EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
Modalités de prise en charge des personnes faisant
l'objet
de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Amendement n° 1 présenté par M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le programme de soins n'est pas qu'un document médical. Bien qu'il ne puisse donner lieu à contrainte, il lie le patient : il produit un effet juridique. Si ce dernier ne s'y conforme pas, le psychiatre peut demander une hospitalisation complète. Voilà pourquoi l'amendement n° 1 rétablit le décret en Conseil d'Etat qui apporte des précisions utiles sur la mise en oeuvre du programme de soins.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Il est vrai que ce document est communiqué à d'autres que le patient et ses soignants. Avis favorable.
Mme Christiane Kammermann, sénatrice . - Nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Barbier, député. - Nous également, et nous ferons de même sur l'article.
L'amendement n° 1 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article premier dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2
Autorisations de sorties de courte durée hors programme de
soins
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Amendement n° 2 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'amendement n° 2 propose une nouvelle rédaction permettant de garantir la possibilité de sorties groupées.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - En effet, levons toute ambiguïté.
L'amendement n° 2 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 3
Mise en oeuvre du suivi des patients pris en charge
sous une
autre forme que l'hospitalisation complète
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Amendement n° 3 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'amendement n° 3 est rédactionnel.
Mme Christiane Kammermann, sénatrice . - Nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Barbier, député. - Abstention !
L'amendement n° 3 est adopté.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Amendement n° 4 présenté par M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'amendement n° 4 traite du délicat problème de la prise en charge et du transport des patients. Nous avons recherché la rédaction la plus appropriée et la plus protectrice des libertés. Conserver les termes « strictement nécessaire » nous paraît à cet égard essentiel.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Pour que la sécurité juridique du dispositif soit garantie, le Sénat a préféré mentionner explicitement d'éventuels moyens de contrainte. Cependant, je comprends l'approche de l'Assemblée nationale.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Si j'entends l'argument juridique, la rédaction adoptée par le Sénat correspondait bien au message que nous voulions exprimer. Je suis partagée.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le droit actuel est issu de la loi du 9 août 2004, qui n'a jamais donné lieu à contentieux. En matière d'intervention des forces de police, on parle de l'emploi des moyens « strictement nécessaires ». Quand quelqu'un refuse de se rendre à l'hôpital, il est bien question de contrainte physique, ne nous voilons pas la face. Aujourd'hui, les pompiers sont souvent obligés d'appeler la police. Cette intervention n'est pas adaptée, même si elle est fondée juridiquement. La vraie question est celle des moyens humains...
Mme Muguette Dini, sénatrice . - Oui !
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - ... indispensables pour que les patients soient encadrés par des spécialistes.
L'amendement n° 4 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 4
Suppression des conditions spécifiques de
mainlevée
des mesures de soins des patients admis en unité
pour malades difficiles
et définition d'un nouveau régime de
mainlevée
pour les patients déclarés pénalement
irresponsables
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Amendement n° 5 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La censure du Conseil constitutionnel portait en partie sur le statut des irresponsables pénaux. Tout en adaptant la loi à cette décision, nous avons voulu rester au plus près de la procédure existante qui repose sur l'avis du collège de soignants et une double expertise extérieure à l'établissement, même si aucun dispositif n'est à même de garantir le risque zéro. L'irresponsabilité pénale peut résulter de divers types de décisions judiciaires, mais aussi administratives, du verdict de cour d'assises à un simple classement sans suite. Il importe que les patients irresponsables pénaux puissent, en cas de désaccord entre psychiatres et préfet, voir leur situation examinée par le juge. Nous avons donc abouti à un compromis permettant de conserver une double expertise préalable à toute levée de la mesure de soins de ces patients et de prévoir un recours au juge des libertés et de la détention en cas de désaccord, comme pour les autres patients.
Nous avons voulu la rédaction la plus claire possible. Il s'agit avant tout de rassurer l'opinion publique sur la sortie de soins de personnes ayant commis un acte grave. Nous prenons un luxe de précautions, même si le risque zéro n'existe pas.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette pluralité d'expertise est-elle vraiment nécessaire ? C'est surtout pour rassurer l'opinion publique que je me suis rangé à l'avis de M. Robiliard. A l'article 8, nous avons renforcé le contrôle du juge. Ce compromis nous convient.
Mme Muguette Dini, sénatrice. - Je voterai ce texte : j'étais déjà favorable, en 2011, aux dispositions qu'il contient aujourd'hui. Le risque zéro n'existe pas, certes, mais personne ne donnera un avis favorable à la sortie d'un patient s'il n'est pas certain, en conscience, que celui-ci n'est pas dangereux. Nous ne pouvons pas garder enfermés des gens qui n'ont pas été jugés et qui sont guéris ! Nous ne pouvons faire autrement que de voter cette mesure.
Mme Annie David, sénatrice, présidente - Faut-il mobiliser autant de psychiatres simplement pour rassurer l'opinion ? Élue de l'Isère, je me rappelle qu'un patient de Saint-Egrève avait poignardé un étudiant de Grenoble...
Mme Muguette Dini, sénatrice. - Le malade en question n'était pas pénalement irresponsable.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Certes, mais on se souvient du déchaînement médiatique à l'époque... Je voterai l'amendement, mais j'aurais aimé plus d'audace. Peut-être faudrait-il parfois résister à la pression de l'opinion...
M. Jean-Pierre Barbier, député . - Notre groupe a refusé de voter le texte à l'Assemblée en particulier à cause de cette disposition : le passage à l'acte n'est pas un critère suffisant. Les malades mentaux sont rarement dangereux pour les autres, mais très souvent pour eux-mêmes. Notre position est tout sauf purement sécuritaire : il est normal de protéger les patients et la société. C'est pourquoi nous sommes opposés à cet article.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut distinguer la question des patients admis en unité pour malades difficiles, dont le statut légal est supprimé par le texte, raison avancée par le groupe UMP à l'Assemblée nationale pour ne pas le voter, de la question des patients irresponsables pénaux pour lesquels nous avons choisi de maintenir le dispositif actuel avec toutefois la possibilité de recourir au juge, qui est une exigence constitutionnelle.
L'amendement n° 5 est adopté.
La commission mixte paritaire adopté l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 5
Réforme des modalités de contrôle
systématique du juge des libertés
sur les mesures de soins
sans consentement en hospitalisation complète
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 6 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'amendement n° 6 est rédactionnel.
L'amendement n° 6 est adopté.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 7 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement n° 7 est de cohérence.
L'amendement n° 7 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6
Déroulement de l'audience devant le juge des
libertés et de la détention
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 8 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat tenait au principe de l'audience à l'hôpital. Nous reconnaissons néanmoins la nécessité de salles d'audiences mutualisées dans certains cas. La rédaction proposée par l'amendement n° 8 garantit l'adaptation aux réalités de terrain. Une convention sera signée entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. La référence à la nécessité garantit que l'on n'obligera pas systématiquement les malades, et les juges, à se déplacer.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il fallait trouver une rédaction souple. L'amendement la formule.
M. Jean-Pierre Barbier, député. - Les moyens manquent pour appliquer ce texte. La loi, qui est générale, ne sera pas appliquée également sur tout le territoire : cela me gêne.
Mme Muguette Dini, sénatrice. - La loi de 2011 autorise le juge à convoquer le malade au tribunal. Ce n'est absolument pas adapté : au bout de quinze jours, certains sont encore en crise... Le malade sera toujours traité de la même manière dans une salle d'hôpital. Le texte proposé est un progrès : une salle banalisée dans un hôpital n'est pas un tribunal.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Je suis encore une fois du même avis que Mme Dini - je parle aussi au nom de mon groupe.
L'amendement n° 8 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 7
Simplification des procédures dans le cadre d'une mesure de
soins
sans consentement à la demande d'un tiers
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 9 présenté par M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le certificat médical, qui reste le principe, suppose un examen. Or certains malades fuguent... Comme pour passer du programme de soins à l'hospitalisation complète, il faut qu'un médecin se prononce, l'amendement n° 9 réintroduit la notion d'« avis médical ».
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes partisans du certificat médical, mais mon expérience de directeur d'établissement m'a appris que les fugues étaient une réalité.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette condition était prévue par le texte de l'Assemblée nationale.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - C'est un point sensible pour mon groupe...
L'amendement n° 9 est adopté.
M. Jean-Pierre Barbier, député. - Nous nous abstiendrons.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 7 bis
Rapport sur la dématérialisation du
registre
des hospitalisations sous contrainte
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 10 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'amendement n° 10 est rédactionnel.
L'amendement n° 10 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 8
Clarification des procédures applicables aux
personnes
déclarées pénalement irresponsables et aux
cas de désaccord
entre psychiatre et préfet
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 11 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
L'amendement rédactionnel n° 11 est adopté.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 12 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, rapporteurs.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement n° 12 traite du règlement des désaccords entre psychiatre et préfet sur le cas de personnes déclarées pénalement irresponsables.
