différentes strates qui ont été ajoutées par la suite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Même si M. le rapporteur l’aurait très bien fait à ma place, je vais vous exposer les deux raisons de notre hésitation, deux raisons que je crois d’ailleurs solubles.
M. Roger Karoutchi. Dans ce cas…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En premier lieu, la commission a souhaité l’instauration, pour l’accès à l’aide médicale, d’un droit annuel dont le montant soit fixé par décret. Notre assemblée vient de confirmer ce principe, et que l’on parle d’aide médicale d’État ou d’aide médicale d’urgence ne change rien à l’affaire. Or l’amendement n° 13 rectifié bis, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas ce droit annuel, sans doute du fait d’une omission.
En second lieu – et sur ce point je rejoins Mme la secrétaire d’État –, mon tropisme d’ancien ministre de la sécurité sociale puis de la santé me conduit à considérer que nombre de maladies graves commencent par des maladies ordinaires, si j’ose dire. Il n’y a pas de maladie qui ne doive éveiller chez le médecin le soupçon d’une dérive possible vers une maladie plus grave. Il faudrait donc tenir compte, dans la formulation de cet amendement, de la prophylaxie des maladies graves, c’est-à-dire des prescriptions qui sont nécessaires pour éviter qu’une maladie grave, très coûteuse pour la sécurité sociale ou pour l’aide médicale, ne résulte du défaut de traitement d’une maladie qu’on avait d’abord crue ordinaire.
Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de rectifier ce dernier sur deux points.
Premièrement, je propose d’ajouter, à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, le membre de phrase suivant : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. ». Ainsi, nous rétablissons sa rédaction, conformément à ce que nous venons de voter.
Deuxièmement, au 1° du texte proposé pour l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il conviendrait d’insérer les mots : « La prophylaxie et » avant les mots : « le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës » .
Si les auteurs du présent amendement acceptaient ces deux rectifications, j’y serais alors favorable.
M. le président. Monsieur Karoutchi, que pensez-vous des rectifications suggérées par M. le président de la commission ?
M. Roger Karoutchi. Il n’y a pas de souci sur la question du droit annuel. Par ailleurs, si M. le président de la commission des lois considère qu’il faut introduire le terme « prophylaxie », cela ne me pose pas de problème.
Pour ma part, je pensais que la médecine préventive permettait de déceler les risques de maladie grave et qu’il n’était donc pas nécessaire d’apporter plus de précisions à cet égard. Cependant, si cela peut rassurer certains sur le fait que nous n’avons pas l’intention de laisser sur le bord du chemin les gens qui risquent de contracter une maladie grave, ajoutons ces termes !
Je rectifie par conséquent l’amendement n° 13 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le président de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, de Legge et Gilles, Mme Canayer, MM. Lemoyne et Frassa, Mme Hummel, MM. Joyandet et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Pierre et Vasselle, Mme Procaccia, MM. Charon, Cambon, Milon, Vogel, Chasseing et Dufaut, Mmes Giudicelli et Duchêne, MM. Dassault, Kennel, D. Laurent, Houpert, A. Marc, Grand, de Raincourt, Chaize et Houel, Mme Mélot, MM. Bouvard, Nègre, J. Gautier, Savary, Danesi et Husson, Mme Gruny et MM. Gremillet, Pellevat, Genest, Darnaud, Pointereau et Gournac, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale d’urgence.
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 et des 1° à 3° de l’article L. 313-3 dudit code, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251-2.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« Art. L. 251-3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières
« Art. L 253-1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art. L. 253-2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Lorsqu’une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu’un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l’engagement reste à la charge des bénéficiaires.
« Art. L. 253-3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.
« Art. L. 253-4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?