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N° 108
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

5 mai 2014

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1026 , 1736 et T.A. 291 .

Sénat : 369 , 436 et 437 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1026 (AN, 14 ème législ.).

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