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Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

9 avril 2014 : Violences faites aux femmes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 436 (2013-2014) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 avril 2014

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