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Accès aux documents administratifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 500 (2004-2005) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 1er septembre 2005
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018