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Stérilisation obligatoire des chats errants

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 128 (2020-2021) de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 16 novembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 novembre 2020