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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 mai 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I - Article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Durée du contrat d’intégration républicaine, formations prévues et conditions de leur suivi et de leur validation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-900 du 01/07/2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
  • Article 2 - article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Condition de délivrance de la carte de résident : exigence de l'atteinte du niveau A2 de connaissance du français.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 4 Division II, 1° - article L. 211-2-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions dans lesquelles le visa long séjour confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 6 - Article L. 311-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable : liste des diplômes.
    • décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
  • Article 6 - Article L. 311-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 1°
    Objet : Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable : seuil de rémunération.
    • décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
  • Article 8 Division I - article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions dans lesquelles la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 peut être délivrée par l’autorité diplomatique ou consulaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 12 - article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : liste des diplômes.
    • décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
  • Article 12 - article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : seuil de rémunération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 13 Division 3° - article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 11°
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour à un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 17 - Article L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale: justification de l'assiduité, du sérieux de la participation de l'étranger aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et du non rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 17 - Article L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 1°
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : liste des diplômes.
    • décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
  • Article 17 - Article L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 9°
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : durée minimale des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 17 - Article L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 10°
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : seuil de rémunération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 19 - article L. 5221-2-1, code du travail
    Objet : Dérogations aux autorisations de travail de moins de trois mois.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1461 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 22 Division I - article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions de délivrance de la carte de séjour "résident de longue durée-UE".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 44 Division I, 1° - article L. 221-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions d'accès des journalistes aux zones d'attente.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1457 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
  • Article 44 Division I, 2° - article L. 553-7, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    Objet : Conditions d'accès des journalistes aux lieux de rétention administrative.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1457 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
  • Article 48 - article L611-12, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
    Objet : Contrôle : nature des documents et des informations susceptibles d’être communiqués à l’autorité administrative compétente.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1457 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
  • Article 61 Division II, 6° - article L. 832-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 16°
    Objet : Carte de séjour : conditions dans lesquelles le collège médical, qui comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration exerçant dans le département, peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1456 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Article 65 Division II - article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte, I
    Objet : Montant de la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1459 du 28/10/2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
  • Article 65 Division II - article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte, V
    Objet : Modalités relatives à la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1459 du 28/10/2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
  • Article 67 Division I
    Objet : Entrée en vigueur des articles 1er, 59 et 60.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-872 du 29/06/2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Article 67 Division II
    Objet : Entrée en vigueur des articles 3, 4, à l’exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l’exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l’article 13, les articles 17, 20, à l’exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l’exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l’exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et 66.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1457 du 28/10/2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 61 Division II, 6° - article L. 832-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 15°
    Objet : Mise en œuvre progressive de la formation linguistique et du niveau relatif à la connaissance de la langue française.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication