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Encadrer les rémunérations

Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3680 de MM. Gaby CHARROUX, François ASENSI, Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André CHASSAIGNE, Jean-Jacques CANDELIER et Nicolas SANSU, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 2016
  • Rapport n° 3757 de M. Gaby CHARROUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3757 déposé le 18 mai 2016
  • Texte n° 739 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 646 (2015-2016) transmis au Sénat le 26 mai 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 décembre 2016