Rapport n° 835 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 septembre 2013
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L.
3211-3 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique) - Modalités
de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins
psychiatriques sans leur consentement
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Article 2 (art. L. 3211-11-1 du code de la
santé publique) Autorisations de sorties de courte durée hors
programme de soins
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Article 3 (art. L. 3222-1-1 A, L. 3222-1-1 et
L. 3222-1-2 du code de la santé publique) - Mise en oeuvre du suivi des
patients pris en charge sous une autre forme que l'hospitalisation
complète
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Article premier (art. L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L.
3211-3 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique) - Modalités
de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins
psychiatriques sans leur consentement
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CHAPITRE II - AMÉLIORATION DU
CONTRÔLE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SUR LES
MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
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Article 4 (art. L. 3211-12 du code de la
santé publique) - Suppression des conditions spécifiques de
mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour
malades difficiles et définition d'un nouveau régime de
mainlevée pour les patients déclarés pénalement
irresponsables
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Article 5 (art. L. 3211-12-1 du code de la
santé publique) - Réforme des modalités de contrôle
systématique du juge des libertés sur les mesures de soins sans
consentement en hospitalisation complète
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Article 6 (art. L. 3211-12-2 du code de la
santé publique) - Déroulement de l'audience devant le juge des
libertés et de la détention
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Article 6 bis (art. L. 3211-12-4 du code de
la santé publique) - Précisions sur la procédure
d'appel
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Article 4 (art. L. 3211-12 du code de la
santé publique) - Suppression des conditions spécifiques de
mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour
malades difficiles et définition d'un nouveau régime de
mainlevée pour les patients déclarés pénalement
irresponsables
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TITRE II - CONSOLIDATION DES PROCÉDURES
APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
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CHAPITRE II - RATIONALISATION DU NOMBRE DE
CERTIFICATS MÉDICAUX PRODUITS ET CLARIFICATION DES PROCÉDURES
APPLICABLES DANS LE CADRE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR
DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
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Article 8 (art. L. 3213-1, L. 3213-3,
L. 3213-5, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé
publique) - Clarification des procédures applicables aux personnes
déclarées pénalement irresponsables et aux cas de
désaccord entre psychiatre et préfet
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Article 9 (art. L. 3222-3 du code de la
santé publique) - Suppression du régime légal des
unités pour malades difficiles
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Article 8 (art. L. 3213-1, L. 3213-3,
L. 3213-5, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé
publique) - Clarification des procédures applicables aux personnes
déclarées pénalement irresponsables et aux cas de
désaccord entre psychiatre et préfet
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TITRE III - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES ET
TRANSITOIRES
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES