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Soins psychiatriques

Loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013.

Elle a pour objet
- d'une part de répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. En effet, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé plusieurs dispositions du code de la santé publique contraires à la Constitution, tout en différant l'effet de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er octobre 2013 ;
- d'autre part de modifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2011, qui bien que conformes à la Constitution, nécessitent une amélioration.

La proposition de loi comporte 4 titres :
- le titre Ier consacré au renforcement des droits et des garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement (articles 1er à 6) ;
- le titre II intitulé consolidation des procédures applicables aux mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles 7 à 9) ;
- le titre III qui porte sur les modalités de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (article 10) ;
- enfin, le titre IV contient les dispositions finales et transitoires (articles 11 à 13).

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2013 qui ne fera donc l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1223 de MM. Bruno LE ROUX, Gérard BAPT, Christian PAUL, Mmes Martine CARRILLON-COUVREUR, Catherine LEMORTON, Kheira BOUZIANE et M. Denys ROBILIARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2013
  • Rapport n° 1284 de M. Denys ROBILIARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1284 déposé le 17 juillet 2013
  • Texte n° 202 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013
1ère lecture
  • Texte n° 817 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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