TITRE III - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX
Article 10 (art. L. 3214-1 et L. 3214-2 du code de la santé publique) - Réaffirmation du droit à une prise en charge psychiatrique adaptée des personnes détenues souffrant de troubles mentaux
Objet : Cet article traite du cas spécifique des personnes détenues et faisant l'objet de soins sans consentement.
I - Le dispositif proposé
Cet article procède à une coordination à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique afin de tenir compte du statut légal des UMD.
Il propose également une modification de l'article L. 3412-2 du code de la santé publique afin de préciser qu'une personne détenue faisant l'objet d'une hospitalisation complète sans consentement au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) peut continuer son traitement au sein de cette unité volontairement sans avoir à réintégrer la prison.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination à cet article.
III - Le texte adopté par la commission
A l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté deux amendements, tendant à prévoir :
- d'une part, que les personnes détenues faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement sont placées au sein des UHSA ;
- d'autre part, que les mineurs concernés par ces procédures, sont placés dans des unités pour mineurs.
La commission a adopté l'article ainsi modifié.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 11 (art. L. 3215-2, L. 3844-1 et L. 3844-2 du code de la santé publique) - Coordinations
Objet : Cet article procède à des coordinations.
I - Le dispositif proposé
Cet article modifie des références et procède à des suppressions rendues nécessaire par les autres articles du projet de loi.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements à cet article.
III - Le texte adopté par la commission
La commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement rédactionnel à cet article.
La commission a adopté l'article ainsi modifié.
Article 12 - Entrée en vigueur des dispositions de la loi
Objet : Cet article prévoit les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi
I - Le dispositif proposé
Cet article prévoit une entrée différée au 1 er septembre 2014 pour les articles relatifs à la procédure devant le juge des libertés et de la détention.
Il précise que la loi sera applicable en Nouvelle-Calédonie.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à cet article.
III - Le texte adopté par la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 - Gage
Objet : Cet article tend à gager la perte de recettes liées aux mesures prévues par la proposition de loi.
I - Le dispositif proposé
Cet article gage les pertes de recette éventuelles consécutives aux mesures de la proposition de loi.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Cet article a été supprimé en séance publique sur proposition du Gouvernement.
III - Le texte adopté par la commission
La commission a maintenu la suppression de cet article.