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Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

11 septembre 2013 : Soins psychiatriques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 835 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 septembre 2013

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