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Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

17 septembre 2013 : Soins psychiatriques ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 844 (2012-2013) de M. Jacky LE MENN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 septembre 2013

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