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Communication du solde de points du permis de conduire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 538 (2016-2017) de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 27 avril 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 novembre 2017