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Violences faites aux femmes

Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1026 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 2013
  • Rapport n° 1736 de Mme Françoise IMBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 janvier 2014
  • Texte n° 291 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 369 (2013-2014) transmis au Sénat le 13 février 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (n° 2014-476 du 14 mai 2014), parue au JO n° 112 du 15 mai 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 novembre 2014