Allez au contenu, Allez à la navigation



1 septembre 2005 : Accès aux documents administratifs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 500

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2005

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PASCAL CLÉMENT,

Garde des sceaux, ministre de la justice

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Administration

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à modifier et à compléter, par ordonnance et à différentes fins, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des informations publiques.

En se fondant sur cette habilitation, le Gouvernement a, par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, d'une part, apporté des modifications au régime de l'accès aux documents administratifs, et d'autre part, transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public. Il a également modifié les dispositions qui régissent la composition et le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs en la consacrant en tant qu'autorité administrative indépendante, en étendant son domaine de compétence à la réutilisation des informations publiques et en la dotant d'un pouvoir de sanction.

Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 comporte désormais quatre chapitres. Le premier contient les dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs, figurant actuellement dans le titre Ier. Le deuxième est consacré à la réutilisation des informations publiques, le troisième à la commission d'accès aux documents administratifs et le dernier contient des dispositions communes aux régimes de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations du secteur public.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques est ratifiée.

Fait à Paris, le 31 août 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le Garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé : PASCAL CLÉMENT