M. Jacky Le Menn, rapporteur du Sénat . - Le juge aura le dernier mot en cas de désaccord.
L'amendement n° 12 est adopté.
M. Denys Robiliard, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'amendement n° 13 prolonge cette logique.
L'amendement n° 13 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 10
Réaffirmation du droit à une prise en charge
psychiatrique adaptée
des personnes détenues souffrant de
troubles mentaux
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 14 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat avait eu une lecture un peu méfiante de la notion d'unité adaptée... Nous sommes tombés d'accord pour adopter la position de l'Assemblée nationale, d'où l'amendement n° 14.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition de loi supprimant le statut légal des unités pour malades difficiles (UMD), l'on ne pouvait plus y faire référence. Reste que la prise en charge des détenus en UMD est une nécessité. La notion « d'unité adaptée » maintient ainsi la possibilité pour le détenu d'être soigné dans une UMD, sans utiliser le terme.
L'amendement n° 14 est adopté.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendement n° 15 présenté par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
M. Denys Robiliard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La loi pénitentiaire prévoit la séparation des détenus mineurs des détenus majeurs. Ils ne sont guère nombreux à être soignés pour raison psychiatrique, et les unités de soins pour mineurs n'existent pas.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Les mineurs sont-ils soignés avec les majeurs ?
M. Denys Robiliard, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - On sait que le principe de séparation entre détenus mineurs et majeurs n'est pas toujours respecté, y compris dans les prisons. Ce principe vaut néanmoins pour les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Le statut de mineur doit être respecté, c'est pourquoi l'amendement n° 15 retient la notion de service « adapté ».
M. Jean-Pierre Barbier, député. - Abstention !
L'amendement n° 15 est adopté.
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 11
Coordinations
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Amendements n os 16, 17 et 18 présentés par MM. Denys Robiliard, député, et Jacky Le Menn, sénateur, rapporteurs.
L'amendement de coordination n° 16 est adopté, ainsi que les amendements n os 17 et 18.
M. Jean-Pierre Barbier, député. - Nous nous abstiendrons.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.
INTERVENTIONS SUR L'ENSEMBLE
Mme Muguette Dini, sénatrice . - La psychiatrie soigne des malades très particuliers, qui guérissent ou pas, et pour certains récidivent ou pas... Nous avons vraiment besoin d'une grande loi psychiatrique. Avec plus de personnel, ces malades pourraient être encore mieux soignés. Supprimer la spécialisation d'infirmier psychiatrique a été une erreur.
Ancienne présidente du conseil d'administration d'un hôpital, je sais les efforts qui sont faits, mais aussi le manque de moyens. Je voterai ce bon texte.
M. Jean-Pierre Barbier, député . - Le texte n'a pas fondamentalement évolué en commission mixte paritaire. Notre groupe regrette la suppression du statut légal des UMD et l'encadrement insuffisant des mainlevées de soins sans consentement pour les malades potentiellement dangereux pour eux-mêmes autant que pour les autres. Nous voterons contre.
Mme Colette Giudicelli, sénatrice . - Pour les mêmes raisons, nous ne voterons pas ce texte.
M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat . - Nous avons une approche différente de celle de l'UMP. La proposition de loi de l'Assemblée nationale, que nous avons confortée sur plusieurs points, répond me semble-t-il aux problèmes soulevés. Nous aurions peut-être avancé plus vite si nous avions écouté Mme Dini en 2011 : le Conseil constitutionnel lui a donné raison ! Je me félicite que nous ayons trouvé un accord sur ce texte attendu mais qui n'a pas vocation à traiter de tout. La mission de l'Assemblée nationale sur la psychiatrie aborde des problèmes plus larges, qui nourriront le volet santé mentale de la grande loi de santé publique que nous espérons. Poursuivons la réflexion sans oublier que les malades mentaux sont d'abord des personnes fragiles.
Mme Annie David, sénatrice, présidente . - Je me réjouis que cette commission mixte paritaire aboutisse à un texte, tout en regrettant qu'il ait fallu travailler aussi rapidement. La future loi de santé publique devra comporter un volet santé mentale. Sur ce type de sujets, il faut agir de manière réfléchie, sans céder à l'émotion provoquée par des faits divers...
Malgré quelques regrets, je voterai le texte issu de cette commission mixte paritaire, en me félicitant du compromis qu'ont su dégager les deux rapporteurs.
M. Denys Robiliard, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - A mon tour de me féliciter de cet accord : même si le calendrier était très contraint, nous tenons les délais imposés par le Conseil constitutionnel, et ce grâce au travail parlementaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
En conséquence, elle vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte issu de ses travaux.